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Sayın Yetkili,
Bu belgeyle New Asurion hizmetine ilişkin sözleşmeyi sonlandırma kararımı bildiriyorum.
Bu bildirim, sözleşmeyi mümkün olan ilk vade tarihinde veya geçerli sözleşme süresine uygun olarak iptal etme konusunda kesin, açık ve net bir irade teşkil etmektedir.
Lütfen aşağıdakiler için gerekli tüm önlemleri alın:
– iptalin geçerli olduğu tarihten itibaren tüm faturalamayı durdurun;
– bu talebin kaydedildiğini yazılı olarak bana onaylayın;
– ve uygun olduğunda, bana nihai hesap özetini veya bakiye onayını gönderin.
Bu iptal size sertifikalı e-posta yoluyla gönderilmektedir. Gönderim, zaman damgası ve içeriğin bütünlüğü kanıtlanmıştır, bu da onu elektronik kanıt gereksinimlerini karşılayan kanıtlayıcı bir yazılı belge yapar. Bu nedenle, yazılı bildirim ve sözleşme özgürlüğü ile ilgili geçerli ilkelere uygun olarak bu iptalin düzenli işlemini gerçekleştirmek için gerekli tüm unsurlara sahipsiniz.
Kişisel verilerin korunmasına ilişkin kurallara uygun olarak, ayrıca sizden şunları talep ediyorum:
– yasal veya muhasebe yükümlülükleriniz için gerekli olmayan tüm verilerimi silin;
– ilgili tüm kişisel alanları kapatın;
– ve gizlilik haklarına göre verilerin etkin şekilde silindiğini bana onaylayın.
Bu bildirimin tam bir kopyasını ve gönderim kanıtını saklıyorum.
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Comprendre l'assurance Garantie Échange 24 de Bouygues Télécom
L'assurance mobile Garantie Échange 24 constitue un service de protection développé en partenariat entre Bouygues Télécom et New Asurion. Cette couverture spécialisée dans la sauvegarde des équipements électroniques mobiles offre une protection contre diverses situations : dommages accidentels, vol, perte ou dysfonctionnements techniques de vos smartphones et tablettes.
Historiquement, ce partenariat s'est étendu sur plusieurs années avant d'évoluer vers une gestion par d'autres acteurs du marché assurantiel comme Gras Savoye et SPB. Cette transition explique parfois la complexité administrative rencontrée par les assurés lors des démarches de résiliation.
Fonctionnement et spécificités du contrat
Selon les conditions générales de vente consultables sur les plateformes officielles, la Garantie Échange 24 propose un remplacement rapide des appareils défaillants dans un délai de 24 heures ouvrées. Le service inclut généralement :
- La prise en charge des réparations suite à des dommages accidentels
- Le remplacement en cas de vol avec dépôt de plainte
- La substitution temporaire pendant les réparations
- Une assistance technique téléphonique dédiée
Cependant, les retours d'expérience des utilisateurs révèlent parfois des délais de traitement plus longs que promis et des procédures administratives complexes, notamment pour les déclarations de sinistres.
Cadre juridique de la résiliation
Application de la loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 encadre strictement les modalités de résiliation des contrats d'assurance. Pour la Garantie Échange 24, cette réglementation établit deux périodes distinctes avec des règles spécifiques :
| Période | Conditions de résiliation | Préavis requis |
|---|---|---|
| Première année | Motif légitime obligatoire | Variable selon le motif |
| Après 12 mois | Libre résiliation | 30 jours calendaires |
Reconduction tacite et obligations légales
Le contrat se renouvelle automatiquement chaque année, conformément aux dispositions du Code des assurances (article L113-15-1). L'assureur doit obligatoirement vous informer de votre droit à résiliation au moins 15 jours avant la date limite d'exercice de ce droit, soit par courrier postal, soit par voie électronique si vous avez accepté ce mode de communication.
Situations autorisant la résiliation anticipée
Motifs légitimes reconnus par la jurisprudence
Durant la première année contractuelle, seuls certains événements permettent une résiliation anticipée sans pénalité. La jurisprudence et les textes réglementaires reconnaissent notamment :
- Changement de situation professionnelle : licenciement économique, fin de CDD, mise en retraite anticipée
- Modifications familiales : mariage, divorce, naissance, décès du conjoint
- Changement de domicile : déménagement à plus de 100 km du domicile initial
- Événements liés à l'appareil : vente, don, destruction, vol avec plainte déposée
- Situations exceptionnelles : hospitalisation prolongée (plus de 3 mois), incarcération, surendettement reconnu
Justificatifs requis selon les motifs
Chaque motif invoqué nécessite des pièces justificatives spécifiques pour valider la demande de résiliation :
| Motif de résiliation | Justificatifs obligatoires | Délai de traitement |
|---|---|---|
| Vente de l'appareil | Facture ou attestation de vente datée | 15 jours ouvrés |
| Vol du téléphone | Récépissé de dépôt de plainte | 30 jours ouvrés |
| Perte d'emploi | Attestation Pôle Emploi + dernier bulletin de salaire | 45 jours ouvrés |
| Déménagement | Justificatif de domicile récent | 30 jours ouvrés |
Procédure de résiliation par voie postale
Importance du courrier recommandé avec accusé de réception
La voie postale demeure l'unique moyen légalement reconnu pour effectuer une résiliation d'assurance. Le courrier recommandé avec accusé de réception constitue la seule preuve juridiquement valable de votre démarche. Cette exigence découle de l'article L113-12 du Code des assurances qui impose un formalisme strict.
L'envoi doit impérativement contenir :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
- Le numéro de contrat Garantie Échange 24
- La date de souscription initiale
- Le motif précis de résiliation
- Les justificatifs correspondants en copies
- Votre signature manuscrite
Adresse officielle et délais de traitement
Votre demande de résiliation doit être adressée exclusivement à :
New Asurion Garantie Échange 24 Bouygues Télécom
10-12 rue Conrad Adenauer
59290 Wasquehal
Les retours d'expérience des assurés indiquent des délais de traitement variables selon la complexité du dossier. Comptez généralement entre 15 et 45 jours ouvrés pour obtenir une confirmation écrite de résiliation.
Droit de rétractation et protection du consommateur
Application du délai légal de 14 jours
Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, tout contrat d'assurance souscrit à distance ou suite à un démarchage bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter de la date de signature du contrat ou de réception des conditions générales.
Cette protection s'applique particulièrement aux souscriptions effectuées :
- Par téléphone suite à un appel commercial
- En boutique après démarchage actif du vendeur
- Via internet sur l'espace client Bouygues Télécom
Modalités d'exercice du droit de rétractation
L'exercice de ce droit ne nécessite aucune justification particulière et s'effectue également par courrier recommandé avec accusé de réception. La rétractation entraîne l'annulation pure et simple du contrat avec remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 30 jours.
Pièges à éviter et conseils pratiques
Indépendance entre forfait mobile et assurance
Une erreur fréquente consiste à croire que la résiliation du forfait Bouygues Télécom entraîne automatiquement l'arrêt de l'assurance Garantie Échange 24. En réalité, ces deux contrats fonctionnent de manière totalement indépendante. Les prélèvements d'assurance peuvent donc continuer plusieurs mois après avoir quitté l'opérateur.
Cette situation génère régulièrement des réclamations auprès des services clients, comme en témoignent les avis consommateurs consultés sur les plateformes spécialisées.
Vérification des prélèvements bancaires
Il est essentiel de surveiller vos relevés bancaires pendant au moins trois mois après l'envoi de votre demande de résiliation. En cas de prélèvement indu, vous disposez d'un délai de 8 semaines pour contester l'opération auprès de votre banque, conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement.
Alternatives et recommandations
Évaluation du rapport coût-bénéfice
Avant de procéder à la résiliation, il convient d'analyser la pertinence économique du maintien de l'assurance. Pour un smartphone de plus de deux ans, le coût annuel de l'assurance peut représenter 30 à 50% de la valeur résiduelle de l'appareil.
Les assurances habitation incluent parfois une garantie vol et dommages pour les objets nomades, offrant une alternative moins coûteuse. Vérifiez vos contrats existants avant de souscrire une assurance mobile spécifique.
Solutions de remplacement
Le marché propose désormais des assurances mobiles indépendantes souvent plus flexibles et économiques que les offres d'opérateurs. Ces solutions permettent généralement une résiliation mensuelle après la première année et proposent des franchises plus attractives.
Postclic met à votre disposition toutes les informations nécessaires ainsi qu'un service de génération de courrier de résiliation personnalisé, accessible directement en ligne pour simplifier vos démarches administratives.