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Résilier PASS FRESHMILE
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Service de résiliation N°1 en France
4.9Calculé sur 5.6K avis
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Pass Freshmile.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Avertissement important concernant les limites du service
Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.
Attention, Postclic ne peut pas :
- garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
- garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
- garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
- garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
- empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.
Mettre fin à votre abonnement Freshmile facilement
Comprendre l'écosystème Freshmile avant de résilier
Avant d'entamer toute démarche de résiliation, il convient de saisir pleinement l'ampleur des services proposés par cette entreprise strasbourgeoise. Freshmile Technologies s'est imposée comme un acteur incontournable de la mobilité électrique depuis sa création en 2010, orchestrant aujourd'hui un réseau de plus de 650 000 points de charge à travers l'Europe.
L'entreprise opère selon un modèle dual particulièrement sophistiqué : d'une part en tant qu'opérateur d'infrastructure de recharge (CPO), gérant l'installation et la maintenance technique des bornes, d'autre part comme fournisseur de services de mobilité électrique (EMSP), proposant des solutions de paiement et d'accès aux utilisateurs finaux.
Les raisons légitimes d'une résiliation
Plusieurs motifs peuvent justifier l'interruption de votre contrat Freshmile. Au-delà des changements personnels évidents comme l'acquisition d'un véhicule thermique ou un déménagement, certaines considérations économiques méritent attention :
- Évolution tarifaire défavorable : les tarifs de recharge peuvent varier selon les opérateurs de bornes
- Concurrence accrue : émergence de nouveaux acteurs proposant des conditions plus avantageuses
- Usage insuffisant : coûts fixes non amortis par une utilisation régulière
- Problèmes techniques récurrents : dysfonctionnements répétés affectant l'expérience utilisateur
Analyse juridique des conditions contractuelles
Les conditions générales de vente de Freshmile établissent un cadre contractuel précis qu'il convient d'analyser minutieusement. Selon les dernières versions disponibles, plusieurs dispositions régissent la résiliation :
Résiliation pour manquement contractuel
Le contrat prévoit expressément qu'en cas de manquement grave aux obligations de l'une des parties, la résiliation peut être prononcée. Cette procédure nécessite l'envoi préalable d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, accordant un délai de trente jours calendaires pour régulariser la situation.
Cette disposition s'applique notamment en cas de :
- Usage frauduleux du Pass ou tentative de contrefaçon
- Non-respect des conditions d'utilisation des bornes
- Comportement portant atteinte à l'image de Freshmile
Résiliation pour impayés : procédure accélérée
Les défauts de paiement font l'objet d'un traitement particulier dans le cadre contractuel. Freshmile se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au service dès le premier impayé, sans préavis ni mise en demeure préalable. Cette suspension peut évoluer vers une résiliation définitive si la régularisation n'intervient pas dans les quinze jours suivant l'émission de la facture.
Typologie des offres et spécificités de résiliation
| Type d'offre | Engagement | Modalités de résiliation | Délai de préavis |
|---|---|---|---|
| Pass Standard (Particuliers) | Sans engagement | Lettre recommandée AR | Aucun |
| Pass Pro (Entreprises) | 12 mois minimum | Lettre recommandée AR | 30 jours |
| Abonnements régionaux | Variable selon collectivité | Selon CGV spécifiques | 1 à 3 mois |
Particularités des contrats professionnels
Les clients professionnels bénéficient d'un régime contractuel adapté à leurs besoins spécifiques, mais également soumis à des contraintes renforcées. Les entreprises souscrivant à un Pass Pro s'engagent généralement sur une durée minimale de douze mois, avec facturation mensuelle à terme échu.
La résiliation anticipée de ces contrats peut donner lieu au paiement d'indemnités compensatrices correspondant aux mensualités restant à courir, sauf cas de force majeure dûment établi (cessation d'activité, liquidation judiciaire, etc.).
Retours d'expérience utilisateurs et points d'attention
L'analyse des témoignages d'utilisateurs ayant procédé à la résiliation de leur Pass Freshmile révèle plusieurs enseignements pratiques. La plupart soulignent la réactivité du service client dans le traitement des demandes, avec des délais de confirmation généralement inférieurs à quinze jours ouvrés.
Difficultés fréquemment rencontrées
Certains utilisateurs rapportent néanmoins quelques écueils à éviter :
- Factures de régularisation tardives : des consommations peuvent être facturées plusieurs semaines après utilisation
- Remboursement du solde prépayé : délai pouvant atteindre 45 jours selon les témoignages
- Confusion entre suspension et résiliation : certains comptes sont temporairement suspendus sans résiliation effective
Bonnes pratiques recommandées
Pour optimiser vos chances de résiliation sans encombre, plusieurs précautions s'imposent :
- Effectuer un relevé exhaustif de toutes les recharges effectuées dans les 60 jours précédant la demande
- Vérifier l'absence de sessions de recharge en cours au moment de l'envoi du courrier
- Conserver précieusement tous les justificatifs de paiement des six derniers mois
- Photographier le Pass avant envoi pour constituer une preuve de son état
Procédure détaillée de résiliation par voie postale
La résiliation d'un Pass Freshmile s'effectue exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette exigence, inscrite dans les conditions générales, vise à sécuriser juridiquement la procédure pour les deux parties.
Éléments indispensables du courrier
Votre demande de résiliation doit impérativement comporter les informations suivantes :
- Identité complète : nom, prénom, adresse de facturation
- Références contractuelles : numéro de Pass, numéro client, date de souscription
- Motif de résiliation : bien que non obligatoire, cette précision facilite le traitement
- Date souhaitée de prise d'effet : en respectant les délais contractuels
- Demande de confirmation écrite : pour sécuriser la procédure
Adresse officielle de résiliation
Tous les courriers de résiliation doivent être adressés à :
Freshmile Technologies
Service Résiliation
3 Quai Kléber
Tour Sébastopol
67000 Strasbourg
Délais de traitement et accusé de réception
Freshmile s'engage à accuser réception de votre demande dans un délai de dix jours ouvrés suivant la réception du courrier. La résiliation effective intervient généralement sous quinze à trente jours, selon la complexité du dossier et d'éventuelles régularisations à effectuer.
Conséquences juridiques et financières de la résiliation
Cessation immédiate des droits d'accès
Dès la prise d'effet de la résiliation, votre Pass devient définitivement inutilisable. L'accès aux bornes du réseau Freshmile, ainsi qu'aux services connexes (application mobile, espace client en ligne), est immédiatement révoqué. Cette mesure s'applique même si vous conservez physiquement le Pass ou le porte-clés.
Régularisation financière
La résiliation déclenche automatiquement l'établissement d'une facture de clôture récapitulant :
- Les consommations non encore facturées
- Les éventuels frais de dossier (selon le type de contrat)
- Le remboursement du solde créditeur le cas échéant
- Les pénalités pour résiliation anticipée (contrats avec engagement)
Modalités de remboursement
Si votre compte présente un solde créditeur au moment de la résiliation, Freshmile procède au remboursement par virement bancaire dans un délai maximal de soixante jours. Ce délai, prévu contractuellement, permet de s'assurer qu'aucune facturation ultérieure ne viendra grever le solde.
Alternatives à la résiliation définitive
Suspension temporaire du service
Pour les utilisateurs confrontés à une situation temporaire (voyage prolongé, véhicule en réparation), Freshmile propose une suspension temporaire du Pass. Cette option, souvent méconnue, permet de conserver ses droits tout en évitant les frais fixes pendant la période d'inactivité.
La suspension peut être demandée pour une durée de un à six mois, renouvelable une fois. Cette solution s'avère particulièrement avantageuse pour les détenteurs de Pass Pro soumis à engagement.
Modification du contrat en cours
Plutôt que de résilier, il peut être judicieux d'explorer les possibilités de modification contractuelle. Freshmile accepte généralement les demandes de passage d'un Pass Pro vers un Pass Standard, ou la modification des modalités de facturation.
Aspects réglementaires et protection du consommateur
La résiliation des contrats de mobilité électrique s'inscrit dans le cadre général du droit de la consommation. Les consommateurs particuliers bénéficient de protections spécifiques, notamment en matière de clauses abusives et de délais de rétractation.
Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, les particuliers disposent d'un délai de quatorze jours pour se rétracter après la souscription d'un Pass Freshmile, sans avoir à justifier leur décision ni à supporter de pénalités.
Ce droit s'exerce par lettre recommandée adressée à la même adresse que pour les résiliations classiques. Il convient de noter que ce délai court à compter de la réception du Pass physique, et non de la signature du contrat.
Médiation en cas de litige
En cas de difficultés dans la procédure de résiliation, les consommateurs peuvent saisir le médiateur de l'énergie, compétent pour les litiges relatifs aux services de recharge électrique. Cette procédure gratuite constitue un préalable obligatoire avant tout recours contentieux.
Recommandations post-résiliation
Conservation des documents
Il est vivement recommandé de conserver l'ensemble des documents relatifs à votre contrat Freshmile pendant une durée de cinq années suivant la résiliation. Cette précaution vous protège contre d'éventuelles réclamations tardives ou erreurs de facturation.
Vérification des prélèvements
Dans les trois mois suivant la résiliation, surveillez attentivement vos relevés bancaires pour vous assurer qu'aucun prélèvement indu n'est effectué. En cas d'anomalie, contactez immédiatement votre banque pour faire opposition et informez simultanément Freshmile par courrier recommandé.
La résiliation d'un Pass Freshmile, bien qu'encadrée par des procédures précises, demeure accessible à tout utilisateur respectant les modalités contractuelles. La voie postale, seule reconnue légalement, garantit la sécurité juridique de la démarche. Pour faciliter cette procédure tout en respectant scrupuleusement les exigences légales, Postclic met à votre disposition des modèles préformatés qui éliminent les risques d'erreur et optimisent vos chances de succès.