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Lettre de résiliation rédigée par un avocat spécialisé
Expéditeur
Lettre de Résiliation MIEUXASSURE | Postclic
Mieux Assuré
575 AVENUE CLEMENT ADER
84918 AVIGNON 9 France
Résiliation du contrat Mieux Assuré
Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Mieux Assuré.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.

Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.

La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.

Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.

Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.

à conserver966649193710
Destinataire
Mieux Assuré
575 AVENUE CLEMENT ADER
84918 AVIGNON 9 , France
REF/2025GRHS4

Avertissement important concernant les limites du service

Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.

Attention, Postclic ne peut pas :

  • garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
  • garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
  • garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
  • garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
  • empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.

Mettre fin à votre contrat MIEUXASSURE en toute simplicité

Découvrez MIEUXASSURE : un acteur reconnu de l'assurance habitation

MIEUXASSURE s'impose aujourd'hui comme un assureur de référence, spécialisé dans la protection patrimoniale des particuliers et des professionnels. Cette compagnie d'assurance développe une approche personnalisée, proposant des couvertures modulables qui s'adaptent précisément aux profils de risque de sa clientèle. L'entreprise mise sur l'innovation technologique et un service client réactif pour se démarquer sur le marché concurrentiel de l'assurance habitation.

Forte de son expertise, MIEUXASSURE couvre un spectre étendu de garanties : protection du logement, responsabilité civile, assurance véhicule, solutions santé et prévoyance. Cette diversification permet à l'assureur de proposer des packages complets, répondant aux multiples besoins de protection de ses assurés.

Panorama des formules d'assurance habitation MIEUXASSURE

L'offre MIEUXASSURE se structure autour de quatre formules distinctes, chacune ciblant des besoins spécifiques et des budgets variés. Cette segmentation permet aux assurés de choisir la protection la mieux adaptée à leur situation personnelle.

Formule Garanties principales Public cible
Éco Responsabilité civile, dégâts des eaux Locataires, budget serré
Éco+ Formule Éco + bris de glace Protection intermédiaire
Zen Formule Éco+ + vol et vandalisme Sécurité renforcée
Confort Toutes garanties + dommages électriques + voyages Protection maximale

Cadre juridique de la résiliation : vos droits d'assuré

Les fondements légaux de la résiliation

Le droit français offre aux assurés plusieurs dispositifs légaux pour mettre fin à leur contrat d'assurance habitation. Ces mécanismes, issus de réformes successives du Code des assurances, visent à renforcer la protection des consommateurs et à favoriser la concurrence entre assureurs.

La loi Hamon : une révolution pour les assurés

Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi Hamon constitue une avancée majeure pour les droits des assurés. Ce texte autorise la résiliation sans frais ni justification après la première année de contrat. Cette disposition s'applique pleinement aux contrats MIEUXASSURE, permettant aux assurés de changer d'assureur à tout moment après douze mois d'engagement.

La loi Chatel : protection contre le renouvellement automatique

La loi Chatel impose aux assureurs une obligation d'information stricte. MIEUXASSURE doit ainsi notifier à ses assurés l'approche de l'échéance contractuelle au minimum 15 jours avant la fin de période. En cas de manquement à cette obligation, l'assuré acquiert un droit de résiliation immédiate sans pénalité.

Situations légitimes de résiliation anticipée

L'article L113-16 du Code des assurances reconnaît certaines circonstances comme motifs légitimes de résiliation avant échéance. Ces situations, dûment documentées, permettent de sortir du contrat sans attendre la date anniversaire :

  • Modifications professionnelles : changement d'emploi, mise à la retraite, licenciement
  • Évolutions familiales : mariage, divorce, décès du conjoint, naissance
  • Changements de domicile : déménagement modifiant substantiellement le risque assuré
  • Variations de revenus : situations impactant significativement la capacité financière

Procédure de résiliation : la méthode recommandée

L'impératif de la lettre recommandée avec accusé de réception

La résiliation d'un contrat MIEUXASSURE nécessite impérativement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette exigence, inscrite dans les conditions générales du contrat, garantit la traçabilité de votre démarche et constitue une preuve juridique incontestable en cas de litige.

Adresse officielle de résiliation MIEUXASSURE :

MIEUXASSURE
575 avenue Clément Ader
CS 60201
84918 AVIGNON 9

Calendrier des délais de résiliation

La réussite de votre démarche de résiliation dépend du respect scrupuleux des délais légaux et contractuels. Ces temporalités varient selon le motif invoqué et le moment de votre demande.

Résiliation à l'échéance annuelle

Pour une résiliation classique à la date anniversaire du contrat, votre courrier doit parvenir à MIEUXASSURE au moins deux mois avant l'échéance. Cette anticipation permet à l'assureur de traiter votre demande et d'éviter le renouvellement automatique du contrat.

Application de la loi Hamon

Sous le régime Hamon, après la première année contractuelle, un préavis de seulement 10 jours suffit. Cette souplesse facilite considérablement les changements d'assureur et renforce la mobilité des consommateurs.

Motifs légitimes de résiliation

En cas de circonstances particulières justifiant une résiliation anticipée, vous disposez d'un délai de 3 mois suivant l'événement déclencheur pour notifier MIEUXASSURE. La résiliation prend alors effet un mois après réception de votre courrier par l'assureur.

Retours d'expérience et points d'attention

Analyse des conditions générales MIEUXASSURE

L'examen des conditions générales de MIEUXASSURE révèle certaines spécificités contractuelles importantes à connaître avant d'engager une procédure de résiliation. L'assureur applique strictement les délais légaux et n'accorde généralement pas de souplesse particulière sur les échéances.

Les conditions générales précisent que toute résiliation doit être accompagnée de la restitution des documents contractuels et que les primes payées d'avance font l'objet d'un remboursement au prorata temporis. Cette disposition protège les assurés contre d'éventuelles retenues indues.

Retours d'expérience des assurés

Les témoignages d'anciens assurés MIEUXASSURE font état d'une procédure de résiliation généralement fluide lorsque les formes sont respectées. L'assureur traite les demandes dans les délais contractuels et procède aux remboursements sans difficultés particulières.

Certains assurés signalent toutefois l'importance de conserver précieusement l'accusé de réception de leur courrier de résiliation, MIEUXASSURE pouvant parfois contester la date de réception en cas de litige sur les délais.

Postclic : votre allié pour une résiliation sereine

Face aux complexités administratives de la résiliation, Postclic propose un service d'accompagnement personnalisé qui sécurise vos démarches. Cette plateforme spécialisée prend en charge l'intégralité du processus postal, depuis la rédaction personnalisée de votre courrier jusqu'à son expédition en recommandé.

Les experts Postclic maîtrisent parfaitement les spécificités contractuelles de MIEUXASSURE et intègrent automatiquement l'adresse de résiliation officielle. Cette expertise vous prémunit contre les erreurs de forme qui pourraient compromettre l'efficacité de votre démarche.

Que faire en cas de résiliation erronée ?

Possibilités de réintégration

Si vous avez résilié votre contrat MIEUXASSURE par erreur, sachez que l'assureur propose généralement des solutions de réintégration, sous réserve que la demande intervienne rapidement après la prise d'effet de la résiliation. Cette souplesse dépend toutefois de votre historique client et de l'absence de sinistre entre-temps.

Souscription d'un nouveau contrat

MIEUXASSURE facilite la souscription en ligne de nouveaux contrats, permettant une remise en protection rapide de votre logement. La procédure dématérialisée accélère les démarches et vous évite une période de découverture préjudiciable.

L'assureur propose également des garanties d'assistance immédiate qui peuvent s'avérer précieuses en cas d'urgence, notamment pour les dégâts des eaux ou les problèmes de serrurerie. Ces services complémentaires renforcent l'attractivité des formules MIEUXASSURE pour les assurés soucieux d'une protection complète.

FAQ

Oui, en vertu de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni justification après la première année, même si vous avez choisi la formule Éco. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour effectuer la résiliation.

Pour résilier votre formule Zen, vous devez respecter un préavis de 1 mois avant la date d'échéance de votre contrat. Assurez-vous d'envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir sa prise en compte dans les délais.

Une fois votre résiliation confirmée par MIEUXASSURE, assurez-vous de contacter votre banque pour stopper les prélèvements automatiques liés à votre contrat. Conservez une copie de votre courrier recommandé pour toute éventualité, cela peut vous servir de preuve en cas de litige.

Non, selon la loi Hamon, vous ne pouvez pas être facturé pour la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, y compris si vous êtes engagé dans la formule Confort. Envoyez simplement un courrier recommandé avec accusé de réception pour acter votre décision.

Oui, un déménagement peut constituer un motif légitime pour résilier votre contrat d'assurance habitation. Bien que cela ne soit pas une obligation, il est recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour informer MIEUXASSURE de votre changement d'adresse et de votre souhait de résilier, surtout si la nouvelle habitation nécessite une couverture différente.