Opzegdienst nr. 1 in France
Contractnummer:
Ter attentie van:
Afdeling Opzeggingen – Mieux Assuré
575 AVENUE CLEMENT ADER
84918 AVIGNON 9
Betreft: Contractopzegging – Kennisgeving per gecertificeerde e-mail
Geachte heer/mevrouw,
Hierbij deel ik u mijn beslissing mee om contract nummer met betrekking tot de dienst Mieux Assuré te beëindigen. Deze kennisgeving vormt een stellig, duidelijk en ondubbelzinnig voornemen om het contract op te zeggen, met ingang van de eerst mogelijke datum of in overeenstemming met de toepasselijke contractuele opzegtermijn.
Ik verzoek u vriendelijk alle noodzakelijke maatregelen te treffen om:
– alle facturering stop te zetten vanaf de ingangsdatum van de opzegging;
– de correcte ontvangst van dit verzoek schriftelijk te bevestigen;
– en, indien van toepassing, mij het eindoverzicht of saldobevestiging te sturen.
Deze opzegging wordt u per gecertificeerde e-mail toegezonden. De verzending, tijdstempel en integriteit van de inhoud zijn vastgesteld, waardoor het gelijkwaardig bewijs vormt dat voldoet aan de vereisten van elektronisch bewijs. U beschikt daarom over alle noodzakelijke elementen om deze opzegging correct te verwerken, in overeenstemming met de toepasselijke beginselen inzake schriftelijke kennisgeving en contractvrijheid.
In overeenstemming met het Burgerlijk Wetboek en de regelgeving inzake gegevensbescherming verzoek ik u tevens om:
– al mijn persoonsgegevens te verwijderen die niet noodzakelijk zijn voor uw wettelijke of boekhoudkundige verplichtingen;
– alle bijbehorende persoonlijke accounts te sluiten;
– en mij de effectieve verwijdering van gegevens te bevestigen in overeenstemming met de toepasselijke rechten inzake bescherming van de privacy.
Ik bewaar een volledige kopie van deze kennisgeving evenals het bewijs van verzending.
Met vriendelijke groet,
12/01/2026
Mettre fin à votre contrat MIEUXASSURE en toute simplicité
Découvrez MIEUXASSURE : un acteur reconnu de l'assurance habitation
MIEUXASSURE s'impose aujourd'hui comme un assureur de référence, spécialisé dans la protection patrimoniale des particuliers et des professionnels. Cette compagnie d'assurance développe une approche personnalisée, proposant des couvertures modulables qui s'adaptent précisément aux profils de risque de sa clientèle. L'entreprise mise sur l'innovation technologique et un service client réactif pour se démarquer sur le marché concurrentiel de l'assurance habitation.
Forte de son expertise, MIEUXASSURE couvre un spectre étendu de garanties : protection du logement, responsabilité civile, assurance véhicule, solutions santé et prévoyance. Cette diversification permet à l'assureur de proposer des packages complets, répondant aux multiples besoins de protection de ses assurés.
Panorama des formules d'assurance habitation MIEUXASSURE
L'offre MIEUXASSURE se structure autour de quatre formules distinctes, chacune ciblant des besoins spécifiques et des budgets variés. Cette segmentation permet aux assurés de choisir la protection la mieux adaptée à leur situation personnelle.
| Formule | Garanties principales | Public cible |
|---|---|---|
| Éco | Responsabilité civile, dégâts des eaux | Locataires, budget serré |
| Éco+ | Formule Éco + bris de glace | Protection intermédiaire |
| Zen | Formule Éco+ + vol et vandalisme | Sécurité renforcée |
| Confort | Toutes garanties + dommages électriques + voyages | Protection maximale |
Cadre juridique de la résiliation : vos droits d'assuré
Les fondements légaux de la résiliation
Le droit français offre aux assurés plusieurs dispositifs légaux pour mettre fin à leur contrat d'assurance habitation. Ces mécanismes, issus de réformes successives du Code des assurances, visent à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la concurrence entre assureurs.
La loi Hamon : une révolution pour les assurés
Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi Hamon constitue une avancée majeure pour les droits des assurés. Ce texte autorise la résiliation sans frais ni justification après la première année de contrat. Cette disposition s'applique pleinement aux contrats MIEUXASSURE, permettant aux assurés de changer d'assureur à tout moment après douze mois d'engagement.
La loi Chatel : protection contre le renouvellement automatique
La loi Chatel impose aux assureurs une obligation d'information stricte. MIEUXASSURE doit ainsi notifier à ses assurés l'approche de l'échéance contractuelle au minimum 15 jours avant la fin de période. En cas de manquement à cette obligation, l'assuré acquiert un droit de résiliation immédiate sans pénalité.
Situations légitimes de résiliation anticipée
L'article L113-16 du Code des assurances reconnaît certaines circonstances comme motifs légitimes de résiliation avant échéance. Ces situations, dûment documentées, permettent de sortir du contrat sans attendre la date anniversaire :
- Modifications professionnelles : changement d'emploi, mise à la retraite, licenciement
- Évolutions familiales : mariage, divorce, décès du conjoint, naissance
- Changements de domicile : déménagement modifiant substantiellement le risque assuré
- Variations de revenus : situations impactant significativement la capacité financière
Procédure de résiliation : la méthode recommandée
L'impératif de la lettre recommandée avec accusé de réception
La résiliation d'un contrat MIEUXASSURE nécessite impérativement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette exigence, inscrite dans les conditions générales du contrat, garantit la traçabilité de votre démarche et constitue une preuve juridique incontestable en cas de litige.
Adresse officielle de résiliation MIEUXASSURE :
MIEUXASSURE
575 avenue Clément Ader
CS 60201
84918 AVIGNON 9
Calendrier des délais de résiliation
La réussite de votre démarche de résiliation dépend du respect scrupuleux des délais légaux et contractuels. Ces temporalités varient selon le motif invoqué et le moment de votre demande.
Résiliation à l'échéance annuelle
Pour une résiliation classique à la date anniversaire du contrat, votre courrier doit parvenir à MIEUXASSURE au moins deux mois avant l'échéance. Cette anticipation permet à l'assureur de traiter votre demande et d'éviter le renouvellement automatique du contrat.
Application de la loi Hamon
Sous le régime Hamon, après la première année contractuelle, un préavis de seulement 10 jours suffit. Cette souplesse facilite considérablement les changements d'assureur et renforce la mobilité des consommateurs.
Motifs légitimes de résiliation
En cas de circonstances particulières justifiant une résiliation anticipée, vous disposez d'un délai de 3 mois suivant l'événement déclencheur pour notifier MIEUXASSURE. La résiliation prend alors effet un mois après réception de votre courrier par l'assureur.
Retours d'expérience et points d'attention
Analyse des conditions générales MIEUXASSURE
L'examen des conditions générales de MIEUXASSURE révèle certaines spécificités contractuelles importantes à connaître avant d'engager une procédure de résiliation. L'assureur applique strictement les délais légaux et n'accorde généralement pas de souplesse particulière sur les échéances.
Les conditions générales précisent que toute résiliation doit être accompagnée de la restitution des documents contractuels et que les primes payées d'avance font l'objet d'un remboursement au prorata temporis. Cette disposition protège les assurés contre d'éventuelles retenues indues.
Retours d'expérience des assurés
Les témoignages d'anciens assurés MIEUXASSURE font état d'une procédure de résiliation généralement fluide lorsque les formes sont respectées. L'assureur traite les demandes dans les délais contractuels et procède aux remboursements sans difficultés particulières.
Certains assurés signalent toutefois l'importance de conserver précieusement l'accusé de réception de leur courrier de résiliation, MIEUXASSURE pouvant parfois contester la date de réception en cas de litige sur les délais.
Postclic : votre allié pour une résiliation sereine
Face aux complexités administratives de la résiliation, Postclic propose un service d'accompagnement personnalisé qui sécurise vos démarches. Cette plateforme spécialisée prend en charge l'intégralité du processus postal, depuis la rédaction personnalisée de votre courrier jusqu'à son expédition en recommandé.
Les experts Postclic maîtrisent parfaitement les spécificités contractuelles de MIEUXASSURE et intègrent automatiquement l'adresse de résiliation officielle. Cette expertise vous prémunit contre les erreurs de forme qui pourraient compromettre l'efficacité de votre démarche.
Que faire en cas de résiliation erronée ?
Possibilités de réintégration
Si vous avez résilié votre contrat MIEUXASSURE par erreur, sachez que l'assureur propose généralement des solutions de réintégration, sous réserve que la demande intervienne rapidement après la prise d'effet de la résiliation. Cette souplesse dépend toutefois de votre historique client et de l'absence de sinistre entre-temps.
Souscription d'un nouveau contrat
MIEUXASSURE facilite la souscription en ligne de nouveaux contrats, permettant une remise en protection rapide de votre logement. La procédure dématérialisée accélère les démarches et vous évite une période de découverture préjudiciable.
L'assureur propose également des garanties d'assistance immédiate qui peuvent s'avérer précieuses en cas d'urgence, notamment pour les dégâts des eaux ou les problèmes de serrurerie. Ces services complémentaires renforcent l'attractivité des formules MIEUXASSURE pour les assurés soucieux d'une protection complète.