Service de résiliation N°1 en France
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Filhet-Allard mutuelle.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Résiliez votre contrat Filhet-Allard en toute simplicité
Comprendre les enjeux de la résiliation chez Filhet-Allard
Mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé chez Filhet-Allard nécessite une approche méthodique et rigoureuse. Grâce aux services de Postclic, cette démarche administrative se transforme en un processus fluide et sécurisé. Que votre motivation soit un changement d'employeur, une évolution de vos besoins de santé ou l'accès à de meilleures conditions tarifaires, maîtriser les règles juridiques applicables constitue la clé d'une résiliation réussie.
Cette procédure, bien qu'encadrée par des textes précis, offre plusieurs voies de sortie selon votre situation personnelle et la durée de votre engagement contractuel.
Filhet-Allard : portrait d'un courtier de référence
Une expertise reconnue en protection sociale collective
Établie depuis plusieurs décennies dans le paysage français de l'assurance, Filhet-Allard s'est imposée comme un courtier spécialisé dans les solutions de protection sociale destinées aux entreprises. Son siège social, situé rue Cervantès à Mérignac (33735 Bordeaux Cedex 9), centralise la gestion des contrats collectifs pour des milliers d'entreprises françaises.
L'entreprise se distingue par son approche sur mesure, proposant des régimes de prévoyance, de santé et de retraite supplémentaire adaptés aux spécificités sectorielles. Cette personnalisation s'étend des TPE aux grands groupes, incluant les professions libérales et les travailleurs indépendants.
Services spécialisés et innovation
Filhet-Allard développe une expertise particulière pour les salariés expatriés, segment complexe nécessitant une couverture internationale. Leurs solutions intègrent les contraintes réglementaires locales tout en maintenant un niveau de protection équivalent aux standards français.
L'entreprise propose également des services de conseil en optimisation fiscale et sociale, aidant les employeurs à maximiser l'efficacité de leurs investissements en protection sociale tout en respectant les obligations légales.
Cadre juridique de la résiliation : vos droits et obligations
La loi Hamon : votre liberté après douze mois
Depuis janvier 2015, la loi Hamon révolutionne le paysage de la résiliation d'assurance. Pour les contrats Filhet-Allard, cette législation vous accorde le droit de résilier à tout moment après la première année d'engagement, sans justification ni pénalité financière.
Cette disposition s'applique exclusivement aux contrats individuels et ne concerne pas les régimes collectifs obligatoires d'entreprise. La résiliation prend effet un mois après réception de votre courrier recommandé par l'assureur.
Situations exceptionnelles autorisant une résiliation anticipée
Avant l'échéance annuelle, plusieurs motifs légitimes permettent de rompre votre engagement contractuel :
- Changement de situation professionnelle : embauche avec mutuelle d'entreprise obligatoire, cessation d'activité, départ en retraite
- Évolutions familiales : mariage, PACS, divorce, naissance, décès du conjoint
- Modifications géographiques : déménagement à l'étranger pour plus d'un an, changement de résidence principale
- Évolution des ressources : éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire, perte d'emploi
- Augmentation tarifaire injustifiée : hausse de cotisation non prévue contractuellement
Procédure de résiliation : étapes détaillées
Le droit de rétractation : vos quatorze jours de réflexion
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de votre contrat. Cette période vous permet d'annuler votre engagement sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception reste la méthode privilégiée, garantissant une traçabilité juridique optimale en cas de contestation ultérieure.
Résiliation après engagement : respecter les délais
Au-delà de la période de rétractation, votre demande de résiliation doit respecter un préavis d'un mois minimum. Ce délai court à partir de la date de réception de votre courrier par Filhet-Allard, d'où l'importance cruciale de l'envoi en recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prend effet au plus tôt le dernier jour du mois suivant la réception de votre demande, sauf en cas de motif légitime permettant une application immédiate.
Informations essentielles pour votre courrier
Données obligatoires à mentionner
Votre lettre de résiliation doit impérativement contenir :
- Identification complète : nom, prénom, date de naissance
- Coordonnées actuelles : adresse postale complète
- Références contractuelles : numéro de contrat ou d'adhérent
- Motif de résiliation : même si non obligatoire, sa mention facilite le traitement
- Date d'effet souhaitée : en respectant les délais légaux
- Signature manuscrite : indispensable pour la validité juridique
Adresse de résiliation officielle
Votre courrier doit être adressé à :
Filhet-Allard
Rue Cervantès
Mérignac
33735 Bordeaux Cedex 9
Cas de refus et recours possibles
Motifs légitimes de refus par l'assureur
Filhet-Allard peut légalement refuser votre demande dans plusieurs situations :
| Motif de refus | Explication | Solution |
|---|---|---|
| Contrat de moins d'un an | Absence de motif légitime | Attendre l'échéance ou justifier un motif valable |
| Préavis insuffisant | Délai inférieur à un mois | Respecter le préavis réglementaire |
| Demande non conforme | Courrier simple ou électronique | Utiliser exclusivement la voie postale recommandée |
| Informations incomplètes | Données manquantes ou erronées | Compléter et corriger les éléments requis |
Recours en cas de litige
En cas de refus contestable, plusieurs voies de recours s'offrent à vous :
- Médiation de l'assurance : saisine gratuite du médiateur sectoriel
- Service clientèle : réclamation écrite avec accusé de réception
- Autorité de contrôle : signalement auprès de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
- Action judiciaire : en dernier recours, saisine du tribunal compétent
Optimiser votre résiliation avec Postclic
Accompagnement personnalisé et sécurisé
Postclic révolutionne la gestion de vos résiliations en proposant un service clé en main pour mettre fin à votre contrat Filhet-Allard. La plateforme génère automatiquement votre courrier de résiliation en intégrant toutes les mentions légales obligatoires.
Le service inclut l'envoi postal sécurisé via courrier recommandé avec accusé de réception, vous garantissant une traçabilité complète de votre démarche. Cette approche élimine les risques d'erreur de forme susceptibles d'invalider votre demande.
Suivi et garanties
Postclic assure un suivi personnalisé de votre dossier jusqu'à confirmation de la résiliation par Filhet-Allard. En cas de difficulté, l'équipe intervient pour débloquer la situation et défendre vos intérêts.
Anticiper l'après-résiliation
Continuité de votre protection santé
La résiliation de votre mutuelle Filhet-Allard ne doit jamais créer de rupture dans votre couverture santé. L'Assurance Maladie ne prenant en charge qu'environ 70% des frais médicaux, une période sans complémentaire santé peut s'avérer financièrement catastrophique.
Anticipez votre nouvelle souscription en comparant les offres disponibles au moins deux mois avant votre date de résiliation effective. Cette précaution vous permet de négocier les meilleures conditions et d'éviter les délais de carence.
Critères de comparaison essentiels
Pour choisir votre nouvelle mutuelle, analysez :
- Niveau de remboursement : pourcentages et plafonds par poste de soins
- Réseaux de soins : partenariats avec professionnels et établissements
- Services additionnels : téléconsultation, médecine douce, assistance
- Délais de carence : période d'attente avant prise d'effet des garanties
- Évolution tarifaire : historique des augmentations et politique de prix
Spécificités contractuelles Filhet-Allard
Conditions générales particulières
Selon les conditions générales de Filhet-Allard, certaines spécificités contractuelles méritent attention. Les contrats collectifs prévoient souvent des clauses de solidarité entre adhérents, impactant les modalités de résiliation individuelle.
Pour les contrats d'entreprise, la résiliation individuelle n'est généralement possible qu'en cas de départ de l'entreprise ou de changement de statut professionnel. Les salariés restent liés par l'adhésion collective obligatoire.
Gestion des remboursements en cours
Filhet-Allard s'engage à honorer les remboursements pour les soins engagés avant la date d'effet de résiliation, même si les factures parviennent ultérieurement. Cette garantie s'applique dans la limite des délais de prescription légaux.
Les cotisations payées d'avance font l'objet d'un remboursement au prorata temporis, calculé à partir de la date d'effet de résiliation. Ce remboursement intervient généralement sous 30 jours ouvrés.
Cas pratique : résiliation pour mutation professionnelle
Prenons l'exemple de Thomas, cadre commercial muté de Bordeaux à Lyon. Son nouvel employeur impose une mutuelle d'entreprise différente, constituant un motif légitime de résiliation anticipée.
Thomas rassemble les justificatifs nécessaires : contrat de travail, attestation de la nouvelle mutuelle d'entreprise, et procède à sa demande de résiliation. Grâce à Postclic, son courrier est parfaitement rédigé et expédié en recommandé.
La résiliation prend effet à la date de prise de fonction dans sa nouvelle entreprise, assurant une transition sans rupture de garanties. Thomas évite ainsi le paiement de double cotisation et bénéficie immédiatement de sa nouvelle couverture.