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Service de résiliation N°1 en France
4.9Calculé sur 5.6K avis
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service COMPAGNIE DES ASSURANCES.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Avertissement important concernant les limites du service
Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.
Attention, Postclic ne peut pas :
- garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
- garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
- garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
- garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
- empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.
Résiliez votre contrat COMPAGNIE DES ASSURANCES en un clic
Comprendre vos droits avant de rompre votre engagement
Avant d'entamer toute démarche de rupture contractuelle avec La Compagnie Des Assurances, il convient de maîtriser parfaitement vos prérogatives légales. Le Code des assurances encadre strictement ces procédures, notamment à travers l'article L113-12 qui définit les modalités de cessation des contrats d'assurance complémentaire santé.
La législation française distingue deux périodes cruciales : la première année d'engagement où la résiliation reste conditionnée à des motifs légitimes spécifiques, et la période post-anniversaire où s'applique le principe de résiliation libre. Cette distinction fondamentale détermine votre marge de manœuvre selon l'ancienneté de votre souscription.
Motifs légitimes durant l'engagement initial
Durant les douze premiers mois suivant votre adhésion, la loi Chatel vous autorise à rompre anticipativement votre contrat uniquement dans des circonstances précises et documentées :
- Changement de situation personnelle : mariage, divorce, naissance, adoption
- Modification professionnelle : perte d'emploi, retraite, changement d'activité
- Déménagement entraînant un changement de régime obligatoire
- Évolution tarifaire ou modification des garanties à l'initiative de l'assureur
- Circonstances exceptionnelles : mise sous tutelle, curatelle ou décès
Chacune de ces situations nécessite la production d'un justificatif officiel accompagnant votre demande de résiliation. L'absence de pièce probante constitue un motif de refus légitime de la part de l'assureur.
Liberté contractuelle après la première échéance
Une fois la première année révolue, la loi Hamon vous confère une liberté totale de résiliation. Cette prérogative s'exerce sans justification particulière, dans le respect d'un préavis d'un mois calendaire. La date de réception de votre courrier recommandé par l'assureur déclenche ce délai de préavis.
Procédure de résiliation : respecter les formalités légales
L'obligation du courrier recommandé avec accusé de réception
La jurisprudence et la réglementation imposent exclusivement la voie postale pour notifier votre volonté de résiliation. Cette exigence répond à des impératifs de sécurité juridique et de traçabilité. Le courrier recommandé avec accusé de réception constitue l'unique moyen de preuve recevable en cas de contestation.
L'envoi doit impérativement être adressé au siège social de l'organisme :
La Compagnie Des Assurances
54 Boulevard Flandrin
75116 Paris
Postclic facilite cette démarche en prenant en charge l'ensemble du processus d'envoi, garantissant le respect des formalités légales et la bonne réception de votre demande par l'assureur.
Calcul des délais et prise d'effet
Le décompte du préavis s'effectue à partir de la date de réception effective du courrier par La Compagnie Des Assurances, matérialisée par l'accusé de réception postal. La résiliation prend effet au terme du mois civil suivant cette réception, conformément aux dispositions contractuelles standard du secteur.
Par exemple, un courrier reçu le 15 mars entraîne une cessation des garanties au 30 avril à minuit. Cette règle s'applique uniformément, indépendamment de la date d'échéance de votre contrat.
Présentation détaillée de La Compagnie Des Assurances
Historique et positionnement sur le marché
Créée en 2014, La Compagnie Des Assurances s'est rapidement imposée comme un acteur spécialisé dans l'assistance juridique et les services d'accompagnement administratif. Cette société française développe une approche novatrice en combinant protection assurantielle traditionnelle et services de conseil personnalisé.
L'entreprise cible principalement une clientèle recherchant un accompagnement dans la gestion des complexités administratives et juridiques du quotidien. Son modèle économique repose sur des formules d'abonnement mensuel, permettant une accessibilité financière élargie.
Gamme de services et tarification
| Formule | Tarif mensuel | Services inclus |
|---|---|---|
| Pack 100% administratif | 9,90 € | Accompagnement démarches administratives |
| Pack 100% stabilité | 9,80 € | Protection juridique + garantie installations |
| Pack 100% liberté | 13,90 € | Accompagnement complet administratif et judiciaire |
| Pack Hospi Plus | 4,90 € | Assistance médicale et hospitalière |
| Coup de pouce | 5,90 € | Aide financière situations difficiles |
Services techniques et domestiques
Les formules incluent fréquemment des garanties d'installations domestiques couvrant les systèmes de plomberie, électricité et gaz. Ces prestations comprennent généralement un service de dépannage d'urgence et la prise en charge des réparations courantes, dans la limite des plafonds contractuels.
Accompagnement juridique et administratif
L'assistance juridique constitue le cœur de métier de l'entreprise. Elle se matérialise par :
- Une hotline juridique accessible aux heures ouvrables
- La rédaction de courriers administratifs et de mise en demeure
- L'accompagnement dans les démarches auprès des administrations
- Le conseil en cas de litiges de consommation
Distinction entre protection et assistance juridique
Cette différenciation revêt une importance capitale pour comprendre l'étendue de vos droits. L'assistance juridique se limite au conseil, à l'information et à l'accompagnement dans les démarches amiables. Elle n'implique aucune prise en charge financière des frais de procédure.
La protection juridique, plus étendue, inclut le remboursement des honoraires d'avocat, des frais d'expertise et des coûts de procédure judiciaire. Cette garantie s'active uniquement en cas de litige avéré nécessitant une action en justice.
Retours d'expérience et points d'attention
Analyse des conditions générales
L'examen des conditions générales révèle plusieurs spécificités contractuelles importantes. Les délais de carence s'appliquent généralement aux garanties les plus étendues, particulièrement pour l'assistance juridique en matière de litiges préexistants à la souscription.
Les exclusions contractuelles concernent notamment les litiges fiscaux, les contentieux avec les organismes sociaux et les procédures pénales. Ces limitations, conformes aux pratiques du secteur, doivent être connues avant toute souscription.
Procédure de réclamation et médiation
En cas de différend avec La Compagnie Des Assurances, la procédure de réclamation interne constitue un préalable obligatoire avant tout recours externe. L'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour traiter votre réclamation écrite.
À défaut de réponse satisfaisante, le recours au Médiateur de l'Assurance demeure possible. Cette procédure gratuite offre une alternative au contentieux judiciaire pour résoudre les litiges contractuels.
Optimiser votre démarche de résiliation
Préparation du dossier
La constitution d'un dossier complet facilite le traitement de votre demande. Rassemblez préalablement votre numéro de contrat, vos coordonnées complètes et, le cas échéant, les justificatifs de votre motif de résiliation anticipée.
La précision des informations communiquées évite les demandes de complément qui rallongent les délais de traitement. Une erreur dans le numéro de contrat ou l'identité du souscripteur peut invalider votre demande.
Suivi et relance
Conservez précieusement l'accusé de réception postal qui constitue votre preuve d'envoi. En l'absence d'accusé de réception de la part de l'assureur dans un délai raisonnable, une relance s'impose pour sécuriser votre démarche.
Postclic assure ce suivi administratif en garantissant la traçabilité complète de votre demande, de l'envoi jusqu'à la confirmation de résiliation par l'assureur.