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Résilier FILIASSUR
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Service de résiliation N°1 en France
4.9Calculé sur 5.6K avis
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Filiassur.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Avertissement important concernant les limites du service
Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.
Attention, Postclic ne peut pas :
- garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
- garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
- garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
- garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
- empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.
Mettre fin à votre contrat Filiassur rapidement
Comprendre Filiassur avant de procéder à la résiliation
Avant d'entamer les démarches de rupture de contrat, il convient de bien cerner l'identité de votre assureur. Filiassur figure parmi les acteurs établis du secteur assurantiel français, développant une expertise particulière dans les domaines de la santé complémentaire, de la prévoyance et des garanties obsèques. Cette compagnie d'assurance mutuelle a bâti sa réputation sur une approche personnalisée, proposant des solutions adaptées aux différents profils d'assurés.
L'entreprise se caractérise par sa volonté d'accessibilité, maintenant un équilibre entre services numériques et présence physique via ses points de vente. Cette double approche permet aux assurés de bénéficier d'un accompagnement selon leurs préférences, qu'ils privilégient les échanges dématérialisés ou le contact direct.
Analyse des conditions contractuelles spécifiques
Selon les conditions générales de Filiassur, les contrats de complémentaire santé comportent des spécificités qu'il est essentiel de maîtriser avant toute démarche de résiliation. La période d'engagement initial s'étend sur douze mois à compter de la date de souscription, durant laquelle la résiliation reste soumise à des conditions particulières.
Les tarifs proposés par Filiassur débutent effectivement à partir de 14,09 euros mensuels pour les formules d'entrée de gamme, mais l'analyse des conditions tarifaires révèle que ces montants peuvent évoluer selon plusieurs facteurs : âge de l'assuré, zone géographique, et niveau de garanties sélectionné.
Cadre juridique et moments opportuns pour la résiliation
Application de la législation Hamon
La loi Hamon de 2014, entrée en application en janvier 2015 (et non 2016), constitue un tournant majeur pour les droits des assurés. Cette réglementation autorise la rupture du contrat à tout moment après la première année d'engagement, sans justification ni pénalités financières. Le délai de préavis se limite alors à dix jours ouvrés suivant la réception de la demande par l'assureur.
Cette flexibilité représente un avantage considérable pour les assurés souhaitant adapter leur couverture santé à l'évolution de leurs besoins ou de leur situation financière.
Dispositions de la loi Châtel
La loi Châtel impose des obligations d'information strictes aux assureurs. Filiassur doit transmettre un avis d'échéance au moins quinze jours avant la date de renouvellement automatique, mentionnant explicitement la possibilité de résiliation. En cas de manquement à cette obligation, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours supplémentaires pour exercer son droit de résiliation, même après la date d'échéance contractuelle.
Résiliation à l'échéance annuelle
Pour une résiliation à la date anniversaire du contrat, le préavis de deux mois demeure la règle. Cette anticipation permet à Filiassur d'organiser la cessation des garanties et d'effectuer les régularisations comptables nécessaires.
| Type de résiliation | Délai de préavis | Conditions |
|---|---|---|
| À l'échéance (après 1 an) | 2 mois | Aucune justification requise |
| Loi Hamon (après 1 an) | 10 jours | À tout moment sans motif |
| Loi Châtel (défaut d'information) | 20 jours | Après réception tardive de l'avis |
Situations autorisant la résiliation anticipée
Changements de situation personnelle
Certaines circonstances de la vie permettent de rompre le contrat avant son terme, même durant la première année. Ces motifs légitimes incluent les modifications substantielles de la situation de l'assuré :
- Événements familiaux : mariage, conclusion d'un PACS, divorce, séparation, naissance ou adoption
- Évolutions professionnelles : changement d'employeur, passage à la retraite, perte d'emploi, création d'entreprise
- Modifications géographiques : déménagement vers une zone non couverte, expatriation
- Contraintes légales : souscription obligatoire d'une assurance collective d'entreprise
Augmentations tarifaires contestables
Lorsque Filiassur procède à une révision tarifaire que l'assuré juge disproportionnée ou injustifiée, celui-ci peut invoquer ce motif pour résilier son contrat. Il convient toutefois de distinguer les ajustements tarifaires légitimes (évolution des coûts médicaux, modification de la réglementation) des hausses abusives.
Procédure de résiliation par voie postale
Exigences formelles impératives
La résiliation d'un contrat Filiassur nécessite impérativement l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette modalité d'expédition constitue l'unique moyen reconnu juridiquement pour faire valoir vos droits en cas de contestation ultérieure.
Le service Postclic simplifie considérablement cette démarche en prenant en charge la rédaction personnalisée de votre courrier et son expédition sécurisée via La Poste. Cette solution vous épargne les contraintes logistiques tout en garantissant le respect des exigences légales.
Coordonnées officielles pour la résiliation
Toute demande de résiliation doit être adressée exclusivement à :
Filiassur
BP71013
76061 LE HAVRE Cedex
Cette adresse correspond au service de gestion des contrats, seul habilité à traiter les demandes de résiliation. L'utilisation d'une autre adresse pourrait retarder le traitement de votre dossier.
Retours d'expérience et considérations pratiques
Témoignages d'assurés
L'analyse des retours d'expérience révèle que les assurés de Filiassur apprécient généralement la réactivité du service client dans le traitement des demandes de résiliation. Les délais de traitement respectent habituellement les échéances légales, avec une confirmation écrite transmise dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Certains utilisateurs soulignent néanmoins l'importance de conserver précieusement l'accusé de réception postal, document indispensable en cas de litige sur les dates de prise d'effet de la résiliation.
Pièges à éviter
Les principales difficultés rencontrées par les assurés concernent le respect des délais de préavis. Un courrier expédié quelques jours après la date limite peut entraîner le renouvellement automatique du contrat pour une année supplémentaire.
Il convient également de vérifier que tous les justificatifs requis accompagnent la demande, particulièrement en cas de résiliation pour motif légitime. L'absence de pièces justificatives peut conduire au rejet de la demande.
Alternatives et solutions de continuité
Options de réintégration
Si vous avez procédé à une résiliation par erreur ou si votre situation évolue favorablement, Filiassur propose des formules de réadhésion adaptées. Les tarifs débutent à 14,09 euros mensuels pour les garanties de base, avec possibilité d'évolution vers des couvertures plus complètes incluant l'hospitalisation, les soins dentaires et optiques.
Les services complémentaires comme l'assistance à domicile et le système de tiers payant facilitent l'accès aux soins sans avance de frais, éléments à considérer dans votre décision de résiliation.
Accompagnement personnalisé
Postclic vous accompagne tout au long de cette démarche administrative en gérant l'intégralité du processus : rédaction sur mesure de votre courrier, vérification des informations légales, expédition sécurisée et suivi de votre dossier. Cette approche vous permet de vous concentrer sur la recherche de votre nouvelle couverture santé tout en ayant l'assurance que votre résiliation sera traitée dans les règles de l'art.