Service de résiliation N°1 en France
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Assurpeople.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Résiliez votre contrat LSA facilement
Mettre fin à votre contrat d'assurance animale LSA : guide complet
Lorsque votre police d'assurance pour animaux domestiques ne correspond plus à vos besoins ou à votre budget, Postclic vous facilite toutes les démarches administratives. Notre service spécialisé vous fournit l'accompagnement nécessaire et les documents personnalisés pour mener à bien votre résiliation par courrier recommandé.
LSA : acteur majeur de l'assurance digitale française
LSA (anciennement connue sous le nom d'Assurpeople) s'impose comme une référence dans l'univers de l'assurance numérique. Cette compagnie française développe des produits d'assurance diversifiés : automobile, habitation, santé complémentaire et protection animale. Basée à Saint-Quentin dans l'Aisne, LSA mise sur l'innovation technologique et la dématérialisation pour proposer des tarifs compétitifs.
L'entreprise se distingue par sa plateforme entièrement digitalisée qui permet une souscription rapide et une gestion simplifiée des sinistres. Selon les retours d'expérience des assurés, LSA privilégie la réactivité dans le traitement des dossiers, même si certains utilisateurs regrettent parfois un contact humain moins direct qu'avec les assureurs traditionnels.
Positionnement tarifaire et stratégie commerciale
LSA adopte une approche low-cost assumée sur le marché de l'assurance animale. Cette stratégie tarifaire attractive s'accompagne d'une politique de souscription stricte concernant l'âge des animaux et leurs antécédents médicaux. Les conditions générales de vente précisent notamment que les animaux de plus de 8 ans ne peuvent plus être assurés lors de la première souscription.
Modalités légales de résiliation : vos droits et obligations
Résiliation à échéance : la procédure standard
La loi Hamon de 2014 encadre strictement les conditions de résiliation des contrats d'assurance. Pour votre assurance animale LSA, vous bénéficiez du droit de résilier sans justification à chaque date anniversaire. Cette démarche nécessite impérativement un préavis de deux mois calendaires avant l'échéance annuelle.
L'article L113-12 du Code des assurances stipule que seule la lettre recommandée avec accusé de réception constitue un moyen de notification valable juridiquement. Tout autre mode de communication (email, téléphone, courrier simple) ne produit aucun effet légal et n'interrompt pas le renouvellement automatique de votre contrat.
Résiliation anticipée pour motifs légitimes
Certaines circonstances particulières vous autorisent à rompre votre contrat avant son terme, conformément à l'article L113-16 du Code des assurances. Ces situations exceptionnelles incluent :
- Décès de l'animal assuré : justificatif vétérinaire obligatoire
- Cession définitive de l'animal : contrat de vente ou acte de donation requis
- Changement de domicile hors zone de couverture : justificatif de déménagement
- Modification de situation professionnelle : licenciement, retraite, invalidité
- Disparition définitive de l'animal : déclaration en gendarmerie ou commissariat
- Augmentation tarifaire non justifiée : hausse supérieure à l'inflation
Délais d'application selon les motifs
| Motif de résiliation | Délai de notification | Date d'effet |
|---|---|---|
| Décès de l'animal | 3 mois maximum | Date du décès |
| Déménagement | 3 mois maximum | Date de changement de domicile |
| Augmentation de prime | 30 jours après notification | Date d'échéance suivante |
| Changement professionnel | 3 mois maximum | Date de l'événement |
Procédure de résiliation par voie postale
Adresse officielle de résiliation LSA
Toute demande de résiliation doit être adressée exclusivement au service clientèle de LSA :
LSA
153 rue de Guise
CS 60688
02100 Saint Quentin
Cette adresse, mentionnée dans les conditions générales du contrat, constitue l'unique point de contact officiel pour les résiliations. Aucune autre adresse (siège social, agences commerciales) ne peut traiter valablement votre demande.
Éléments indispensables du courrier de résiliation
Votre lettre recommandée doit impérativement contenir :
- Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale actuelle
- Numéro de contrat LSA : référence à 10 ou 12 chiffres
- Motif de résiliation explicite : échéance annuelle ou circonstance particulière
- Date souhaitée de prise d'effet : en respectant les délais légaux
- Pièces justificatives : selon le motif invoqué
- Signature manuscrite : obligatoire pour la validité juridique
Aspects financiers et remboursements
Calcul du remboursement proportionnel
Selon l'article L113-15-2 du Code des assurances, LSA doit vous restituer la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte. Ce remboursement au prorata temporis s'effectue dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d'effet de la résiliation.
Les conditions générales de LSA précisent que les frais de dossier ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation anticipée. Cette clause, courante dans l'assurance, représente généralement entre 15 et 25 euros selon les formules.
Gestion des sinistres en cours
La résiliation n'affecte pas le traitement des sinistres déclarés avant la date d'effet. LSA conserve l'obligation d'indemniser les frais vétérinaires engagés pendant la période de couverture effective, même si les soins se prolongent après la résiliation.
Spécificités contractuelles LSA
Périodes de carence et délais de franchise
Les conditions générales LSA imposent des délais de carence variables selon les garanties :
| Type de garantie | Délai de carence | Observations |
|---|---|---|
| Accidents | 7 jours | Aucune carence pour les accidents de la route |
| Maladies courantes | 30 jours | Délai standard du marché |
| Affections héréditaires | 6 mois | Contrôle vétérinaire obligatoire |
| Reproduction | 12 mois | Option selon les formules |
Exclusions particulières à connaître
Les retours d'expérience des assurés LSA révèlent certaines exclusions plus restrictives que la concurrence :
- Animaux de catégorie 1 et 2 : exclusion totale selon la loi de 1999
- Frais de convenance : euthanasie, crémation, tatouage non couverts
- Médecines alternatives : ostéopathie, acupuncture exclues sauf option
- Troubles comportementaux : limitation stricte des prises en charge
Droit de rétractation : procédure spécifique
Cadre légal de la rétractation
L'article L112-2-1 du Code des assurances vous accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour les contrats souscrits à distance. Ce délai court à compter de la réception des conditions générales, si celle-ci est postérieure à la signature électronique.
Attention : ce droit ne s'applique pas aux contrats souscrits en agence physique ou lors de salons professionnels. La rétractation doit également s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'adresse de résiliation LSA.
Remboursement intégral garanti
En cas de rétractation dans les délais, LSA s'engage contractuellement à rembourser l'intégralité des sommes versées sans pénalité ni retenue. Ce remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de votre courrier de rétractation.
Optimisation de votre démarche avec Postclic
Les formalités administratives peuvent s'avérer complexes, particulièrement concernant le respect des délais légaux et la rédaction conforme aux exigences juridiques. Postclic simplifie intégralement cette procédure en prenant en charge la rédaction personnalisée de votre courrier et son expédition en recommandé via notre partenariat avec La Poste.
Notre expertise juridique garantit la conformité de votre demande aux dispositions du Code des assurances, éliminant tout risque de rejet pour vice de forme. Vous recevez automatiquement la confirmation d'envoi et pouvez suivre l'acheminement de votre courrier jusqu'à sa réception par LSA.