Cancellation service N°1 in France
Contract number:
To the attention of:
Cancellation Department – Direct garantie
CS 44104
80041 Amiens Cedex 1
Subject: Contract Cancellation – Certified Email Notification
Dear Sir or Madam,
I hereby notify you of my decision to terminate contract number relating to the Direct garantie service. This notification constitutes a firm, clear and unequivocal intention to cancel the contract, effective at the earliest possible date or in accordance with the applicable contractual notice period.
I kindly request that you take all necessary measures to:
– cease all billing from the effective date of cancellation;
– confirm in writing the proper receipt of this request;
– and, where applicable, send me the final statement or balance confirmation.
This cancellation is sent to you by certified email. The sending, timestamping and integrity of the content are established, making it equivalent proof meeting the requirements of electronic evidence. You therefore have all the necessary elements to process this cancellation properly, in accordance with the applicable principles regarding written notification and contractual freedom.
In accordance with the Consumer Rights Act 2015 and data protection regulations, I also request that you:
– delete all my personal data not necessary for your legal or accounting obligations;
– close any associated personal account;
– and confirm to me the effective deletion of data in accordance with applicable rights regarding privacy protection.
I retain a complete copy of this notification as well as proof of sending.
Yours sincerely,
14/01/2026
Mettre fin à votre contrat SPGA simplement
Comment mettre fin à votre protection automobile SPGA : guide complet
Lorsque vous souhaitez interrompre votre couverture d'assurance mécanique, il est essentiel de maîtriser les rouages administratifs et légaux de cette démarche. SPGA, commercialisée sous la marque Direct Garantie, représente l'un des acteurs majeurs de l'assurance automobile numérique en France, nécessitant une approche méthodique pour toute procédure de cessation contractuelle.
SPGA et Direct Garantie : comprendre votre assureur
L'écosystème SPGA en détail
SPGA (Société de Protection et de Garantie Automobile) opère dans le secteur de l'assurance mécanique depuis plusieurs décennies. Cette entité propose une protection spécialisée pour les véhicules d'occasion, couvrant les défaillances mécaniques, électriques et électroniques qui peuvent survenir après l'achat d'un véhicule de seconde main.
L'entreprise s'est positionnée sur le créneau des garanties pannes, un segment distinct de l'assurance automobile traditionnelle. Contrairement aux assurances responsabilité civile obligatoires, les contrats SPGA visent à protéger financièrement les propriétaires contre les coûts de réparation imprévus.
Particularités contractuelles de SPGA
Selon les conditions générales disponibles, les contrats SPGA présentent plusieurs spécificités importantes :
- Franchise variable selon l'âge et le kilométrage du véhicule
- Plafonds de garantie dégressifs dans le temps
- Exclusions spécifiques pour certaines pièces d'usure
- Obligation de maintenance pour maintenir la couverture
Ces éléments contractuels influencent directement les modalités de résiliation et peuvent constituer des motifs légitimes de cessation anticipée du contrat.
Stratégies de résiliation : timing et procédures optimales
Résiliation à échéance : la voie classique
La cessation du contrat à son terme naturel demeure la méthode la plus sûre juridiquement. Le préavis de deux mois avant la date d'échéance annuelle constitue une obligation contractuelle stricte. Cette période permet à SPGA d'organiser la fin de couverture et d'effectuer les régularisations nécessaires.
L'avis d'échéance, document légalement encadré, doit parvenir à l'assuré au minimum 15 jours avant la date de reconduction. Ce délai, imposé par la loi Chatel, protège les consommateurs contre les reconductions automatiques non désirées.
Application de la loi Hamon : liberté contractuelle renforcée
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, les assurés bénéficient d'une liberté de résiliation étendue après la première année contractuelle. Cette disposition révolutionnaire permet de rompre l'engagement à tout moment, sans justification ni pénalité.
Le délai de préavis se réduit alors à un mois à compter de la réception de la demande par l'assureur. Cette flexibilité contractuelle répond aux évolutions du marché automobile et aux besoins changeants des consommateurs.
Motifs légitimes : accélération procédurale
Certaines circonstances exceptionnelles autorisent une résiliation anticipée, même durant la première année contractuelle :
| Motif de résiliation | Délai de notification | Justificatifs requis |
|---|---|---|
| Vente du véhicule | 30 jours | Certificat de cession |
| Changement professionnel | 3 mois | Attestation employeur |
| Déménagement | 3 mois | Justificatif de domicile |
| Retraite | 3 mois | Notification officielle |
Ces motifs légitimes doivent modifier substantiellement le risque assuré pour être recevables. La jurisprudence française a précisé cette notion, exigeant un lien direct entre le changement de situation et l'objet du contrat d'assurance.
Procédure postale : sécuriser votre démarche
Importance cruciale de la lettre recommandée
La lettre recommandée avec accusé de réception constitue l'unique moyen de résiliation juridiquement sécurisé. Cette procédure, bien qu'apparemment archaïque à l'ère numérique, offre une protection légale incontournable en cas de litige.
L'accusé de réception fait foi de la date de réception par SPGA, élément déterminant pour le calcul des délais de préavis. Sans cette preuve formelle, votre demande pourrait être contestée ou ignorée par l'assureur.
Adresse officielle et acheminement
Votre courrier doit impérativement être adressé au siège social de SPGA :
SPGA
CS 44104
80041 Amiens Cedex 1
Cette adresse centralisée garantit un traitement uniforme des demandes de résiliation. Les services postaux français assurent généralement une livraison sous 48 à 72 heures pour ce type d'envoi, permettant un suivi précis de votre démarche.
Postclic : simplification de vos démarches administratives
Face à la complexité des procédures de résiliation, Postclic propose une solution innovante combinant expertise juridique et efficacité postale. Cette plateforme spécialisée prend en charge l'intégralité du processus, de la rédaction personnalisée à l'envoi sécurisé.
Le partenariat avec La Poste garantit un acheminement professionnel de votre demande, tandis que l'expertise juridique assure la conformité de votre courrier aux exigences légales et contractuelles de SPGA.
Retours d'expérience et points d'attention
Témoignages d'assurés
Les retours d'expérience concernant les résiliations SPGA révèlent plusieurs points d'attention récurrents. De nombreux assurés signalent des délais de traitement variables, particulièrement en période de forte activité (fin d'année, rentrée).
Certains témoignages mentionnent également des tentatives de rétention commerciale par téléphone suite à la réception de la demande de résiliation. Bien que légales, ces pratiques peuvent créer une pression psychologique sur l'assuré.
Pièges à éviter
L'analyse des litiges les plus fréquents permet d'identifier plusieurs écueils :
- Envoi simple sans recommandé : perte de preuve en cas de contestation
- Adresse erronée : retard ou perte du courrier
- Informations contractuelles incomplètes : ralentissement du traitement
- Non-respect des délais légaux : reconduction automatique non désirée
Gestion des réclamations et recours
Procédure de réclamation interne
En cas de désaccord ou de difficulté, SPGA dispose d'un service dédié aux réclamations. Les contestations peuvent être adressées :
- Par courrier : SPGA – CS 44104 – 80041 – Amiens Cedex 1
- Par email : src@directgarantie.fr
L'assureur s'engage contractuellement à accuser réception sous 10 jours et à fournir une réponse motivée dans un délai de 2 mois. Ces délais, encadrés par la réglementation, constituent des droits opposables.
Médiation et recours externes
Si la réponse de SPGA ne vous satisfait pas, le recours à la médiation de l'assurance reste possible dans l'année suivant votre première réclamation écrite. Cette procédure gratuite peut être initiée :
- En ligne via le site du médiateur de l'assurance
- Par courrier : La Médiation de l'assurance, TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09
Considérations post-résiliation
Restitution et régularisations
Après validation de votre résiliation, SPGA procède aux régularisations financières nécessaires. Si vous avez payé votre prime annuellement, un remboursement au prorata temporis vous sera dû, déduction faite des éventuels frais de dossier prévus au contrat.
Réactivation éventuelle
Une résiliation par erreur n'est pas irréversible. SPGA propose des tarifs débutant à 14,99 € par mois pour ses garanties mécaniques, particulièrement adaptées aux véhicules d'occasion sans garantie constructeur. La souscription d'un nouveau contrat reste possible via leur plateforme en ligne, sous réserve d'acceptation du risque.
Calendrier des délais légaux
| Type de résiliation | Délai de préavis | Moment d'envoi |
|---|---|---|
| À échéance annuelle | 2 mois | Avant la date d'échéance |
| Loi Hamon (après 1 an) | 1 mois | À tout moment |
| Motif légitime | Variable | Dans les 3 mois du changement |
| Loi Chatel (avis tardif) | 20 jours | Après réception avis d'échéance |
La maîtrise de ces délais constitue la clé d'une résiliation réussie, évitant les reconductions automatiques non souhaitées et les complications administratives ultérieures.