Služba zrušení č. 1 v France
Číslo smlouvy:
K rukám:
Oddělení zrušení – la Cimade
64 rue Clisson
75013 Paris
Předmět: Zrušení smlouvy – Certifikované e-mailové oznámení
Vážený pane/paní,
Tímto vás informuji o svém rozhodnutí vypovědět smlouvu číslo týkající se služby la Cimade. Toto oznámení představuje pevný, jasný a jednoznačný záměr zrušit smlouvu, účinný k nejbližšímu možnému datu nebo v souladu s platnou smluvní výpovědní lhůtou.
Žádám vás, abyste přijali všechna nezbytná opatření k:
– ukončení veškerého fakturování od data nabytí účinnosti zrušení;
– písemnému potvrzení správného přijetí této žádosti;
– a případně mi zaslání závěrečného výpisu nebo potvrzení zůstatku.
Toto zrušení vám zasílám certifikovaným e-mailem. Odeslání, časové razítko a integrita obsahu jsou stanoveny, což z něj činí rovnocenný důkaz vyhovující požadavkům na elektronický důkaz. Máte tedy všechny potřebné prvky ke správnému zpracování tohoto zrušení v souladu s platnými zásadami týkajícími se písemného oznámení a smluvní svobody.
V souladu se zákonem o ochraně spotřebitele z roku 2015 a předpisy o ochraně dat vás také žádám o:
– smazání všech mých osobních údajů, které nejsou nezbytné pro vaše právní nebo účetní povinnosti;
– uzavření všech souvisejících osobních účtů;
– a potvrzení účinného smazání údajů v souladu s platnými právy týkajícími se ochrany soukromí.
Uchovávám si úplnou kopii tohoto oznámení i doklad o odeslání.
S pozdravem,
12/01/2026
Mettez fin à votre adhésion La Cimade simplement
Comprendre La Cimade : Mission et Services
Une Association au Service des Droits Humains
La Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués) représente l'une des associations françaises les plus emblématiques dans la défense des droits des personnes migrantes et réfugiées. Fondée en 1939, cette organisation humanitaire s'est progressivement imposée comme un acteur incontournable de l'accompagnement juridique et social des étrangers en situation précaire.
L'association propose diverses formules d'adhésion et de soutien permettant aux sympathisants de contribuer financièrement à ses actions. Ces engagements, bien que motivés par des convictions solidaires, peuvent nécessiter une résiliation pour des raisons personnelles, financières ou autres.
Services et Engagements Proposés
La Cimade développe ses activités autour de plusieurs axes principaux : l'accueil et l'orientation des personnes étrangères, l'accompagnement juridique dans les démarches administratives, la formation des bénévoles, et les actions de plaidoyer politique. Ces services s'articulent notamment autour de programmes de parrainage, d'adhésions annuelles, et de dons réguliers.
| Type d'engagement | Durée habituelle | Modalités de résiliation |
|---|---|---|
| Adhésion annuelle | 12 mois | Courrier recommandé |
| Don mensuel | Engagement libre | Préavis de 30 jours |
| Parrainage | Variable | Selon conditions spécifiques |
Cadre Juridique de la Résiliation
Fondements Légaux et Réglementaires
La résiliation d'un engagement auprès de La Cimade s'inscrit dans le cadre juridique général des associations loi 1901. Selon l'article 1134 du Code civil et les dispositions spécifiques aux associations, tout adhérent dispose du droit de mettre fin à son engagement, sous réserve du respect des conditions statutaires.
Les conditions générales de La Cimade, consultables sur leur site officiel, précisent les modalités de résiliation. L'association exige généralement un préavis de trente jours calendaires, conformément aux pratiques usuelles du secteur associatif. Cette période permet à l'organisation d'ajuster ses prévisions budgétaires et de réorganiser ses programmes en conséquence.
Spécificités Contractuelles
Contrairement aux contrats commerciaux classiques, les engagements associatifs bénéficient de dispositions particulières. L'article L. 121-20-4 du Code de la consommation ne s'applique pas directement aux dons et adhésions associatives, mais les principes de bonne foi contractuelle demeurent applicables.
La jurisprudence française reconnaît le caractère résiliable à tout moment des engagements associatifs, moyennant le respect des formes et délais prévus. Cette flexibilité constitue un droit fondamental de l'adhérent, garantissant sa liberté d'association.
Procédure de Résiliation par Voie Postale
Étapes Préparatoires Essentielles
Avant d'entamer la procédure de résiliation, il convient de rassembler les documents justificatifs de votre engagement : reçus de dons, certificats d'adhésion, ou tout autre élément contractuel. Cette documentation facilitera l'identification de votre dossier par les services administratifs de La Cimade.
La consultation préalable des conditions générales d'engagement s'avère indispensable pour vérifier les clauses spécifiques applicables à votre situation. Ces documents, disponibles sur le site internet de l'association, détaillent les modalités pratiques et les délais à respecter.
Rédaction et Envoi du Courrier
La résiliation doit impérativement s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, seul moyen reconnu juridiquement pour prouver la réception de votre demande. Cette formalité protège vos droits en cas de contestation ultérieure sur les délais ou la réception de votre courrier.
Votre courrier doit contenir les informations d'identification essentielles : nom, prénom, adresse complète, numéro d'adhérent ou de donateur si disponible, et la nature précise de l'engagement à résilier. La mention explicite de votre volonté de résiliation, accompagnée de la date souhaitée de prise d'effet, garantit la clarté de votre demande.
Coordonnées et Délais Administratifs
Adresse de Résiliation
Votre courrier de résiliation doit être adressé au siège social de La Cimade :
La Cimade
Service Adhérents
64 rue Clisson
75013 Paris
Cette adresse centralise le traitement des demandes de résiliation pour l'ensemble du territoire français. Les antennes locales ne sont généralement pas habilitées à traiter ces démarches administratives.
Délais et Échéances
Le délai de préavis de 30 jours s'applique à compter de la réception de votre courrier par l'association. Ce délai permet à La Cimade d'organiser la cessation de vos prélèvements automatiques et de mettre à jour ses fichiers de gestion.
Pour les engagements avec échéance annuelle, la résiliation prend généralement effet à la date d'anniversaire suivant l'expiration du préavis. Cette modalité évite les remboursements partiels et simplifie la gestion administrative.
Retours d'Expérience et Conseils Pratiques
Témoignages d'Anciens Adhérents
Les retours d'expérience disponibles sur les forums associatifs soulignent généralement la réactivité des services administratifs de La Cimade dans le traitement des résiliations. La plupart des témoignages font état d'un traitement dans les délais annoncés, sans difficultés particulières.
Certains utilisateurs recommandent toutefois de vérifier l'arrêt effectif des prélèvements dans les semaines suivant la résiliation, particulièrement pour les dons mensuels automatiques. Cette vigilance permet d'éviter les prélèvements indus et les démarches de remboursement ultérieures.
Recommandations Juridiques
En tant que conseil juridique, je recommande vivement de conserver l'accusé de réception de votre courrier recommandé pendant au moins deux ans. Ce document constitue votre preuve légale en cas de litige sur la date de résiliation ou la poursuite de prélèvements.
La notification simultanée à votre banque de l'arrêt des prélèvements automatiques renforce votre protection. Bien que cette démarche ne soit pas juridiquement obligatoire, elle constitue une sécurité supplémentaire contre les prélèvements indus.
Alternatives et Solutions Complémentaires
Suspension Temporaire
Avant d'opter pour une résiliation définitive, La Cimade propose parfois des solutions de suspension temporaire pour les adhérents traversant des difficultés financières passagères. Cette option préserve votre lien avec l'association tout en adaptant votre contribution à votre situation.
La modification du montant des dons représente également une alternative intéressante à la résiliation complète. Cette flexibilité permet de maintenir votre soutien à un niveau compatible avec vos possibilités financières.
Service Postclic pour la Résiliation
Pour simplifier vos démarches de résiliation, le service Postclic propose un accompagnement personnalisé dans la rédaction et l'envoi de votre courrier de résiliation. Cette solution garantit le respect des formes juridiques requises et optimise vos chances de succès dans votre démarche.
L'expertise de Postclic en matière de résiliations associatives vous assure une prise en charge complète de votre dossier, de la rédaction du courrier jusqu'au suivi de son traitement par La Cimade.