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Résilier IMPÉRIO ASSURANCES ET CAPITALISATION
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Service de résiliation N°1 en France
4.9Calculé sur 5.6K avis
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Império Assurances et Capitalisation.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Avertissement important concernant les limites du service
Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.
Attention, Postclic ne peut pas :
- garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
- garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
- garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
- garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
- empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.
Résiliez facilement votre contrat Império Assurances
Guide complet pour mettre fin à votre contrat Império Assurances et Capitalisation
Comprendre l'univers Império : un acteur historique de l'assurance lusophone
Au cœur du paysage assurantiel français, Império Assurances et Capitalisation occupe une position singulière. Cette entité constitue une branche française de la prestigieuse Companhia de Seguros Império, géant portugais de l'assurance établi depuis des décennies. Sa mission première ? Accompagner les ressortissants portugais installés en France dans leurs démarches de protection financière et patrimoniale.
L'expertise d'Império s'articule autour de trois piliers fondamentaux : l'assurance-vie, les produits de capitalisation et les dispositifs de retraite complémentaire. Depuis son intégration au sein du groupe SMABTP en 2011, via son rattachement à SMAvie BTP, la compagnie a renforcé sa solidité financière tout en conservant sa spécialisation communautaire.
Modalités juridiques de rupture contractuelle
Le cadre légal applicable à votre résiliation
La rupture d'un contrat d'assurance avec Império s'inscrit dans un cadre juridique précis, défini par le Code des assurances français. Trois dispositifs légaux majeurs encadrent vos droits :
- La loi Chatel : protection renforcée de l'assuré par l'obligation d'information préalable
- La loi Hamon : liberté de résiliation après la première année contractuelle
- L'article L113-16 : résiliation anticipée pour changement de situation
Circonstances autorisant la résiliation anticipée
Au-delà des échéances contractuelles classiques, certaines situations de vie justifient une rupture immédiate de votre engagement. Le législateur reconnaît comme motifs légitimes :
- Les évolutions familiales : mariage, PACS, divorce, naissance, adoption
- Les mutations professionnelles : changement d'employeur, départ en retraite, invalidité
- Les déménagements géographiques : expatriation, installation hors zone de couverture
- Les contraintes professionnelles : obligation d'adhésion à une mutuelle d'entreprise
- Les modifications tarifaires : augmentation injustifiée des cotisations
Calendrier et procédures de résiliation
Résiliation à l'échéance contractuelle
Pour une rupture à la date anniversaire de votre contrat, la règle du préavis de deux mois s'applique impérativement. Cette anticipation permet à Império d'organiser la cessation des garanties et le remboursement éventuel de trop-perçus.
| Type de résiliation | Délai de préavis | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Échéance annuelle | 2 mois | Aucune justification requise |
| Loi Hamon | 10 jours | Après 12 mois de souscription |
| Motif légitime | 3 mois maximum | Justificatifs obligatoires |
Application du dispositif Hamon
Depuis janvier 2016, la loi Hamon révolutionne les relations assuré-assureur. Une fois votre contrat arrivé à son premier anniversaire, vous bénéficiez d'une liberté totale de résiliation. Aucune justification n'est exigée, aucun frais ne peut être réclamé, seul un préavis de dix jours doit être respecté.
Protections offertes par la loi Chatel
Ce texte impose à Império une obligation d'information cruciale : l'envoi d'un avis d'échéance au moins 15 jours avant la reconduction automatique. En cas de manquement à cette obligation, vous disposez d'un droit de résiliation immédiat et gratuit.
Démarches pratiques pour la résiliation
Procédure postale obligatoire
La résiliation d'un contrat Império exige impérativement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité, bien qu'apparemment contraignante, constitue votre protection juridique en cas de contestation ultérieure.
L'adresse de résiliation officielle est :
Império Assurances et Capitalisation
10 Place de Belgique
92250 La Garenne-Colombes
Simplification via la plateforme Postclic
Pour éviter les écueils rédactionnels et garantir la conformité de votre demande, la plateforme Postclic propose un service complet. Les experts juridiques se chargent de personnaliser votre courrier selon votre situation contractuelle spécifique, puis organisent l'expédition en recommandé. L'adresse d'Império est pré-enregistrée, éliminant tout risque d'erreur d'acheminement.
Gestion des litiges et réclamations
Procédure de réclamation interne
En cas de désaccord concernant votre résiliation, Império met à disposition plusieurs canaux de réclamation :
- Voie postale : Direction générale - Service Réclamation - 10 Place de Belgique - 92250 La Garenne-Colombes
- Contact électronique : reclamations@imperio.fr
- Formulaire dédié accessible sur leur plateforme en ligne
L'assureur s'engage contractuellement à accuser réception sous 3 jours et à fournir une réponse motivée dans un délai maximum de 20 jours ouvrés.
Recours au médiateur de l'assurance
Si la réponse d'Império ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans les délais impartis, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur indépendant de l'assurance. Cette autorité neutre examine votre dossier et propose une solution équitable.
Coordonnées du médiateur :
- En ligne : via le site officiel de la médiation de l'assurance
- Par courrier : La Médiation de l'assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09
Spécificités contractuelles d'Império Assurances
Conditions générales particulières
Selon les conditions générales d'Império, certaines spécificités méritent attention. Les contrats de capitalisation comportent souvent des clauses de rachat avec pénalités dégressives selon l'ancienneté. Pour les assurances-vie, les frais de sortie peuvent s'appliquer durant les premières années, particulièrement sur les supports en unités de compte.
Les produits retraite d'Império intègrent fréquemment des périodes de blocage durant lesquelles la résiliation anticipée entraîne des pénalités substantielles. Il convient de vérifier ces clauses avant d'engager votre démarche.
Retours d'expérience des assurés
Les témoignages d'anciens clients révèlent que les délais de traitement des résiliations varient selon la complexité du dossier. Les contrats simples sont généralement traités en 2 à 3 semaines, tandis que les produits de capitalisation complexes peuvent nécessiter jusqu'à 6 semaines de traitement.
Plusieurs assurés soulignent l'importance de conserver tous les justificatifs de versements et correspondances, Império pouvant les réclamer lors du calcul des valeurs de rachat.
Alternatives et reconstitution de garanties
Gamme de produits Império
Si votre résiliation résulte d'une erreur ou d'un malentendu, Império propose une palette étendue de solutions :
| Catégorie | Produits disponibles | Spécificités |
|---|---|---|
| Assurance Vie | Contrats en euros et UC | Garantie décès, épargne long terme |
| Capitalisation | Plans d'épargne garantis | Rendements sécurisés, fiscalité avantageuse |
| Retraite | PERP, Madelin, Article 83 | Déduction fiscale, rente viagère |
| Santé | Complémentaires individuelles | Adaptation communauté portugaise |
| IARD | Habitation, automobile | Couverture multirisques |
Conseils pour la transition
Avant de finaliser votre résiliation, assurez-vous d'avoir souscrit des garanties de remplacement. L'interruption de couverture, même temporaire, peut s'avérer coûteuse en cas de sinistre. Pour les contrats d'épargne, vérifiez les implications fiscales du rachat anticipé, particulièrement concernant l'imposition des plus-values.
Les délais de carence des nouveaux contrats doivent également être anticipés pour éviter toute période de vulnérabilité. Cette précaution s'avère particulièrement cruciale pour les garanties santé et les assurances de personnes.