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Happ-e by Engie

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Lettre de résiliation rédigée par un avocat spécialisé
Expéditeur
Lettre de Résiliation ENGIE | Postclic
Happ-e by Engie
CS 90125
27091 Evreux Cedex 9 France
Résiliation du contrat Happ-e by Engie
Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Happ-e by Engie.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.

Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.

La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.

Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.

Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.

à conserver966649193710
Destinataire
Happ-e by Engie
CS 90125
27091 Evreux Cedex 9 , France
REF/2025GRHS4

Avertissement important concernant les limites du service

Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.

Attention, Postclic ne peut pas :

  • garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
  • garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
  • garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
  • garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
  • empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.

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Comprendre votre engagement contractuel avec Happ-e by Engie

Lorsque vous souhaitez rompre votre engagement énergétique avec Happ-e by Engie, Postclic vous offre un accompagnement personnalisé dans cette procédure administrative. Notre plateforme met à votre disposition l'ensemble des renseignements indispensables et vous propose des modèles de correspondance adaptés, personnalisables et transmissibles aisément via notre interface numérique.

Portrait détaillé de l'offre Happ-e by Engie

Créée en 2014 sous l'égide du géant énergétique Engie, Happ-e représente une approche novatrice du marché français de l'énergie. Cette filiale s'est imposée comme une solution digitale privilégiant l'électricité et le gaz naturel à destination des particuliers soucieux d'économies et de simplicité.

Les atouts distinctifs de cette enseigne incluent :

  • Une électricité d'origine 100% renouvelable certifiée
  • Des prix généralement plus avantageux que les tarifs réglementés en vigueur
  • Une administration contractuelle entièrement dématérialisée
  • Un support clientèle accessible du lundi au samedi
  • Une philosophie axée sur la transition écologique

Cadre juridique et modalités de rupture contractuelle

Nature du contrat et conditions générales

Selon les conditions générales de vente d'Engie, votre abonnement Happ-e s'inscrit dans un cadre contractuel à durée indéterminée avec reconduction tacite. Cette particularité vous confère une flexibilité appréciable : aucune pénalité financière n'est appliquée en cas de résiliation anticipée, conformément à la réglementation du marché libéralisé de l'énergie.

La procédure de rupture s'effectue exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception, garantissant ainsi la traçabilité et la validité juridique de votre demande. Cette exigence, inscrite dans le Code de l'énergie, protège vos droits en tant que consommateur.

Informations contractuelles requises

Pour constituer un dossier de résiliation complet, vous devrez rassembler :

  • Vos coordonnées personnelles complètes (identité, adresse de facturation)
  • Le numéro de référence client figurant sur vos factures
  • L'adresse du point de livraison concerné
  • La date souhaitée de cessation du contrat

Démarches pratiques avec Postclic

Adresse officielle de résiliation

Nos spécialistes vous communiquent l'adresse postale officielle pour transmettre votre demande de résiliation :

ENGIE Service Happ-e
CS 90125
27091 Evreux Cedex 9

Délais de traitement et d'application

Conformément aux dispositions réglementaires, Engie dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour traiter votre demande à compter de la réception de votre courrier recommandé. La résiliation prend effet au terme de ce délai, sauf indication contraire de votre part pour une date ultérieure.

Situations justifiant une résiliation

Changement de domicile

Le déménagement constitue le motif le plus fréquent de résiliation. Deux scénarios se présentent :

  • Zone non couverte par Happ-e : la résiliation devient obligatoire
  • Choix d'un nouveau fournisseur : vous bénéficiez de la liberté contractuelle

Insatisfaction tarifaire ou qualitative

Les retours d'expérience des utilisateurs révèlent plusieurs points de friction potentiels :

Motif d'insatisfaction Fréquence rapportée Impact sur la résiliation
Évolution tarifaire défavorable Élevée Justification légitime
Difficultés avec le service client digital Modérée Motif recevable
Facturation complexe ou erreurs Occasionnelle Cause valable

Évolution des préférences énergétiques

Certains consommateurs souhaitent s'orienter vers des fournisseurs proposant une traçabilité énergétique renforcée ou des services complémentaires (autoconsommation, solutions connectées). Cette évolution des attentes constitue un motif légitime de changement.

Droits spécifiques du consommateur

Droit de rétractation légal

La législation française vous accorde un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la conclusion de votre contrat. Ce délai se calcule différemment selon les circonstances :

  • À partir de la réception de votre première facture si vous avez sollicité une mise en service immédiate
  • Depuis votre date d'emménagement pour les souscriptions post-installation

L'exercice de ce droit s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service client Engie. En cas de rétractation, vous bénéficiez d'un remboursement intégral des sommes versées, déduction faite de la consommation réelle constatée.

Exception au droit de rétractation

Attention : ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus dans des situations d'urgence énergétique, notamment lors de coupures ou de dysfonctionnements nécessitant une intervention immédiate.

Gestion des changements de domicile

Options contractuelles disponibles

Lors d'un déménagement, Happ-e by Engie vous propose deux alternatives :

Transfert de contrat

Si votre nouveau logement se situe dans une zone éligible aux services Happ-e, vous pouvez demander un transfert contractuel. Cette procédure préserve vos conditions tarifaires actuelles et évite les frais de résiliation/souscription.

Résiliation pour déménagement

Dans le cas contraire, ou si vous souhaitez changer de fournisseur, la résiliation s'impose. Les conditions générales d'Engie prévoient une gratuité de cette résiliation sous réserve du respect des délais de préavis.

Délais impératifs à respecter

La réglementation impose un préavis minimal de 15 jours ouvrés avant votre date de déménagement. Ce délai permet à Engie d'organiser :

  • La relève des compteurs à votre ancien domicile
  • L'établissement de votre facture de clôture
  • La cessation effective de votre responsabilité contractuelle

Le non-respect de ce préavis peut engendrer votre responsabilité financière sur les consommations de votre ancien logement jusqu'à notification effective de votre déménagement.

Aspects financiers et facturation finale

Modalités de facturation de clôture

Selon les conditions tarifaires d'Engie, votre facture de résiliation comprend :

  • La consommation réelle jusqu'à la date d'effet de la résiliation
  • La régularisation éventuelle basée sur les index de compteur
  • Les frais d'abonnement au prorata temporis

Aucuns frais de résiliation ne sont facturés, conformément aux dispositions du marché libéralisé de l'énergie. Cette gratuité constitue un avantage significatif par rapport à d'autres secteurs contractuels.

Remboursement des trop-perçus

En cas de solde créditeur sur votre compte client, Engie procède au remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés suivant l'établissement de votre facture de clôture. Ce remboursement s'effectue par virement bancaire sur le compte utilisé pour vos prélèvements.

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FAQ

La bonne nouvelle est que, selon les conditions générales de vente, aucune pénalité financière n'est appliquée en cas de résiliation anticipée. Vous êtes libre de mettre un terme à votre contrat à tout moment, ce qui vous offre une grande flexibilité.

La procédure de résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous permet d'avoir une preuve juridique de l'envoi et de la réception de votre demande, garantissant ainsi que vos droits sont protégés.

Il est possible de changer votre adresse de livraison, mais cela devra être précisé dans votre lettre de résiliation. Assurez-vous d'inclure toutes les informations pertinentes, notamment votre nouvelle adresse et votre numéro de référence client.

Bien que le délai de traitement puisse varier, il est recommandé de prévoir un délai d'au moins 15 jours pour que votre résiliation soit effective. Cela vous permettra d'éviter toute facturation indésirable après votre date de cessation souhaitée.

Oui, une fois votre demande de résiliation acceptée et traitée, tous les prélèvements automatiques liés à votre abonnement Happ-e seront arrêtés. Assurez-vous simplement d'indiquer la date souhaitée de cessation dans votre courrier recommandé.