Oppsigelsestjeneste Nr. 1 i France
Avtalenummer:
Til:
Oppsigelsesavdelingen –
Vedrørende: Oppsigelse av avtale – Melding via sertifisert e-post
Kjære Sir/Madam,
Jeg varsler herved min beslutning om å si opp avtale nummer knyttet til tjenesten . Denne meldingen utgjør en fast, klar og utvetydig intensjon om å si opp avtalen, med virkning fra tidligst mulig dato eller i samsvar med gjeldende kontraktsmessig oppsigelsestid.
Jeg ber høflig om at dere iverksetter alle nødvendige tiltak for å:
– avslutte all fakturering fra den effektive oppsigelsesdatoen;
– skriftlig bekrefte korrekt mottak av denne forespørselen;
– og, hvis aktuelt, sende meg sluttoppgjøret eller saldobekreftelsen.
Denne oppsigelsen sendes til dere via sertifisert e-post. Sendingen, tidsstemplet og innholdets integritet er etablert, noe som gjør det til et tilsvarende bevis som oppfyller kravene til elektronisk bevis. Dere har derfor alle nødvendige elementer for å behandle denne oppsigelsen korrekt, i samsvar med gjeldende prinsipper for skriftlig varsling og avtalefrihet.
I samsvar med Forbrukerkjøpsloven og personvernforskrifter ber jeg også om at dere:
– sletter alle mine personopplysninger som ikke er nødvendige for deres juridiske eller regnskapsmessige forpliktelser;
– lukker alle tilknyttede personlige kontoer;
– og bekrefter effektiv sletting av data i samsvar med gjeldende rettigheter vedrørende personvernbeskyttelse.
Jeg beholder en fullstendig kopi av denne meldingen samt bevis på sending.
Med vennlig hilsen,
Sporbart brev
Résiliez votre abonnement SAEML – TAMM facilement
Mettre fin à votre contrat Le Met' : guide complet des démarches
Votre abonnement au réseau de transport messin ne correspond plus à vos besoins actuels ? Postclic vous guide dans cette procédure administrative en vous fournissant tous les éléments juridiques essentiels et une lettre type adaptée à votre situation, expédiable par courrier recommandé pour sécuriser votre démarche.
Découverte du système de transport messin Le Met'
L'Eurométropole de Metz bénéficie d'un réseau de transport public moderne et étendu, géré par la SAEML-TAMM (Société Anonyme d'Économie Mixte Locale - Transports de l'Agglomération Messine Métropole). Cette infrastructure dessert efficacement 24 communes environnantes, touchant une population de plus de 250 000 résidents.
Infrastructure et services proposés
Le réseau Le Met' s'articule autour de plusieurs modes de transport complémentaires :
- Trois lignes de tramway Mettis à haut niveau de service
- 54 lignes d'autobus couvrant l'ensemble du territoire
- Une liaison fluviale par navettes
- Un service de vélos partagés en libre-service
La politique tarifaire s'adapte aux différents profils d'usagers avec des titres unitaires, des formules temporaires (journalières, hebdomadaires, mensuelles) et des abonnements annuels. Cette diversité permet de répondre aux besoins spécifiques de chaque voyageur, qu'il soit occasionnel ou régulier.
Cadre juridique et conditions contractuelles de résiliation
La rupture d'un contrat d'abonnement Le Met' s'effectue selon des modalités précises définies dans les conditions générales de vente de la SAEML-TAMM. Ces règles varient selon le type d'engagement souscrit et les circonstances motivant votre demande.
Tableau récapitulatif des conditions par type d'abonnement
| Type de contrat | Conditions de rupture | Délai de préavis | Particularités |
|---|---|---|---|
| Abonnement annuel | Résiliation possible après 3 mois minimum avec justification | 15 jours avant échéance | Remboursement prorata possible |
| Formule mensuelle | Rupture autorisée avec motif légitime | 15 jours avant la date souhaitée | Plus de flexibilité |
| Pass temporaire | Résiliation libre | Aucun préavis | Résiliation immédiate |
Motifs légitimes reconnus par la SAEML-TAMM
Selon les conditions générales de vente, plusieurs situations permettent une résiliation anticipée sans pénalité :
- Décès de l'abonné titulaire : résiliation immédiate sur présentation d'un certificat de décès
- Changement de domicile : déménagement hors zone de desserte du réseau
- Modification de situation professionnelle : licenciement, mutation, fin de contrat
- Détention ou incarcération : sur présentation de justificatifs officiels
- Invalidité permanente : reconnue par la MDPH ou organisme compétent
- Hausse tarifaire non justifiée : augmentation supérieure à l'inflation
- Manquement contractuel : non-respect des engagements de service par l'exploitant
Procédure administrative et formalités obligatoires
Exigences légales pour la validité de votre demande
Conformément à l'article L. 1231-1 du Code des transports, toute résiliation d'abonnement de transport public doit impérativement être formalisée par écrit. Cette obligation légale protège à la fois l'usager et l'exploitant en créant une preuve juridique incontestable de la demande.
Point crucial : La SAEML-TAMM n'applique aucun frais de résiliation, conformément à la réglementation sur les services publics de transport. Cette gratuité constitue un avantage non négligeable par rapport aux contrats privés.
Modalités d'envoi et sécurisation juridique
Pour garantir la recevabilité de votre demande, l'envoi doit s'effectuer exclusivement par voie postale en recommandé avec accusé de réception. Cette procédure, bien qu'apparemment contraignante, offre une sécurité juridique maximale en établissant une date certaine de réception par l'organisme.
Votre courrier doit obligatoirement contenir :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et électronique)
- Le numéro de votre contrat d'abonnement
- La date de résiliation souhaitée
- Le motif de votre demande avec justificatifs appropriés
- Votre signature manuscrite
Informations pratiques et coordonnées officielles
Adresse de résiliation officielle
Toute correspondance relative à la résiliation doit être adressée au service compétent :
SAEML-TAMM
CS 30009
57063 Metz Cedex 2
Délais de traitement et suivi administratif
La complexité apparente de ces démarches peut décourager certains usagers. C'est pourquoi Postclic simplifie considérablement le processus en prenant en charge la rédaction personnalisée de votre courrier et son expédition sécurisée grâce au partenariat avec La Poste. L'adresse de résiliation est automatiquement intégrée, éliminant tout risque d'erreur.
Spécificités contractuelles et absence de rétractation
Particularité juridique importante
Contrairement aux contrats de vente à distance, les abonnements de transport public échappent au droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi Hamon. Cette exclusion s'explique par la nature de service public de ces prestations, régie par des règles spécifiques du droit administratif.
Cette particularité implique qu'une fois souscrit, votre abonnement ne peut être annulé sans motif légitime, d'où l'importance de bien réfléchir avant l'engagement initial.
Panorama des formules d'abonnement disponibles
Offres tarifaires et caractéristiques
Si vous envisagez une réactivation future ou souhaitez simplement comprendre l'étendue de l'offre, voici un aperçu détaillé des formules proposées par Le Met' :
| Formule | Durée de validité | Couverture | Tarif |
|---|---|---|---|
| Ticket Liberté | 24 heures | Réseau complet | 5 € |
| Ticket Liberté 7 jours | 7 jours consécutifs | Réseau complet | 14 € |
| Ticket Liberté 31 jours | 31 jours consécutifs | Réseau complet | 29 € |
| Forfait Mensuel | Mois calendaire | Réseau complet | 37,50 € |
| Forfait Annuel | 12 mois | Réseau complet | 375 € |
| Carte Simplicité | Mensuel | Seniors et PMR | 18,75 € |
| Pass Scolaire | Mensuel | Étudiants | 25,20 € |
Titres unitaires et solutions ponctuelles
Pour les besoins occasionnels, Le Met' propose également :
- Ticket 1 voyage : 1,80 €
- Carnet 10 voyages : 16,20 € (soit 1,62 € le voyage)
Conseils d'expert et recommandations juridiques
Stratégie de résiliation optimale
En tant que juriste conseil, je recommande vivement de conserver tous les justificatifs liés à votre motif de résiliation. En cas de déménagement, gardez précieusement l'attestation de votre nouveau domicile. Pour une mutation professionnelle, l'ordre de mission ou la lettre de votre employeur constituent des preuves irréfutables.
Cas particulier du déménagement
Le déménagement hors zone de desserte présente l'avantage de supprimer l'obligation de préavis. Cette exception, particulièrement favorable à l'usager, permet une résiliation immédiate dès justification du changement d'adresse.
Évolution tarifaire et clause de sauvegarde
Les conditions tarifaires du Met' peuvent évoluer selon les décisions de l'Eurométropole de Metz. Il est donc essentiel de consulter régulièrement les conditions générales actualisées avant tout engagement, particulièrement pour les formules annuelles qui représentent un engagement financier plus conséquent.
Des réductions spécifiques existent pour les familles nombreuses, les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux, information utile lors d'une éventuelle réactivation future de votre abonnement.