Service de résiliation N°1 en France
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service A Comme Assure.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
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Mettre fin à votre police d'assurance pour animaux domestiques chez A Comme Assure
Lorsque votre couverture d'assurance animalière A Comme Assure ne correspond plus à vos besoins actuels, Postclic vous guide efficacement dans cette procédure administrative. Notre plateforme met à votre disposition l'ensemble des renseignements indispensables ainsi qu'un service de courrier personnalisé expédié par voie postale, garantissant une démarche fluide et conforme aux exigences légales.
Découverte du courtier A Comme Assure : historique et positionnement
Établi dans la cité bretonne de Brest en 2011, A Comme Assure s'impose comme un intermédiaire numérique spécialisé dans la distribution d'assurances. Son intégration au sein du groupe La France Mutualiste depuis 2017 renforce sa crédibilité sur le marché français. Cette société propose une gamme étendue de protections : automobile, habitation, santé, protection animalière et garanties emprunteur.
Analyse des retours d'expérience clients
Les témoignages d'assurés révèlent des points de satisfaction variables. Certains utilisateurs apprécient la simplicité du processus de souscription en ligne et la réactivité du service clientèle. Néanmoins, d'autres signalent des difficultés lors des remboursements de sinistres ou des augmentations tarifaires jugées excessives à l'échéance annuelle. Ces éléments peuvent constituer des motifs légitimes de résiliation pour les propriétaires d'animaux insatisfaits.
Spécificités contractuelles selon les conditions générales
L'examen des conditions générales d'A Comme Assure révèle plusieurs clauses importantes. Les contrats prévoient une période de carence de 7 jours pour les accidents et de 120 jours pour les maladies. Le plafond annuel de remboursement varie selon la formule choisie, oscillant entre 1 000 et 2 500 euros. Ces limitations peuvent motiver certains assurés à rechercher des alternatives plus avantageuses.
Modalités légales de rupture contractuelle
La législation française encadre strictement les procédures de résiliation d'assurance. Deux voies principales s'offrent aux souscripteurs souhaitant interrompre leur engagement avec A Comme Assure.
Résiliation à date anniversaire : la procédure standard
Cette méthode, régie par l'article L113-12 du Code des assurances, constitue le moyen le plus accessible pour mettre fin à votre contrat. Aucune justification n'est requise, mais le respect d'un préavis de deux mois avant l'échéance s'avère impératif. L'envoi d'une correspondance recommandée avec accusé de réception demeure l'unique moyen reconnu légalement pour formaliser cette demande.
Rupture anticipée pour circonstances exceptionnelles
L'article L113-16 du Code des assurances autorise la résiliation immédiate dans des situations particulières. Ces motifs légitimes incluent notamment :
- Le décès de l'animal assuré (certificat vétérinaire obligatoire)
- La cession définitive de l'animal (acte de vente ou attestation de don)
- Un déménagement vers l'étranger (justificatif de résidence)
- Une modification de situation professionnelle (licenciement, retraite)
- Une hausse injustifiée de cotisation supérieure à l'inflation
Chaque motif nécessite la production de pièces justificatives originales accompagnant la lettre recommandée.
Aspects financiers et temporels de la résiliation
Calcul des remboursements et frais applicables
Conformément à l'article L113-12 du Code des assurances, A Comme Assure procède au remboursement prorata temporis des cotisations versées d'avance. Ce calcul s'effectue à partir de la date d'effet de la résiliation jusqu'à l'échéance initialement prévue. Aucuns frais de résiliation ne peuvent être facturés dans le cadre d'une rupture à l'échéance annuelle.
Délais d'application selon le motif invoqué
| Type de résiliation | Délai d'effet | Préavis requis |
|---|---|---|
| À l'échéance annuelle | Date d'échéance | 2 mois |
| Décès de l'animal | Date du décès | Aucun |
| Vente de l'animal | Date de cession | Aucun |
| Changement de situation | 30 jours après réception | Aucun |
Procédure postale obligatoire et coordonnées officielles
Exigences légales de notification
La jurisprudence française impose l'utilisation exclusive de la lettre recommandée avec accusé de réception pour toute demande de résiliation d'assurance. Cette formalité garantit la preuve de l'envoi et de la réception, éléments cruciaux en cas de litige. Tout autre moyen de communication (email, téléphone, courrier simple) ne possède aucune valeur juridique.
Adresse officielle du service résiliation
Vos correspondances doivent impérativement être adressées à :
A Comme Assure
Rue Jean Fourastié
29480 Le Relecq-Kerhuon
Contenu indispensable de votre courrier
Votre demande doit obligatoirement mentionner :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
- Le numéro de contrat d'assurance
- La date souhaitée de résiliation
- Le motif invoqué (le cas échéant)
- Votre signature manuscrite
Accompagnement personnalisé avec Postclic
Les démarches administratives peuvent s'avérer fastidieuses pour les particuliers. Postclic simplifie considérablement ce processus en prenant en charge la rédaction personnalisée de votre courrier et son expédition en recommandé. Notre partenariat avec La Poste garantit un acheminement sécurisé vers les services compétents d'A Comme Assure, sans risque d'erreur d'adressage.
Droit de rétractation : une protection supplémentaire
Cadre légal et délais applicables
La directive européenne 2002/83/CE, transposée dans le Code des assurances français, accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires aux nouveaux souscripteurs. Cette période débute soit à la signature du contrat, soit à la réception de la documentation précontractuelle si celle-ci intervient postérieurement.
Modalités d'exercice du droit de rétractation
L'exercice de ce droit nécessite également l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rétractation dans les délais, A Comme Assure s'engage à restituer l'intégralité des sommes versées sans application de pénalités ni frais de dossier.
Panorama des garanties proposées par A Comme Assure
Couverture canine : cinq niveaux de protection
L'assureur propose une gamme échelonnée pour les propriétaires de chiens, couvrant consultations vétérinaires, interventions chirurgicales, hospitalisations et examens complémentaires. La souscription s'effectue sans examen médical préalable, facilitant l'adhésion pour les animaux en bonne santé.
Protection féline : six formules adaptées
Les propriétaires de chats bénéficient d'un choix élargi incluant une formule spécifique aux félins d'intérieur. Un forfait prévention plafonné à 100 euros annuels couvre vaccinations, traitements antiparasitaires et bilans de santé préventifs.
Assurance NAC : couverture spécialisée
A Comme Assure étend sa protection aux Nouveaux Animaux de Compagnie (lapins, furets, chinchillas, cobayes, perroquets) avec un taux de remboursement pouvant atteindre 85% des frais vétérinaires engagés.
Considérations importantes avant résiliation
Évaluation de votre situation actuelle
Avant d'entamer une procédure de résiliation, analysez objectivement les motifs de votre insatisfaction. S'agit-il d'une augmentation tarifaire, d'un remboursement jugé insuffisant, ou d'un changement dans vos besoins ? Cette réflexion vous aidera à choisir le motif de résiliation le plus approprié et à préparer les justificatifs nécessaires.
Recherche d'alternatives sur le marché
Le marché français de l'assurance animalière compte de nombreux acteurs proposant des garanties variées. Avant de résilier définitivement, explorez les offres concurrentes pour identifier une couverture mieux adaptée à vos attentes et à votre budget. Cette démarche préalable évite les périodes sans protection pour votre animal.
Important : Les conditions contractuelles d'A Comme Assure évoluent régulièrement. Consultez systématiquement les conditions générales et particulières de votre contrat avant toute démarche de résiliation pour vous assurer de la conformité de votre approche avec les dispositions en vigueur.