Service de résiliation N°1 en France
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service GreenYellow.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Mettez fin à votre contrat GREENYELLOW facilement
Comprendre GreenYellow avant d'entamer votre résiliation
Présentation de l'entreprise énergétique
GreenYellow s'impose comme un acteur majeur de la transition énergétique en France, proposant des solutions d'approvisionnement en électricité et gaz naturel aux particuliers et professionnels. Cette filiale du groupe Casino développe une approche axée sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, positionnant l'entreprise comme un fournisseur alternatif face aux opérateurs historiques.
L'entreprise commercialise plusieurs gammes tarifaires adaptées aux différents profils de consommation, allant des offres d'électricité verte aux formules dual fuel combinant gaz et électricité. Cette diversification de l'offre peut parfois compliquer les démarches administratives, notamment lors d'une résiliation de contrat.
Spécificités contractuelles à connaître
Selon les conditions générales de vente de GreenYellow, les contrats d'énergie sont conclus pour une durée indéterminée, permettant théoriquement une résiliation à tout moment. Cependant, certaines modalités spécifiques s'appliquent selon le type d'offre souscrite et les conditions particulières négociées.
Les retours d'expérience des consommateurs révèlent que GreenYellow applique rigoureusement ses procédures contractuelles, rendant indispensable le respect scrupuleux des formalités de résiliation pour éviter tout litige ou facturation indue.
Démarches légales pour résilier votre contrat GreenYellow
Fondements juridiques de la résiliation
La résiliation d'un contrat de fourniture d'énergie s'appuie sur plusieurs textes réglementaires fondamentaux. L'article L224-10 du Code de la consommation garantit le droit de résiliation sans pénalité pour les contrats à durée indéterminée, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable.
Par ailleurs, l'article L121-84 du Code de l'énergie encadre spécifiquement les relations entre fournisseurs et consommateurs d'énergie, imposant des obligations de transparence et de facilitation des changements de fournisseur. Ces dispositions légales constituent votre socle de protection juridique lors de la résiliation.
Procédure postale obligatoire
GreenYellow exige impérativement une notification écrite par voie postale pour toute demande de résiliation. Cette exigence contractuelle vise à sécuriser juridiquement la procédure et à établir une preuve formelle de votre volonté de mettre fin au contrat.
L'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception constitue l'unique moyen reconnu pour déclencher officiellement le processus de résiliation. Cette modalité garantit la traçabilité de votre démarche et établit une date certaine de réception par le fournisseur.
Modalités pratiques et délais de résiliation
Respect des délais contractuels
Les conditions générales de GreenYellow prévoient un délai de préavis d'un mois à compter de la réception de votre courrier de résiliation. Ce délai permet au fournisseur d'organiser la cessation de la fourniture énergétique et d'établir la facture de clôture définitive.
Il convient de noter que ce préavis court à partir de la date de réception effective du courrier recommandé, et non de son expédition. L'accusé de réception postal fait foi pour déterminer précisément le point de départ du délai contractuel.
Informations indispensables à communiquer
Votre courrier de résiliation doit impérativement contenir certaines informations pour être recevable. Le numéro de contrat, visible sur vos factures, permet l'identification précise de votre dossier client. L'adresse du point de livraison concerné évite toute confusion en cas de contrats multiples.
| Information requise | Localisation sur facture | Importance |
|---|---|---|
| Numéro de contrat | En-tête de facture | Identification du dossier |
| Numéro PDL/PCE | Détail technique | Localisation du compteur |
| Date de résiliation souhaitée | À préciser | Planification de la cessation |
Coordonnées postales officielles
L'adresse de résiliation officielle de GreenYellow pour les courriers recommandés est :
GreenYellow
Service Résiliation
TSA 87 494
87 020 LIMOGES Cedex 9
Cette adresse centralisée traite exclusivement les demandes de résiliation et garantit un acheminement optimal de votre courrier vers le service compétent.
Conseils d'expert pour optimiser votre résiliation
Préparation du dossier de résiliation
Une résiliation réussie nécessite une préparation minutieuse de votre dossier. Rassemblez préalablement tous les documents contractuels, notamment votre dernière facture et les conditions générales de vente. Cette documentation vous permettra de vérifier les modalités spécifiques applicables à votre contrat.
Les retours d'expérience clients soulignent l'importance de conserver une copie complète de votre courrier de résiliation, ainsi que l'accusé de réception postal. Ces documents constituent vos preuves en cas de contestation ultérieure ou de facturation abusive.
Anticipation des formalités de clôture
GreenYellow procède systématiquement à un relevé de compteur final pour établir votre facture de clôture. Anticipez cette démarche en relevant vous-même les index de consommation à la date effective de résiliation, ce qui vous permettra de contester d'éventuelles anomalies.
Si vous changez de fournisseur, coordonnez les dates de résiliation et de souscription pour éviter toute interruption d'approvisionnement. Le nouveau fournisseur peut généralement gérer cette transition, mais une vigilance particulière reste recommandée avec GreenYellow selon les témoignages clients.
Suivi post-résiliation
Après l'envoi de votre courrier recommandé, surveillez attentivement vos relevés bancaires pour détecter d'éventuels prélèvements indus. GreenYellow doit cesser toute facturation à l'issue du préavis contractuel, sauf pour la facture de clôture définitive.
En cas de difficultés ou de non-respect des délais, le service Postclic peut vous accompagner dans la génération d'un courrier de résiliation parfaitement adapté à votre situation contractuelle avec GreenYellow, garantissant le respect de toutes les exigences légales et contractuelles.