Cancellation service #1 in France
Dear Sir or Madam,
I hereby notify you of my decision to terminate the contract relating to the Cetelem service.
This notification constitutes a firm, clear and unequivocal intention to cancel the contract, effective at the earliest possible date or in accordance with the applicable contractual period.
Please take all necessary measures to:
– cease all billing from the effective date of cancellation;
– confirm in writing the proper processing of this request;
– and, if applicable, send me the final statement or balance confirmation.
This cancellation is addressed to you by certified e-mail. The sending, timestamping and content integrity are established, making it a probative document meeting electronic proof requirements. You therefore have all the necessary elements to proceed with regular processing of this cancellation, in accordance with applicable principles regarding written notification and contractual freedom.
In accordance with personal data protection rules, I also request:
– deletion of all my data not necessary for your legal or accounting obligations;
– closure of any associated personal account;
– and confirmation of actual data deletion according to applicable privacy rights.
I retain a complete copy of this notification as well as proof of sending.
Mettre fin à votre contrat Cetelem simplement
Comprendre Cetelem : un géant du crédit à la consommation
Filiale emblématique de BNP Paribas Personal Finance, Cetelem occupe une position dominante sur le marché européen du financement personnel depuis sa création en 1953. Cette institution financière s'est spécialisée dans l'octroi de solutions de crédit diversifiées, notamment les prêts personnels, les financements en ligne et les cartes de crédit renouvelable.
L'entreprise a su s'adapter aux évolutions technologiques, comme en témoignent les plus de 11 000 simulations de projets réalisées via leur plateforme digitale en 2018. La carte Cpay Mastercard constitue l'un de leurs produits phares, permettant aux détenteurs d'effectuer des transactions dans l'ensemble du réseau Mastercard mondial.
Les spécificités contractuelles de Cetelem
Selon les conditions générales de vente de Cetelem, le contrat de crédit renouvelable présente des caractéristiques particulières qu'il convient de maîtriser avant d'envisager une résiliation. Le contrat s'étend sur une durée initiale de douze mois avec reconduction automatique, sauf opposition expresse du souscripteur.
Les utilisateurs bénéficient d'une période de réflexion de 14 jours suivant la signature pour exercer leur droit de rétractation sans justification. Passé ce délai, la résiliation devient soumise à des conditions spécifiques définies par la réglementation en vigueur.
Les motivations courantes de résiliation
Situations financières personnelles
D'après les retours d'expérience des consommateurs, plusieurs facteurs motivent la résiliation d'une carte de crédit Cetelem. Les changements de situation financière arrivent en tête, notamment lors de périodes de chômage, de baisse de revenus ou de réorientation budgétaire.
Certains utilisateurs évoquent également la volonté de simplifier leur gestion financière en réduisant le nombre de produits de crédit détenus, ou encore le souhait de se tourner vers des solutions bancaires plus avantageuses découvertes ailleurs.
Insatisfaction liée aux services
Les avis consommateurs révèlent parfois des mécontentements concernant les frais appliqués, la gestion du service client ou les conditions de remboursement. Ces éléments peuvent légitimement pousser un détenteur à mettre fin à son engagement contractuel.
| Motif de résiliation | Fréquence observée | Délai recommandé |
|---|---|---|
| Changement situation financière | Très fréquent | Dès stabilisation |
| Offre concurrente plus attractive | Fréquent | Avant échéance annuelle |
| Simplification gestion bancaire | Modéré | Selon convenance |
| Insatisfaction service | Occasionnel | Immédiat si justifié |
Cadre juridique de la résiliation
Dispositions de la loi Hamon
La loi Hamon du 17 mars 2014 a considérablement assoupli les conditions de résiliation des contrats de crédit renouvelable. Cette législation autorise le consommateur à résilier son contrat à tout moment après la première année d'engagement, sous réserve que le solde débiteur soit intégralement apuré.
Cette disposition constitue une avancée majeure pour la protection des consommateurs, leur offrant une flexibilité contractuelle jusqu'alors inexistante dans ce secteur d'activité.
Obligations issues de la loi Chatel
La loi Chatel de 2005 impose aux établissements de crédit une obligation d'information précontractuelle. Cetelem doit obligatoirement adresser un avis d'échéance trois mois avant la date anniversaire du contrat, détaillant les conditions de renouvellement et les modalités de résiliation.
Le non-respect de cette obligation d'information ouvre un droit de résiliation immédiate au profit du consommateur, sans respect du préavis habituel de deux mois.
Procédure de résiliation par voie postale
Conditions préalables à respecter
Avant d'initier la démarche de résiliation, plusieurs vérifications s'imposent. Le souscripteur doit s'assurer que son compte présente un solde nul, c'est-à-dire qu'aucune somme n'est due à Cetelem au titre du crédit renouvelable.
Il convient également de vérifier que la première année contractuelle est écoulée, sauf cas particuliers prévus par la loi (rétractation, manquement de l'établissement à ses obligations, situations de surendettement).
Modalités d'envoi de la demande
La résiliation s'effectue exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de l'établissement. Cette formalité garantit la traçabilité de la démarche et constitue une preuve juridique en cas de litige.
L'adresse de correspondance officielle est :
Cetelem
Service Consommateurs
Cergy Pontoise Cedex 9
95908
Contenu obligatoire de la correspondance
La lettre de résiliation doit impérativement contenir les éléments d'identification suivants : nom, prénom, adresse complète du souscripteur, numéro de contrat de crédit et numéro de la carte Cpay Mastercard.
Contrairement à d'autres types de contrats, aucune justification n'est légalement exigée pour motiver la demande de résiliation. Le consommateur dispose d'un droit discrétionnaire à cet égard.
Délais et échéances à respecter
Préavis de résiliation
La réglementation impose un préavis de deux mois pour toute demande de résiliation. Ce délai court à compter de la réception du courrier recommandé par Cetelem, matérialisée par l'accusé de réception postal.
Pour optimiser la démarche, il est conseillé d'adresser sa demande quatre mois avant l'échéance annuelle, permettant ainsi de respecter confortablement les délais légaux.
Traitement de la demande par Cetelem
Une fois la lettre de résiliation réceptionnée, Cetelem dispose d'un délai maximum de 30 jours pour procéder à la clôture effective du contrat. L'établissement doit adresser une confirmation écrite de la résiliation au souscripteur.
Durant cette période, il est recommandé de suspendre l'utilisation de la carte pour éviter tout nouveau débit qui pourrait compliquer la procédure de clôture.
Cas particuliers de résiliation
Résiliation pour surendettement
Les situations de surendettement avéré constituent un motif légitime de résiliation anticipée. Dans ce contexte, le consommateur peut solliciter une clôture immédiate en fournissant les justificatifs appropriés (dossier de surendettement déposé en Banque de France, jugement, etc.).
Cette procédure exceptionnelle permet de déroger aux délais habituels et facilite la restructuration financière du débiteur.
Résiliation automatique par inactivité
Cetelem peut procéder à une résiliation d'office lorsque la réserve de crédit demeure inutilisée pendant une période de 24 mois consécutifs. Cette clôture s'effectue sans frais ni pénalités pour le souscripteur.
Cette disposition vise à assainir le portefeuille de contrats inactifs et à réduire les risques pour l'établissement prêteur.
Avantages de la résiliation par courrier recommandé
Sécurité juridique optimale
Le recours au courrier recommandé avec accusé de réception offre une sécurité juridique maximale. Cette procédure établit de manière incontestable la date de réception de la demande et constitue une preuve recevable devant les tribunaux.
En cas de contestation ultérieure, le souscripteur dispose ainsi d'éléments probants pour faire valoir ses droits et démontrer le respect des formalités légales.
Simplicité avec Postclic
Le service Postclic révolutionne cette démarche en proposant la génération automatisée de lettres de résiliation personnalisées. Il suffit de renseigner ses coordonnées personnelles et les références contractuelles pour obtenir un courrier conforme aux exigences légales.
Cette solution moderne allie rapidité, fiabilité et conformité juridique, transformant une démarche traditionnellement fastidieuse en un processus fluide et sécurisé.