Serviço de cancelamento N.º 1 em France
Senhora, Senhor,
Notifico através desta a minha decisão de pôr termo ao contrato relativo ao serviço Filles en forme.
Esta notificação constitui uma vontade firme, clara e inequívoca de cancelar o contrato, com efeito na primeira data possível ou de acordo com o prazo contratual aplicável.
Solicito que tome todas as medidas úteis para:
– cessar toda a faturação a partir da data efetiva de cancelamento;
– confirmar-me por escrito a boa tomada em conta deste pedido;
– e, se for o caso, transmitir-me o extrato final ou a confirmação de saldo.
Este cancelamento é-lhe dirigido por correio eletrónico certificado. O envio, a datação e a integridade do conteúdo estão estabelecidos, o que faz dele um escrito comprovativo que responde às exigências da prova eletrónica. Dispõe portanto de todos os elementos necessários para proceder ao tratamento regular deste cancelamento, de acordo com os princípios aplicáveis em matéria de notificação escrita e de liberdade contratual.
De acordo com as regras relativas à proteção de dados pessoais, solicito também:
– que elimine todos os meus dados não necessários às suas obrigações legais ou contabilísticas;
– que encerre qualquer espaço pessoal associado;
– e que me confirme a eliminação efetiva dos dados segundo os direitos aplicáveis em matéria de proteção da vida privada.
Conservo uma cópia integral desta notificação assim como a prova de envio.
Mettre fin à votre abonnement Filles en forme
Comprendre l'univers Filles en forme avant de résilier
Présentation de l'entreprise et de ses services
Filles en forme s'impose comme une référence dans l'univers du fitness féminin en France, proposant une approche personnalisée de la remise en forme. Cette enseigne, qui compte plusieurs dizaines de centres répartis sur le territoire national, se distingue par sa philosophie axée exclusivement sur la clientèle féminine. L'entreprise développe des programmes d'entraînement adaptés aux besoins spécifiques des femmes, intégrant des cours collectifs variés, des séances de coaching personnalisé et des espaces dédiés au bien-être.
La société propose différentes formules d'abonnement, allant de l'engagement mensuel aux contrats annuels, avec des tarifs variables selon les services inclus et la durée d'engagement. Ces formules peuvent comprendre l'accès illimité aux cours collectifs, l'utilisation des équipements de musculation et cardio-training, ainsi que des services complémentaires comme le suivi nutritionnel ou les séances de relaxation.
Spécificités contractuelles importantes
Les contrats Filles en forme présentent certaines particularités qu'il convient de maîtriser avant d'entamer une procédure de résiliation. La période d'engagement minimal varie généralement entre 12 et 24 mois selon la formule choisie, avec des conditions tarifaires préférentielles pour les engagements les plus longs. Cette durée d'engagement constitue un élément déterminant dans le calcul des délais de résiliation.
Selon les conditions générales de vente de l'enseigne, le préavis de résiliation s'établit à deux mois calendaires complets avant la date d'échéance souhaitée. Cette disposition contractuelle s'applique quelle que soit la formule d'abonnement souscrite, et le non-respect de ce délai entraîne automatiquement la reconduction de l'engagement pour une période supplémentaire.
Procédure de résiliation par voie postale
Modalités légales et réglementaires
La résiliation d'un abonnement Filles en forme s'effectue exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation. Cette obligation légale protège tant l'adhérent que l'établissement en garantissant une traçabilité complète de la démarche et en évitant tout malentendu sur les dates et modalités de résiliation.
Le courrier doit impérativement être adressé au siège social de l'entreprise ou à l'adresse spécifiquement mentionnée dans les conditions générales de vente pour les résiliations. L'envoi vers un centre local ne constitue pas une procédure valide et peut entraîner des retards dans le traitement du dossier, voire une non-prise en compte de la demande.
Délais et échéances à respecter
Le calcul des délais de résiliation obéit à des règles précises qu'il convient de maîtriser parfaitement. La date de réception du courrier par l'entreprise fait foi pour déterminer le point de départ du préavis de deux mois. Par exemple, une lettre reçue le 15 janvier permettra une résiliation effective au 31 mars, le préavis courant jusqu'à la fin du deuxième mois civil complet suivant.
| Date de réception | Fin du préavis | Résiliation effective |
|---|---|---|
| 15 janvier | 31 mars | 1er avril |
| 3 février | 30 avril | 1er mai |
| 20 mars | 31 mai | 1er juin |
Situations particulières de résiliation
Motifs légitimes reconnus
Certaines circonstances permettent de déroger aux conditions standard de résiliation, notamment en cas de déménagement à plus de 25 kilomètres du centre fréquenté, de problème de santé incompatible avec la pratique sportive, ou de perte d'emploi. Ces motifs légitimes nécessitent la production de justificatifs : certificat médical, attestation de l'employeur, justificatif de domicile, etc.
La jurisprudence reconnaît également d'autres situations exceptionnelles comme la grossesse avec contre-indication médicale, les mutations professionnelles ou les changements d'horaires de travail incompatibles avec les créneaux d'ouverture. Dans tous les cas, la notification doit intervenir dans un délai raisonnable suivant la survenance du motif invoqué.
Cas de non-conformité des services
Lorsque l'établissement ne respecte pas ses obligations contractuelles (fermeture prolongée sans préavis, modification substantielle des conditions d'accès, dégradation notable de la qualité des services), l'adhérent peut invoquer la résiliation pour motif légitime. Cette procédure nécessite une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée, laissant à l'entreprise un délai raisonnable pour remédier aux dysfonctionnements constatés.
Aspects financiers et remboursements
Calcul des sommes dues
La résiliation entraîne l'arrêt des prélèvements à compter de la date d'effet, mais les cotisations déjà prélevées pour la période postérieure à la résiliation donnent lieu à remboursement. Ce remboursement s'effectue généralement sous 30 jours ouvrés suivant la prise d'effet de la résiliation, selon les modalités prévues au contrat.
En cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l'entreprise ne peut exiger le paiement des mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance normale du contrat. Cette protection légale constitue un droit fondamental de l'adhérent, garanti par les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats de prestations de services.
Frais de résiliation applicables
Les conditions générales de vente peuvent prévoir des frais de dossier pour le traitement de la résiliation, généralement plafonnés à quelques dizaines d'euros. Ces frais doivent être clairement mentionnés dans le contrat initial pour être opposables à l'adhérent. En l'absence de mention expresse, aucun frais supplémentaire ne peut être réclamé.
Conseils pratiques pour optimiser sa démarche
Préparation du dossier de résiliation
Une résiliation réussie nécessite une préparation minutieuse du dossier. Rassemblez tous les documents contractuels : contrat d'abonnement original, conditions générales de vente, relevés de prélèvements, et éventuels avenants ou modifications. Cette documentation permettra de vérifier les conditions applicables et d'identifier les éléments spécifiques à votre situation.
Vérifiez également votre historique de paiements pour vous assurer de l'absence d'impayés, qui pourraient compliquer la procédure de résiliation. Un compte à jour facilite grandement le traitement de votre demande et évite les contestations ultérieures.
Suivi et relances nécessaires
Après l'envoi de votre courrier de résiliation, conservez précieusement l'accusé de réception qui constitue votre preuve légale de la notification. Un suivi régulier s'impose pour s'assurer du bon traitement de votre demande : vérification de l'arrêt des prélèvements, réception de la confirmation de résiliation, calcul des éventuels remboursements.
En cas de difficultés ou de non-respect des délais par l'entreprise, n'hésitez pas à solliciter les services de médiation de la consommation ou à vous rapprocher des associations de consommateurs. Ces recours gratuits permettent souvent de débloquer les situations complexes sans avoir recours à une procédure judiciaire.