Servizio di annullamento N°1 in France
Numero di contratto:
All'attenzione di:
Ufficio Disdette –
Oggetto: Disdetta del contratto – Notifica tramite email certificata
Gentili Signori,
Con la presente comunico la mia decisione di recedere dal contratto numero relativo al servizio . Questa notifica costituisce una volontà ferma, chiara e inequivocabile di disdire il contratto, con effetto dalla prima data possibile o in conformità al termine contrattuale applicabile.
Vi prego di adottare tutte le misure necessarie per:
– cessare ogni fatturazione a decorrere dalla data effettiva di disdetta;
– confermarmi per iscritto la corretta ricezione della presente richiesta;
– e, se del caso, inviarmi il rendiconto finale o la conferma del saldo.
La presente disdetta vi viene inviata tramite email certificata. L'invio, la marcatura temporale e l'integrità del contenuto sono stabiliti, rendendolo una prova equivalente che soddisfa i requisiti della prova elettronica. Disponete quindi di tutti gli elementi necessari per trattare regolarmente questa disdetta, in conformità ai principi applicabili in materia di notifica scritta e libertà contrattuale.
In conformità al Codice del Consumo e alle normative sulla protezione dei dati, vi chiedo inoltre di:
– eliminare tutti i miei dati personali non necessari ai vostri obblighi legali o contabili;
– chiudere ogni account personale associato;
– e confermarmi l'effettiva cancellazione dei dati secondo i diritti applicabili in materia di protezione della privacy.
Conservo una copia integrale di questa notifica nonché la prova di invio.
Cordiali saluti,
Lettera Tracciata
Mettre fin à votre contrat YouAssur facilement
YouAssur : comprendre l'assureur avant de résilier
Dans l'univers concurrentiel de l'assurance automobile française, YouAssur s'est forgé une réputation depuis sa création en 2016. Cette compagnie d'assurance privilégie une approche directe, combinant distribution digitale via son portail web et réseau traditionnel de courtage étendu sur plus de 2000 intermédiaires.
L'entreprise cible aussi bien les particuliers que les professionnels, proposant des solutions d'assurance habitation et automobile. Pour les véhicules à usage professionnel, YouAssur développe des garanties spécifiquement adaptées aux contraintes du monde de l'entreprise.
Gamme tarifaire et niveaux de protection
YouAssur structure son offre automobile autour de quatre formules distinctes, permettant aux assurés de moduler leur niveau de protection selon leurs besoins et leur budget :
| Formule | Type de couverture | Garanties principales |
|---|---|---|
| Budget | Responsabilité civile | Couverture minimale légale |
| Budget + | Tiers étendu | RC + bris de glace |
| Sérénité | Tiers renforcé | RC + incendie + vol |
| Plénitude | Tous risques | Protection complète |
Chaque contrat s'engage sur une période annuelle de 12 mois avec reconduction tacite, conformément aux pratiques standard du secteur assurantiel français.
Cadre juridique de la résiliation d'assurance automobile
Fondements légaux et réglementaires
La résiliation d'un contrat d'assurance automobile obéit à un cadre juridique précis, établi par le Code des assurances et renforcé par plusieurs lois successives. La loi Hamon de 2014 constitue le pilier central de la protection des consommateurs en matière de résiliation d'assurance.
Cette législation accorde aux assurés le droit de mettre fin à leur contrat à tout moment après la première année d'engagement, sans justification ni pénalités financières. Cette disposition révolutionnaire a considérablement simplifié les démarches de changement d'assureur.
Spécificités contractuelles chez YouAssur
Selon les conditions générales de YouAssur, l'assureur applique strictement les dispositions légales en vigueur. La résiliation doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aucune autre modalité n'étant acceptée par le service de gestion des contrats.
L'entreprise exige que la demande soit adressée exclusivement à son service de résiliation, situé au :
YouAssur
1, Rue Pierre Martin
Parc d'activités de l'Inquétie
62280 Saint-Martin-Boulogne
Modalités pratiques de résiliation
Résiliation à échéance annuelle
La résiliation la plus courante intervient à l'échéance du contrat. YouAssur doit informer ses assurés de la date d'échéance au moins 15 jours avant, conformément à l'article L113-14 du Code des assurances. Cette obligation d'information permet aux assurés de connaître précisément leurs droits.
Pour une résiliation à échéance, l'assuré dispose d'un délai de deux mois avant la date d'échéance pour notifier sa décision. Passé ce délai, le contrat se reconduit automatiquement pour une nouvelle période annuelle.
Résiliation en cours de contrat après la première année
Grâce à la loi Hamon, tout assuré peut résilier son contrat YouAssur après 12 mois d'engagement sans contrainte temporelle. Cette résiliation prend effet un mois après réception de la demande par l'assureur.
L'avantage majeur de cette procédure réside dans sa simplicité : aucune justification n'est requise, et l'assuré récupère automatiquement la portion de prime correspondant à la période non couverte.
Résiliation anticipée pour motif légitime
Avant l'expiration de la première année, la résiliation reste possible mais nécessite un motif légitime reconnu par le Code des assurances. YouAssur accepte les situations suivantes :
- Changement de domicile : déménagement modifiant significativement le risque
- Évolution professionnelle : changement d'emploi, retraite, cessation d'activité
- Modification de situation familiale : mariage, divorce, décès du conjoint
- Cession du véhicule : vente, donation, destruction, vol non récupéré
La demande doit être formulée dans les trois mois suivant l'événement déclencheur, accompagnée des justificatifs appropriés. YouAssur examine chaque dossier et peut demander des pièces complémentaires pour valider le motif invoqué.
Droit de rétractation : cas particuliers
Contrats souscrits à distance
L'article L221-18 du Code de la consommation accorde un droit de rétractation spécifique aux contrats d'assurance souscrits à distance ou par démarchage. Ce droit s'exerce sans motif dans un délai de 14 jours calendaires suivant la souscription.
Pour YouAssur, cette disposition s'applique aux contrats conclus par téléphone, internet, ou lors de démarchage à domicile. La rétractation entraîne l'annulation complète du contrat et le remboursement intégral des sommes versées.
Procédure de rétractation
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social de YouAssur. Le délai court à compter de la signature du contrat ou de sa réception si la souscription s'est effectuée à distance.
Précautions essentielles avant résiliation
Continuité de la couverture assurantielle
La loi française interdit formellement la circulation d'un véhicule non assuré, sous peine d'amendes pouvant atteindre 3 750 euros et de sanctions administratives lourdes. Il est donc impératif de souscrire une nouvelle assurance avant d'initier la résiliation du contrat YouAssur.
Cette précaution évite toute période de découvert assurantiel, particulièrement problématique en cas d'accident durant la transition entre deux assureurs.
Conservation des preuves
L'envoi en recommandé avec accusé de réception constitue la seule preuve légalement recevable de votre demande de résiliation. Conservez précieusement l'accusé de réception jusqu'à confirmation écrite de la résiliation par YouAssur.
Cette précaution s'avère cruciale en cas de litige ultérieur sur la date de prise d'effet de la résiliation ou sur d'éventuels remboursements de prime.
Optimiser sa démarche avec Postclic
Face à la complexité administrative des démarches de résiliation, Postclic propose un service d'accompagnement personnalisé. Cette plateforme, partenaire de La Poste, simplifie considérablement le processus en prenant en charge la rédaction et l'expédition de votre courrier de résiliation.
Le service Postclic génère automatiquement une lettre conforme aux exigences légales, adaptée à votre situation spécifique et aux particularités contractuelles de YouAssur. Il suffit de renseigner vos informations personnelles et contractuelles dans le formulaire dédié.
Cette solution présente l'avantage de garantir le respect des formes requises tout en vous faisant gagner un temps précieux dans vos démarches administratives.