Cancellation service N°1 in France
Contract number:
To the attention of:
Cancellation Department –
Subject: Contract Cancellation – Certified Email Notification
Dear Sir or Madam,
I hereby notify you of my decision to terminate contract number relating to the service. This notification constitutes a firm, clear and unequivocal intention to cancel the contract, effective at the earliest possible date or in accordance with the applicable contractual notice period.
I kindly request that you take all necessary measures to:
– cease all billing from the effective date of cancellation;
– confirm in writing the proper receipt of this request;
– and, where applicable, send me the final statement or balance confirmation.
This cancellation is sent to you by certified email. The sending, timestamping and integrity of the content are established, making it equivalent proof meeting the requirements of electronic evidence. You therefore have all the necessary elements to process this cancellation properly, in accordance with the applicable principles regarding written notification and contractual freedom.
In accordance with the Consumer Rights Act 2015 and data protection regulations, I also request that you:
– delete all my personal data not necessary for your legal or accounting obligations;
– close any associated personal account;
– and confirm to me the effective deletion of data in accordance with applicable rights regarding privacy protection.
I retain a complete copy of this notification as well as proof of sending.
Yours sincerely,
Tracked Letter
Mettre fin à votre contrat ATM Assurances facilement
Mettre fin à votre contrat d'assurance mobile ATM Assurances
Souhaitez-vous interrompre votre protection mobile chez ATM Assurances ? Grâce à Postclic, cette démarche administrative se transforme en une procédure fluide et sans complications. Notre expertise en rédaction de courriers officiels vous garantit un envoi conforme aux exigences légales.
Comprendre les enjeux juridiques de la résiliation
Le cadre légal de la loi Hamon
Depuis 2016, la législation française a considérablement simplifié les démarches de résiliation d'assurance. La loi Hamon constitue un véritable tournant pour les consommateurs, leur offrant une liberté contractuelle inédite après douze mois d'engagement. Cette réforme répond à une demande croissante de flexibilité dans un marché de l'assurance mobile en pleine expansion.
Vos droits en tant qu'assuré
En qualité de souscripteur, vous bénéficiez de protections spécifiques. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique dès la signature du contrat, sans nécessité de justification. Au-delà de cette période, d'autres mécanismes légaux prennent le relais pour préserver vos intérêts.
ATM Assurances : acteur majeur de l'assurance mobile française
Positionnement sur le marché
Cette compagnie d'assurance française s'est imposée comme une référence dans la protection des équipements numériques. Avec un portefeuille dépassant 2,7 millions de clients, ATM Assurances capitalise sur une approche accessible et un support client réactif. Son succès repose sur une stratégie de diversification des offres adaptées aux besoins contemporains.
Analyse des retours d'expérience clients
Les témoignages d'utilisateurs révèlent des appréciations contrastées. Certains clients saluent la rapidité des remboursements et la simplicité des démarches de sinistre. D'autres pointent parfois des difficultés lors des procédures de résiliation ou des incompréhensions concernant les exclusions de garantie. Ces retours d'expérience soulignent l'importance de bien comprendre les termes contractuels avant toute souscription.
Décryptage des formules d'assurance proposées
| Formule | Prix mensuel | Public cible | Appareils couverts |
|---|---|---|---|
| GSM PROTECTION PRO | À partir de 19,90 € | Professionnels | Smartphones, ordinateurs portables, tablettes, consoles |
| GSM PROTECTION FAMILLE | À partir de 17,90 € | Particuliers | Smartphones, tablettes, casques, enceintes, montres connectées |
Attention aux variations tarifaires : ces montants constituent des bases indicatives. Les conditions spécifiques de votre contrat peuvent présenter des différences selon les options choisies et les caractéristiques de vos équipements.
Modalités de résiliation : ce que vous devez savoir
Conditions générales de résiliation
Selon les conditions générales de vente d'ATM Assurances, la résiliation devient possible sans contrainte après la première année contractuelle. Cette liberté s'exerce par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception, seule voie officiellement reconnue par l'assureur.
Situations particulières autorisant une résiliation anticipée
Plusieurs circonstances légitiment une interruption de contrat avant l'échéance annuelle :
- Cession ou destruction de l'appareil assuré : la disparition de l'objet du contrat justifie automatiquement la résiliation
- Modification unilatérale des conditions : toute augmentation de prime ou modification défavorable vous ouvre un droit de résiliation
- Évolution de votre situation personnelle : déménagement, changement professionnel ou familial
- Réduction du risque non compensée : si votre profil de risque diminue sans ajustement tarifaire correspondant
Spécificités contractuelles d'ATM Assurances
L'analyse des conditions générales révèle certaines particularités. Le renouvellement automatique s'effectue par tacite reconduction, nécessitant une action proactive de votre part pour éviter la prolongation. La notification d'échéance, conformément à la loi Châtel, doit vous parvenir au minimum 15 jours avant la date anniversaire, vous laissant 20 jours pour manifester votre refus de renouvellement.
Procédure de résiliation par voie postale
Exigences formelles du courrier
La lettre recommandée avec accusé de réception constitue l'unique moyen reconnu pour formaliser votre demande. Cette procédure garantit la traçabilité de votre démarche et établit une preuve juridique incontestable de votre volonté de résilier.
Informations indispensables à mentionner
Votre courrier doit impérativement contenir :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
- Le numéro de votre contrat d'assurance
- La date souhaitée pour la prise d'effet de la résiliation
- Une formulation claire de votre volonté de résilier
- Votre signature manuscrite
Adresse de correspondance officielle
Votre demande doit être adressée exclusivement à :
ATM Assurances
49 Avenue du Grésillé
CS 70440
49004 Angers Cedex 01
Délais et échéances à respecter
Calendrier de résiliation selon la loi Hamon
Passée la première année d'engagement, aucune contrainte temporelle ne limite votre droit de résiliation. La prise d'effet intervient à la date que vous spécifiez dans votre courrier, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable.
Mécanisme de la loi Châtel
Cette législation protectrice impose à ATM Assurances une obligation d'information préalable. L'avis d'échéance doit vous parvenir entre 15 jours et 3 mois avant la date anniversaire. En cas de défaillance de l'assureur sur ce point, vous conservez un droit de résiliation étendu.
Accompagnement personnalisé avec Postclic
Simplification des démarches administratives
Les formalités de résiliation peuvent s'avérer décourageantes pour de nombreux assurés. Postclic révolutionne cette expérience en prenant en charge l'intégralité du processus rédactionnel et d'expédition. Notre service vous libère des contraintes techniques tout en garantissant la conformité juridique de votre demande.
Expertise juridique au service des particuliers
Notre équipe maîtrise les subtilités du droit des assurances et les spécificités contractuelles d'ATM Assurances. Cette expertise se traduit par des courriers parfaitement adaptés à votre situation, maximisant vos chances d'obtenir une résiliation rapide et sans complications.
Conseils pratiques pour une résiliation réussie
Conservation des preuves
Archivez soigneusement tous les documents relatifs à votre démarche : accusé de réception, copie de votre courrier, éventuels échanges ultérieurs. Cette documentation constitue votre protection en cas de contestation ou de malentendu.
Vérification du solde de compte
Assurez-vous que vos cotisations sont à jour avant d'entamer la procédure. Un impayé pourrait compliquer ou retarder le traitement de votre demande. Vérifiez également les modalités de remboursement du trop-perçu éventuel.
Anticipation des délais
Bien que la loi Hamon autorise une résiliation à tout moment après un an, anticipez votre démarche de quelques semaines pour éviter un renouvellement automatique non désiré. Cette précaution vous évite des complications administratives supplémentaires.