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Service de résiliation N°1 en France
4.9Calculé sur 5.6K avis
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Institut Curie.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Avertissement important concernant les limites du service
Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.
Attention, Postclic ne peut pas :
- garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
- garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
- garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
- garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
- empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.
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Vos droits fondamentaux en tant que contributeur
Avant d'explorer les modalités pratiques de cessation de vos contributions, il convient d'examiner le cadre juridique qui protège vos prérogatives de donateur. La philanthropie moderne s'appuie sur des principes de liberté et de transparence qui garantissent votre autonomie décisionnelle.
Liberté contractuelle et engagement philanthropique
Contrairement aux idées reçues, votre engagement envers une fondation ne constitue pas un contrat contraignant. Vous conservez une liberté totale de révocation sans obligation de justification. Cette prérogative s'inscrit dans le respect du caractère volontaire et désintéressé de l'acte de générosité.
La jurisprudence française confirme régulièrement ce principe : aucune organisation caritative ne peut contraindre un donateur à maintenir ses versements. Cette protection légale s'étend également aux prélèvements automatiques, considérés comme des mandats révocables à tout moment.
Délais légaux et procédures de rétractation
Le Code de la consommation prévoit des dispositions spécifiques concernant les dons effectués à distance. Un délai de quatorze jours calendaires vous est accordé pour exercer votre droit de rétractation, calculé à partir de la date d'engagement ou de versement.
| Type de don | Délai de rétractation | Modalité de remboursement |
|---|---|---|
| Don ponctuel en ligne | 14 jours calendaires | Remboursement intégral |
| Engagement mensuel | 14 jours calendaires | Annulation + remboursement du premier prélèvement |
| Don par erreur manifeste | Aucun délai légal | Selon la bonne foi de l'organisme |
Portrait institutionnel de la Fondation Curie
Comprendre l'organisation que vous soutenez facilite vos démarches administratives et éclaire vos décisions futures. Cette institution centenaire présente des spécificités organisationnelles importantes.
Architecture juridique et gouvernance
Reconnue d'utilité publique depuis 1921, cette fondation bénéficie d'un statut particulier qui lui confère des prérogatives étendues en matière de collecte de fonds. Son conseil d'administration comprend des personnalités du monde médical, scientifique et économique, garantissant une gouvernance transparente.
L'organisation s'articule autour de trois entités distinctes : la fondation elle-même, l'hôpital et le centre de recherche. Cette structure tripartite explique parfois la complexité des circuits administratifs pour les donateurs souhaitant modifier leur engagement.
Missions scientifiques et impact sociétal
Héritière des travaux pionniers de Marie et Pierre Curie, l'institution poursuit trois axes stratégiques majeurs :
- Recherche fondamentale : Décryptage des mécanismes moléculaires de la cancérogenèse
- Innovation thérapeutique : Développement de protocoles de soins personnalisés
- Formation d'excellence : Transmission des savoirs aux nouvelles générations de chercheurs
Ces activités génèrent un budget annuel dépassant les 300 millions d'euros, dont environ 30% proviennent de la générosité publique. Cette dépendance aux dons privés explique l'intensité des campagnes de collecte et la sophistication des outils de fidélisation des donateurs.
Modalités pratiques de cessation par voie postale
La résiliation par courrier recommandé demeure la méthode la plus sûre juridiquement. Cette procédure, bien qu'apparemment archaïque, offre des garanties probatoires incontestables en cas de litige.
Préparation du dossier de résiliation
Avant de rédiger votre courrier, rassemblez les éléments d'identification nécessaires. Votre numéro de donateur constitue la clé de voûte de votre dossier - il figure généralement sur vos reçus fiscaux ou courriers de remerciement.
En l'absence de ce numéro, vos nom, prénom, adresse complète et date de naissance permettront l'identification de votre dossier. Les services administratifs disposent de systèmes de recherche multicritères pour retrouver les comptes donateurs.
Contenu obligatoire de la correspondance
Votre courrier doit impérativement mentionner :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
- Votre numéro de donateur si disponible
- La nature exacte de votre demande (arrêt des prélèvements)
- La date souhaitée de prise d'effet
- Votre signature manuscrite
L'absence de signature manuscrite peut invalider juridiquement votre demande, même en cas d'envoi recommandé. Cette exigence découle du caractère personnel de l'engagement philanthropique.
Adressage et délais postaux
Dirigez impérativement votre courrier vers :
Institut Curie
Service Relations Donateurs
26 rue d'Ulm
75248 Paris Cedex 05
Respectez un délai minimal de quinze jours ouvrables avant la date de prélèvement suivante. Les traitements administratifs nécessitent ce délai incompressible pour éviter les prélèvements indésirables.
Spécificités contractuelles et conditions générales
L'analyse des conditions générales de l'Institut Curie révèle plusieurs clauses importantes pour les donateurs souhaitant résilier leur engagement.
Clauses de résiliation dans les CGV
Selon les conditions générales actualisées, l'organisation s'engage à traiter toute demande d'arrêt dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de la réception du courrier. Ce délai peut paraître long mais s'explique par les procédures internes de validation et les contraintes techniques des systèmes bancaires.
Une clause particulière précise que les dons déjà prélevés ne peuvent faire l'objet d'un remboursement sauf dans le cadre du droit de rétractation légal ou d'erreur manifeste. Cette disposition protège l'organisation contre les demandes de remboursement abusives.
Gestion des données personnelles post-résiliation
Conformément au RGPD, vos données personnelles sont conservées pendant une durée de cinq années après la cessation de votre soutien. Cette conservation permet de traiter d'éventuelles réclamations ultérieures et de respecter les obligations comptables de l'organisation.
Vous disposez néanmoins d'un droit d'effacement que vous pouvez exercer en formulant une demande spécifique. Cette démarche s'effectue également par courrier recommandé adressé au Délégué à la Protection des Données.
Retours d'expérience et témoignages de donateurs
L'analyse des retours d'expérience révèle des délais de traitement variables selon les périodes. Les mois de novembre et décembre, correspondant aux campagnes de fin d'année, connaissent des ralentissements administratifs significatifs.
Difficultés couramment rencontrées
Plusieurs donateurs signalent des relances commerciales persistantes malgré leur demande d'arrêt. Ces pratiques, bien que légalement encadrées, peuvent créer une gêne psychologique. La loi impose pourtant un respect strict de la volonté de cessation.
D'autres témoignages évoquent des prélèvements effectués après la date de résiliation demandée. Ces incidents, généralement dus à des délais de traitement insuffisants, donnent lieu à remboursement automatique sur simple réclamation.
Bonnes pratiques recommandées
Les retours positifs concernent principalement les donateurs ayant :
- Respecté scrupuleusement les délais de préavis
- Conservé une copie de leur courrier et l'accusé de réception
- Effectué un suivi proactif de leur demande
- Vérifié l'arrêt effectif des prélèvements sur leurs relevés bancaires
Implications fiscales de la cessation
L'arrêt de vos contributions génère des conséquences fiscales qu'il convient d'anticiper pour optimiser votre déclaration de revenus.
Conservation des avantages acquis
Les réductions d'impôt obtenues au titre des dons antérieurs demeurent définitivement acquises. Aucune récupération fiscale ne peut être exigée en cas de cessation ultérieure de votre soutien.
Cette sécurisation découle du principe de non-rétroactivité des décisions fiscales. Vos déclarations passées conservent leur validité intégrale, indépendamment de vos choix philanthropiques futurs.
Planification fiscale post-résiliation
La cessation de dons réguliers peut impacter votre stratégie d'optimisation fiscale. Les contribuables fortement imposés perdent un levier de réduction significatif qu'il convient de compenser par d'autres dispositifs légaux.
| Tranche marginale d'imposition | Économie annuelle perdue (don mensuel 50€) | Alternatives recommandées |
|---|---|---|
| 30% | 396€ | FCPI, FIP, Girardin |
| 41% | 396€ | PER, investissement locatif |
| 45% | 396€ | Déficit foncier, monuments historiques |
Recours et protection juridique
En cas de difficultés avec votre demande de résiliation, plusieurs recours s'offrent à vous pour faire valoir vos droits.
Médiation et résolution amiable
L'Institut Curie adhère au dispositif de médiation de la Commission Nationale de Médiation de la Fundraising France. Ce mécanisme gratuit permet de résoudre les litiges sans procédure judiciaire.
La saisine s'effectue après épuisement des recours internes, généralement après un délai de deux mois sans réponse satisfaisante. Le médiateur dispose de pouvoirs d'investigation étendus et ses recommandations s'imposent moralement aux parties.
Recours contentieux et juridictions compétentes
En dernier ressort, le tribunal judiciaire de Paris demeure compétent pour trancher les litiges opposant l'organisation à ses donateurs. Cette compétence découle du siège social de la fondation et s'applique même aux donateurs domiciliés en province.
Postclic peut vous accompagner dans ces démarches complexes en vous fournissant les outils juridiques appropriés et en simplifiant vos communications avec l'institution.