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Service de résiliation N°1 en France
4.9Calculé sur 5.6K avis
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Citiz Tours.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Avertissement important concernant les limites du service
Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.
Attention, Postclic ne peut pas :
- garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
- garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
- garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
- garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
- empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.
Mettre fin à votre abonnement Citiz Tours facilement
Comprendre l'autopartage Citiz Tours avant de résilier
L'autopartage révolutionne la mobilité urbaine à Tours depuis plus d'une décennie. Citiz Tours s'impose comme une solution innovante permettant aux Tourangeaux d'accéder à un véhicule sans les contraintes de la propriété automobile. Cette coopérative d'autopartage, intégrée au réseau national Citiz, met à disposition une vingtaine de véhicules répartis stratégiquement sur douze stations dans l'agglomération tourangelle.
Le concept repose sur la mutualisation des ressources : chaque voiture partagée remplace potentiellement cinq à huit véhicules particuliers, contribuant ainsi à désencombrer l'espace urbain. Les adhérents bénéficient d'un accès permanent aux véhicules, avec des réservations possibles via l'application mobile ou le site internet, pour des durées allant de quelques heures à plusieurs jours.
L'évolution du service depuis sa création
Initialement lancé sous l'appellation Autociti en 2012, le service a rejoint le réseau Citiz en 2014, bénéficiant ainsi d'une expertise nationale et d'une mutualisation des coûts. Cette transformation a permis d'améliorer significativement la qualité du service et d'élargir la gamme de véhicules proposés, incluant désormais des citadines économiques, des berlines familiales et des utilitaires pour les besoins professionnels.
Profil des utilisateurs et retours d'expérience
Les adhérents de Citiz Tours présentent des profils variés : étudiants, jeunes actifs, familles urbaines et professionnels. Selon les témoignages recueillis, la satisfaction globale reste élevée, particulièrement concernant la disponibilité des véhicules et la simplicité d'utilisation. Cependant, certains utilisateurs évoquent des difficultés liées à la répartition géographique des stations ou à l'évolution de leurs besoins de mobilité, justifiant parfois une résiliation.
Motifs fréquents conduisant à la résiliation
L'analyse des demandes de résiliation révèle plusieurs tendances récurrentes. Le changement de situation professionnelle arrive en tête, notamment lorsque l'employeur fournit un véhicule de fonction ou impose des déplacements fréquents incompatibles avec l'autopartage. Les mutations géographiques constituent également un motif majeur, particulièrement vers des zones rurales non desservies par les transports en commun.
Impact des évolutions personnelles
Les changements familiaux influencent significativement les décisions de résiliation. L'arrivée d'un enfant, par exemple, peut modifier les habitudes de déplacement et pousser vers l'acquisition d'un véhicule personnel. À l'inverse, certains seniors renoncent à leur abonnement suite à des restrictions médicales concernant la conduite.
Considérations économiques
Paradoxalement, des difficultés financières peuvent conduire à résilier un service initialement choisi pour son aspect économique. Lorsque l'usage devient très occasionnel, les frais d'abonnement mensuel peuvent paraître disproportionnés par rapport aux bénéfices retirés du service.
Cadre juridique et conditions contractuelles
La résiliation d'un abonnement Citiz Tours s'inscrit dans un cadre juridique précis, défini par le Code de la consommation et les conditions générales de vente de la coopérative. Ces dispositions établissent des règles claires concernant les modalités de rupture du contrat, variables selon le type d'engagement souscrit.
Typologie des abonnements et implications juridiques
| Type d'abonnement | Durée d'engagement | Préavis requis | Modalités spécifiques |
|---|---|---|---|
| Abonnement annuel | 12 mois | 1 mois avant échéance | Reconduction tacite |
| Abonnement mensuel | Sans engagement | Fin du mois en cours | Résiliation libre |
| Formule étudiante | Variable | Selon conditions spéciales | Justificatifs requis |
Droit de rétractation légal
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout contrat conclu à distance ouvre droit à rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires. Cette disposition s'applique intégralement aux souscriptions effectuées via le site internet ou par téléphone auprès de Citiz Tours. L'exercice de ce droit ne nécessite aucune justification et s'effectue par simple déclaration écrite.
Situations exceptionnelles autorisant la résiliation anticipée
La législation française reconnaît certaines circonstances comme légitimant une rupture anticipée du contrat, sans pénalités financières. Ces dispositions, codifiées notamment dans la loi Chatel et la loi Hamon, s'appliquent aux services d'autopartage.
Motifs légitimes reconnus par la jurisprudence
La perte involontaire d'emploi constitue le motif le plus fréquemment invoqué et accepté. Le licenciement économique ou la rupture conventionnelle ouvrent automatiquement droit à résiliation anticipée, sous réserve de fournir les justificatifs appropriés. La situation de surendettement, attestée par une décision de la commission de surendettement, bénéficie également de cette protection.
Circonstances médicales et familiales
L'invalidité permanente empêchant la conduite, certifiée par un médecin agréé par la préfecture, justifie une résiliation immédiate. De même, le décès de l'abonné permet aux ayants droit de mettre fin au contrat sans délai. Les situations de violence conjugale, attestées par un récépissé de dépôt de plainte, entrent également dans cette catégorie.
Déménagement et zones de couverture
Le déménagement vers une commune non desservie par Citiz ou ses partenaires constitue un motif légitime reconnu. Il convient de noter que la couverture géographique s'étend au-delà de Tours, incluant certaines communes de l'agglomération. La vérification de l'absence de service dans la nouvelle zone de résidence s'avère donc indispensable.
Procédure détaillée de résiliation par voie postale
La résiliation d'un abonnement Citiz Tours s'effectue exclusivement par courrier postal, selon une procédure formalisée garantissant la sécurité juridique de la démarche. Cette exigence, inscrite dans les conditions générales de vente, vise à prévenir les contestations ultérieures.
Préparation du dossier de résiliation
La constitution d'un dossier complet conditionne la rapidité de traitement de votre demande. Chaque élément doit être soigneusement vérifié avant expédition pour éviter tout retard ou refus. La lettre de résiliation doit impérativement mentionner vos coordonnées complètes, votre numéro d'adhérent, la date souhaitée de prise d'effet et, le cas échéant, le motif invoqué.
Documents justificatifs selon les situations
| Motif de résiliation | Justificatifs requis | Délai de traitement |
|---|---|---|
| Licenciement | Lettre de licenciement + attestation Pôle emploi | 15 jours |
| Déménagement | Justificatif de domicile + attestation nouvelle adresse | 15 jours |
| Invalidité | Certificat médical + décision MDPH | 30 jours |
| Surendettement | Décision commission surendettement | 15 jours |
Modalités d'expédition et preuves légales
L'envoi en recommandé avec accusé de réception constitue l'unique mode d'expédition accepté par Citiz Tours. Cette exigence, justifiée par la nécessité de dater précisément la réception, détermine le point de départ des délais contractuels. L'adresse officielle de résiliation demeure inchangée :
Citiz Tours
28 rue Briconnet
37000 Tours
Conservation des preuves et suivi
La conservation de l'accusé de réception revêt une importance capitale en cas de litige ultérieur. Ce document fait foi devant les tribunaux concernant la date de réception de votre demande. Il convient également de conserver une copie de l'intégralité du courrier expédié, ainsi que tous les justificatifs joints.
Aspects financiers et restitutions
La résiliation d'un abonnement Citiz Tours peut impliquer diverses opérations financières, selon les circonstances et le timing de la demande. La compréhension de ces mécanismes évite les surprises et facilite la clôture du dossier.
Gestion des sommes versées d'avance
Les frais d'inscription de 40 euros ne font l'objet d'aucun remboursement, quelle que soit la durée d'utilisation effective du service. En revanche, la caution de 300 euros est intégralement restituée après vérification de l'absence de créances en cours. Cette restitution intervient généralement sous 30 jours suivant la résiliation effective.
Proratisation des abonnements
Pour les abonnements mensuels, aucune proratisation n'est appliquée : la résiliation prend effet à la fin du mois civil en cours, même si la demande est formulée en début de période. Les abonnements annuels bénéficient d'un traitement différencié selon que la résiliation intervient dans le cadre normal ou pour motif légitime.
Régularisation des consommations
Toute utilisation postérieure à la demande de résiliation mais antérieure à sa prise d'effet reste facturée selon les tarifs en vigueur. Il convient donc de planifier soigneusement la date de dernière utilisation pour éviter des frais supplémentaires inattendus.
Alternatives et solutions de continuité
Avant de procéder définitivement à la résiliation, l'exploration d'alternatives peut s'avérer pertinente selon votre situation. Citiz Tours propose plusieurs formules adaptables qui pourraient répondre à vos besoins évolutifs.
Suspension temporaire d'abonnement
Pour les absences prolongées (voyage, hospitalisation, mission professionnelle), une suspension temporaire peut être négociée avec le service client. Cette option, non automatique, s'étudie au cas par cas et peut éviter une résiliation définitive suivie d'une nouvelle souscription.
Transfert vers d'autres villes
Le réseau Citiz couvre une trentaine de villes françaises. En cas de déménagement vers une zone desservie, un transfert de dossier peut être envisagé, préservant ainsi l'ancienneté et évitant de nouveaux frais d'inscription. Cette possibilité mérite d'être explorée avant d'engager une procédure de résiliation.
Accompagnement professionnel avec Postclic
Les démarches administratives de résiliation peuvent s'avérer complexes et chronophages, particulièrement lorsque des motifs légitimes doivent être invoqués. Postclic propose un accompagnement personnalisé pour simplifier ces procédures et garantir leur conformité juridique.
Services proposés par Postclic
L'expertise de Postclic couvre l'intégralité du processus de résiliation : analyse de votre situation contractuelle, rédaction de courriers personnalisés conformes aux exigences légales, et gestion de l'expédition en recommandé avec accusé de réception. Cette prise en charge globale vous libère des contraintes administratives tout en sécurisant juridiquement votre démarche.
Avantages de l'accompagnement professionnel
Au-delà du gain de temps évident, l'intervention de professionnels réduit significativement les risques d'erreur susceptibles de retarder ou compromettre votre résiliation. La connaissance approfondie des conditions générales de vente et de la jurisprudence applicable garantit une approche optimisée de votre dossier.
Recommandations pour une résiliation réussie
L'expérience des résiliations traitées révèle certaines bonnes pratiques susceptibles d'optimiser vos chances de succès et de réduire les délais de traitement.
Vérifications préalables indispensables
Avant d'engager la procédure, l'apurement de toutes les créances en cours s'impose comme un préalable absolu. Toute facture impayée peut bloquer le traitement de votre demande et retarder significativement la résiliation effective. La consultation de votre espace adhérent permet de vérifier l'absence de montants dus.
Timing optimal de la demande
Pour les abonnements annuels, l'anticipation de la demande évite la reconduction tacite et les complications qui en découlent. Un envoi deux mois avant l'échéance offre une marge de sécurité confortable, tenant compte des délais postaux et de traitement administratif.
Suivi post-résiliation
La confirmation écrite de la prise en compte de votre résiliation constitue un élément de sécurité important. En l'absence de réponse sous quinze jours, un contact avec le service client permet de s'assurer du bon traitement de votre dossier et d'identifier d'éventuels blocages.