Service de résiliation N°1 en France
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Flitter.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Mettez fin à votre contrat Flitter facilement
Comprendre le modèle économique de Flitter avant la résiliation
Dans l'écosystème des assurances automobiles digitales, Flitter révolutionne l'approche traditionnelle en proposant une tarification basée sur l'usage réel du véhicule. Cette startup française, lancée en 2019, s'appuie sur la technologie télématique pour mesurer précisément les kilomètres parcourus, permettant aux conducteurs occasionnels de réaliser des économies substantielles.
Le principe fondamental repose sur un boîtier connecté installé dans votre véhicule, qui transmet automatiquement les données de conduite. Cette approche "pay-as-you-drive" séduit particulièrement les propriétaires de véhicules urbains, les retraités ou les télétravailleurs dont l'usage automobile reste limité.
Les spécificités contractuelles à connaître
Selon les conditions générales de Flitter, plusieurs particularités méritent attention. Le contrat prévoit un engagement minimum de 12 mois, période durant laquelle la résiliation anticipée n'est possible qu'en cas de motif légitime. L'assureur impose également un kilométrage minimum mensuel de 50 km, en deçà duquel des frais fixes s'appliquent.
Les retours d'utilisateurs soulignent régulièrement la complexité du système de facturation, notamment concernant les frais de gestion du boîtier télématique (3€ par mois) qui s'ajoutent aux tarifs annoncés. Cette transparence tarifaire limitée constitue souvent un motif de résiliation pour les assurés.
Panorama des garanties et tarifications Flitter
| Formule | Prix mensuel | Garanties principales | Franchise |
|---|---|---|---|
| Tiers | À partir de 8€ | Responsabilité civile, Défense recours | Non applicable |
| Confort | À partir de 10€ | Tiers + Vol/Incendie, Bris de glace | 300€ à 500€ |
| Tous risques | À partir de 20€ | Protection complète, Dommages tous accidents | 150€ à 800€ |
Services inclus dans toutes les formules
Indépendamment de la formule choisie, Flitter garantit plusieurs prestations fondamentales. L'assistance 0 kilomètre assure une prise en charge immédiate en cas de panne, même devant votre domicile. Cette couverture s'étend 24h/24 et 7j/7 sur l'ensemble du territoire français et européen.
La protection juridique automobile incluse couvre les frais d'avocat et de procédure jusqu'à 15 000€ par sinistre. La garantie conducteur, plafonnée à 500 000€, intervient en cas de dommages corporels subis lors d'un accident responsable, complétant ainsi la couverture de base.
Analyse critique des conditions contractuelles
Les témoignages d'anciens clients révèlent certaines zones d'ombre dans l'application des garanties. Plusieurs utilisateurs rapportent des difficultés lors des déclarations de sinistres, notamment concernant la validation des données télématiques en cas de contestation. Le délai de traitement des dossiers, parfois supérieur à 30 jours, constitue un point de friction récurrent.
Par ailleurs, la dépendance technologique du modèle Flitter peut poser problème : en cas de dysfonctionnement du boîtier, la facturation bascule automatiquement sur un forfait majoré, sans possibilité de contestation rétroactive selon les CGV.
Cadre juridique de la résiliation : vos droits et obligations
Application de la loi Hamon : résiliation libre après 12 mois
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014, codifiée à l'article L113-15-2 du Code des assurances, tout assuré dispose du droit de résilier son contrat d'assurance automobile à tout moment après la première année d'engagement. Cette disposition s'applique intégralement aux contrats Flitter, sans exception ni pénalité financière.
La résiliation Hamon nécessite impérativement la justification d'une nouvelle couverture pour le véhicule concerné. L'attestation d'assurance du nouveau contrat doit être jointe à la demande de résiliation, garantissant ainsi la continuité de la couverture obligatoire.
Motifs légitimes autorisant la résiliation anticipée
Avant l'échéance annuelle, la résiliation reste possible sous réserve de justifier d'un changement de situation prévu par l'article L113-16 du Code des assurances :
- Changement de domicile : déménagement modifiant le lieu de stationnement habituel
- Évolution professionnelle : mutation, changement d'employeur, passage à la retraite
- Modification du régime matrimonial : mariage, divorce, séparation
- Cession du véhicule : vente, donation, destruction ou vol
- Décès de l'assuré : résiliation par les ayants droit
- Suspension du permis de conduire : retrait temporaire ou définitif
Procédure spécifique en cas de vente du véhicule
La cession d'un véhicule assuré chez Flitter déclenche une procédure de résiliation automatique particulière. Selon l'article R113-10 du Code des assurances, l'assuré dispose de 10 jours suivant la transaction pour notifier la vente à l'assureur. Cette notification doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le défaut de déclaration dans ce délai expose l'ancien propriétaire à une responsabilité solidaire en cas de sinistre causé par le nouveau détenteur du véhicule, même non déclaré à l'assurance.
Modalités pratiques de résiliation par voie postale
Exigences formelles de la demande
La résiliation d'un contrat Flitter s'effectue exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l'article L113-14 du Code des assurances. Cette formalité garantit la preuve de l'envoi et de la réception par l'assureur, éléments essentiels pour le calcul des délais de résiliation.
La demande doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être recevable : identification complète de l'assuré, numéro de contrat, motif de résiliation (le cas échéant), date souhaitée de prise d'effet, et signature manuscrite. L'absence de l'une de ces mentions peut entraîner le rejet de la demande.
Coordonnées officielles pour la résiliation
Toute correspondance relative à la résiliation doit être adressée au service client de Flitter :
Flitter
Service Client
14 Rue Beffroy
92200 Neuilly-sur-Seine
Cette adresse, mentionnée dans les conditions générales du contrat, constitue l'unique destinataire habilité à traiter les demandes de résiliation. L'envoi vers une autre adresse de la société pourrait retarder le traitement du dossier.
Calendrier et délais de traitement
Le délai de préavis standard s'établit à un mois calendaire à compter de la réception de la lettre recommandée par Flitter. Pour une résiliation au 1er janvier, la demande doit donc parvenir à l'assureur avant le 1er décembre de l'année précédente.
| Motif de résiliation | Délai de notification | Prise d'effet |
|---|---|---|
| Résiliation libre (après 12 mois) | 1 mois avant la date souhaitée | Date demandée |
| Vente du véhicule | 10 jours après la transaction | Jusqu'à 10 jours après réception |
| Vol ou destruction | 10 jours après l'incident | Lendemain de la notification |
| Motif légitime | Dans les 3 mois du changement | 1 mois après réception |
Gestion du remboursement et restitution du matériel
En cas de résiliation en cours de période, Flitter procède au remboursement prorata temporis de la cotisation versée d'avance. Ce remboursement intervient généralement sous 30 jours ouvrés suivant la date effective de résiliation, par virement bancaire sur le compte utilisé pour les prélèvements.
Point crucial souvent négligé : le boîtier télématique doit être restitué dans les 15 jours suivant la résiliation. Flitter fournit une enveloppe prépayée à cet effet. Le défaut de restitution entraîne la facturation du dispositif au prix de 89€, selon les conditions générales de vente.
Récupération des données personnelles
Conformément au RGPD, les assurés disposent d'un droit à l'effacement de leurs données de conduite collectées par le boîtier télématique. Cette demande, distincte de la résiliation, doit être formulée explicitement auprès du délégué à la protection des données de Flitter. L'entreprise conserve néanmoins les données contractuelles pendant 5 ans pour répondre aux obligations légales d'archivage.
Les statistiques de conduite peuvent être exportées sur demande avant la résiliation, permettant aux assurés de valoriser leur profil de conducteur prudent auprès d'autres assureurs télématiques.