Service de résiliation N°1 en France
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat n° [référence] relatif au service [désignation].
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
[Signature]
Mettez fin à votre contrat S.A.S. Leasecom facilement
Présentation détaillée de S.A.S. Leasecom
Dans l'univers du financement professionnel, S.A.S. Leasecom s'impose comme une référence incontournable pour les entreprises cherchant des solutions de location d'équipements. Cette société spécialisée développe des formules sur mesure destinées aux professionnels de tous secteurs, depuis les PME jusqu'aux grandes corporations. Établie dans le 15ème arrondissement parisien, Leasecom gère un portefeuille diversifié d'équipements allant du matériel informatique aux machines industrielles complexes.
Cependant, il arrive parfois qu'après signature, certains clients souhaitent revenir sur leur décision. Dans cette situation délicate, Postclic intervient comme votre allié stratégique pour orchestrer une résiliation en bonne et due forme, respectueuse des exigences légales en vigueur.
Analyse juridique du droit de rétractation
Fondements légaux et champ d'application
La législation française encadre strictement les conditions d'exercice du droit de rétractation. Selon les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, ce droit s'applique exclusivement aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Cette distinction revêt une importance capitale car elle détermine votre éligibilité à cette protection juridique.
Il convient de souligner que les contrats professionnels échappent généralement à cette réglementation. Si vous avez contracté dans le cadre de votre activité commerciale ou artisanale, les règles du droit de rétractation ne s'appliquent pas automatiquement. Cette exclusion vise à préserver l'équilibre contractuel entre professionnels.
Calcul précis des délais légaux
Le décompte du délai de rétractation obéit à des règles précises. La période de 14 jours calendaires débute le lendemain de la signature contractuelle. Cette computation inclut les weekends et jours fériés, rendant le respect de l'échéance particulièrement critique.
| Date de signature | Début du délai | Fin du délai |
|---|---|---|
| 1er juin | 2 juin | 15 juin (inclus) |
| 15 juillet | 16 juillet | 29 juillet (inclus) |
| 30 septembre | 1er octobre | 14 octobre (inclus) |
Conditions spécifiques chez Leasecom
Particularités contractuelles identifiées
L'examen des conditions générales de S.A.S. Leasecom révèle plusieurs spécificités importantes. La société applique une politique stricte concernant la restitution des équipements en cas de rétractation. Les frais de retour demeurent systématiquement à la charge du client, incluant l'emballage, l'assurance transport et la logistique de récupération.
Par ailleurs, Leasecom exige que les équipements soient retournés dans leur état d'origine, avec l'ensemble des accessoires et documentations fournis initialement. Toute détérioration ou élément manquant peut donner lieu à des pénalités financières substantielles.
Retours d'expérience clients
Les témoignages d'anciens clients révèlent que Leasecom traite généralement les demandes de rétractation avec diligence, à condition que les procédures soient scrupuleusement respectées. Néanmoins, certains utilisateurs signalent des difficultés concernant les délais de remboursement, parfois étendus au-delà des 14 jours légaux prévus par la réglementation.
D'autres retours mentionnent l'importance de documenter minutieusement l'état des équipements lors de leur réception, afin d'éviter toute contestation ultérieure lors de la restitution.
Procédure de rétractation par voie postale
Modalités d'envoi obligatoires
L'exercice valable de votre droit de rétractation nécessite impérativement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse officielle de Leasecom :
S.A.S. Leasecom
Immeuble « Le Ponant »
19 rue Leblanc
75738 Paris cedex 15
Cette formalité postale constitue l'unique moyen reconnu légalement pour faire valoir vos droits. Aucune autre modalité de communication (téléphone, email, courrier simple) ne saurait produire les effets juridiques escomptés.
Optimisation avec Postclic
Postclic révolutionne cette démarche administrative en prenant en charge l'intégralité du processus. Notre service garantit la conformité juridique de votre courrier, son acheminement sécurisé et le suivi complet jusqu'à la confirmation de réception par Leasecom.
Cette approche professionnelle élimine les risques d'erreurs formelles susceptibles de compromettre l'efficacité de votre démarche, tout en vous libérant des contraintes logistiques liées à l'envoi postal.
Situations particulières et pièges à éviter
Cas d'exclusion du droit de rétractation
Plusieurs situations peuvent compromettre l'exercice de votre droit de rétractation. Les contrats sur mesure ou personnalisés selon vos spécifications échappent souvent à cette protection. De même, si vous avez expressément demandé le démarrage immédiat du service avant l'expiration du délai légal, vous pourriez être redevable d'une compensation proportionnelle.
Les équipements périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement constituent également une exception notable à la règle générale de rétractation.
Conséquences financières potentielles
Au-delà des frais de restitution, certaines situations peuvent générer des coûts supplémentaires. Si le matériel a été utilisé au-delà d'un simple test de fonctionnement, Leasecom peut exiger une indemnisation pour usage. Cette évaluation s'effectue généralement sur la base d'un barème prédéfini dans les conditions contractuelles.
| Type de frais | Responsabilité client | Prise en charge Leasecom |
|---|---|---|
| Retour équipement | Oui | Non |
| Emballage d'origine | Oui | Non |
| Assurance transport | Oui | Non |
| Remboursement versements | Non | Oui (sous 14 jours) |
Suivi post-rétractation et garanties
Obligations de Leasecom
Une fois votre rétractation formellement notifiée, Leasecom dispose d'un délai maximum de 14 jours pour procéder au remboursement intégral des sommes versées. Ce délai court à compter de la réception de votre courrier recommandé, d'où l'importance cruciale de l'accusé de réception postal.
La société doit également vous adresser une confirmation écrite attestant de la prise en compte de votre demande et précisant les modalités pratiques de restitution des équipements.
Vos obligations en retour
Parallèlement, vous devez organiser le retour des équipements dans un délai raisonnable, généralement fixé à 14 jours suivant votre notification de rétractation. Cette restitution doit s'effectuer dans les conditions d'emballage et de protection appropriées pour éviter toute détérioration durant le transport.
La conservation de tous les justificatifs (récépissés postaux, bons de transport, photos des équipements) s'avère indispensable pour documenter votre bonne foi en cas de contestation ultérieure.
Documentation et archivage
L'archivage méthodique de vos échanges avec Leasecom constitue une précaution juridique fondamentale. Conservez précieusement l'accusé de réception de votre lettre recommandée, les éventuelles réponses de la société, ainsi que tous les documents relatifs à la restitution des équipements.
En confiant votre dossier à Postclic, vous bénéficiez d'un suivi professionnel garantissant le respect scrupuleux des procédures légales et la préservation de vos intérêts tout au long du processus de rétractation.