Cancellation service N°1 in France
Contract number:
To the attention of:
Cancellation Department – Pacifica - Crédit Agricole
8/10, Boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15
Subject: Contract Cancellation – Certified Email Notification
Dear Sir or Madam,
I hereby notify you of my decision to terminate contract number relating to the Pacifica - Crédit Agricole service. This notification constitutes a firm, clear and unequivocal intention to cancel the contract, effective at the earliest possible date or in accordance with the applicable contractual notice period.
I kindly request that you take all necessary measures to:
– cease all billing from the effective date of cancellation;
– confirm in writing the proper receipt of this request;
– and, where applicable, send me the final statement or balance confirmation.
This cancellation is sent to you by certified email. The sending, timestamping and integrity of the content are established, making it equivalent proof meeting the requirements of electronic evidence. You therefore have all the necessary elements to process this cancellation properly, in accordance with the applicable principles regarding written notification and contractual freedom.
In accordance with the Consumer Rights Act 2015 and data protection regulations, I also request that you:
– delete all my personal data not necessary for your legal or accounting obligations;
– close any associated personal account;
– and confirm to me the effective deletion of data in accordance with applicable rights regarding privacy protection.
I retain a complete copy of this notification as well as proof of sending.
Yours sincerely,
11/01/2026
Résiliez votre contrat Pacifica - Service consommateurs en toute simplicité
Comprendre votre engagement avec Pacifica - Crédit Agricole
Lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance santé complémentaire auprès de Pacifica, filiale du groupe Crédit Agricole, vous entrez dans un engagement contractuel qui mérite d'être pleinement compris. Cette compagnie d'assurance, spécialisée dans la protection santé, propose diverses formules adaptées aux profils variés de ses assurés, mais il arrive parfois que les circonstances évoluent et nécessitent une rupture de contrat.
Postclic vous accompagne dans cette démarche administrative en mettant à votre disposition des outils adaptés pour faciliter votre résiliation par courrier recommandé, seule voie officiellement reconnue pour garantir la validité juridique de votre demande.
Portrait détaillé de Pacifica - Crédit Agricole
Positionnement sur le marché de l'assurance santé
Pacifica occupe une position significative dans l'écosystème français de l'assurance santé complémentaire. En tant que filiale du géant bancaire Crédit Agricole, elle bénéficie d'une assise financière solide et d'un réseau de distribution étendu. L'assureur propose ses services tant aux particuliers qu'aux professionnels, avec une approche modulaire permettant d'adapter les garanties selon les besoins spécifiques de chaque profil d'assuré.
Gamme de services et prestations proposées
L'offre Pacifica se distingue par sa diversité et sa capacité d'adaptation aux différentes situations de vie. Les assurés peuvent bénéficier de :
- Couverture intégrale ou partielle des frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale
- Prise en charge spécialisée pour les soins dentaires, avec des plafonds variables selon les formules
- Remboursements optiques incluant montures et verres correcteurs
- Services de téléconsultation médicale, particulièrement développés depuis la crise sanitaire
- Assistance hospitalisation et aide à domicile en cas d'immobilisation
- Programmes de prévention santé et médecine douce selon les contrats
Cadre juridique et réglementaire de la résiliation
Fondements légaux de vos droits
La résiliation d'un contrat d'assurance santé complémentaire s'appuie sur plusieurs textes législatifs fondamentaux. La loi Hamon de 2014 constitue le pilier principal de vos droits, permettant la résiliation à tout moment après la première année d'engagement. Cette disposition révolutionnaire a considérablement renforcé la mobilité des assurés sur le marché de la complémentaire santé.
La loi Châtel de 2005 impose quant à elle des obligations d'information à l'assureur, qui doit vous notifier l'approche de l'échéance contractuelle dans des délais précis. Cette notification doit intervenir au minimum 15 jours avant la date d'échéance, vous laissant ensuite 20 jours pour manifester votre refus de reconduction.
Période de rétractation : vos droits immédiats
Dès la signature de votre contrat Pacifica, vous disposez d'une période de rétractation de 14 jours calendaires. Cette faculté, inscrite dans le Code de la consommation, vous permet d'annuler votre engagement sans justification ni pénalité. Le délai court à compter de la réception des conditions générales du contrat, et non de la signature elle-même.
| Période | Droit applicable | Conditions |
|---|---|---|
| 0 à 14 jours | Rétractation | Sans justification, sans frais |
| Première année | Résiliation pour motif légitime | Justification obligatoire |
| Après 12 mois | Loi Hamon | Libre résiliation sans motif |
Situations autorisant la résiliation anticipée
Changements de situation personnelle
Certaines évolutions de votre situation personnelle ou professionnelle ouvrent automatiquement droit à résiliation avant l'échéance annuelle. Ces motifs légitimes, reconnus par la jurisprudence et les textes réglementaires, incluent :
- Mariage ou PACS : l'union peut nécessiter une harmonisation des couvertures santé
- Divorce ou séparation : la rupture conjugale modifie souvent les besoins de protection
- Départ à la retraite : ce changement de statut s'accompagne généralement d'une révision des garanties
- Changement d'activité professionnelle : particulièrement si votre nouvel employeur impose une mutuelle d'entreprise
- Expatriation de plus de 12 mois : les garanties françaises deviennent inadaptées
Obligations professionnelles et sociales
L'adhésion obligatoire à un dispositif collectif constitue un motif de résiliation particulièrement fréquent. Depuis la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise en 2016, de nombreux salariés se trouvent contraints de résilier leur contrat individuel. Cette situation, bien que parfois source de complexité administrative, est parfaitement encadrée juridiquement.
L'éligibilité à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), qui remplace la CMU-C et l'ACS depuis 2019, ouvre également droit à résiliation immédiate de votre contrat Pacifica, cette couverture publique rendant votre assurance privée redondante.
Modalités pratiques de résiliation par courrier
Exigences formelles et procédurales
La résiliation de votre contrat Pacifica nécessite impérativement le respect d'un formalisme précis. L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception constitue l'unique moyen reconnu pour garantir la validité juridique de votre demande. Cette exigence, loin d'être une simple formalité, vous protège en cas de contestation ultérieure.
Votre courrier doit obligatoirement mentionner :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
- Le numéro de votre contrat Pacifica
- La date souhaitée de prise d'effet de la résiliation
- Le motif de résiliation si vous êtes en première année de contrat
- Votre signature manuscrite
Adresse officielle et délais de traitement
Votre demande de résiliation doit être adressée exclusivement à :
PACIFICA S.A
8/10, Boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15
Les délais de traitement varient selon votre situation contractuelle. En période de libre résiliation (après 12 mois), votre demande prend effet à la date que vous spécifiez, sous réserve d'un préavis minimum de 30 jours. Pour les résiliations en première année, Pacifica dispose de 10 jours ouvrés pour accuser réception et confirmer l'acceptation de votre motif.
Spécificités contractuelles selon les retours d'expérience
Analyse des conditions générales Pacifica
L'examen des conditions générales de vente Pacifica révèle plusieurs particularités importantes pour les assurés souhaitant résilier. Le contrat prévoit notamment une tacite reconduction automatique chaque année, avec une période de résiliation libre de 2 mois précédant chaque échéance anniversaire. Cette fenêtre de résiliation, plus large que l'exigence légale minimale, facilite les démarches des assurés organisés.
Les conditions générales précisent également que tout changement de tarif en cours de contrat ouvre automatiquement droit à résiliation dans les 30 jours suivant la notification. Cette disposition protège les assurés contre les augmentations unilatérales de cotisations.
Retours d'expérience des assurés
Les témoignages d'anciens assurés Pacifica font ressortir plusieurs points d'attention concernant les procédures de résiliation. Nombreux sont ceux qui soulignent l'importance de conserver précieusement l'accusé de réception de leur courrier recommandé, certains ayant rencontré des difficultés avec des courriers prétendument non reçus.
Les retours d'expérience mettent également en évidence l'intérêt de anticiper sa démarche de résiliation, particulièrement en fin d'année civile où les services administratifs peuvent être surchargés. Plusieurs assurés rapportent des délais de traitement allongés durant cette période.
Accompagnement professionnel avec Postclic
Simplification des démarches administratives
Face à la complexité potentielle des procédures de résiliation, Postclic propose un accompagnement personnalisé pour sécuriser votre démarche. Ce service prend en charge l'intégralité du processus postal, depuis la rédaction de votre courrier jusqu'à son expédition en recommandé avec accusé de réception.
L'expertise de Postclic s'avère particulièrement précieuse pour les résiliations en première année de contrat, où la justification du motif doit être parfaitement argumentée juridiquement. Les professionnels du service maîtrisent les subtilités réglementaires et adaptent la rédaction à votre situation spécifique.
Suivi et garanties de traitement
Postclic assure un suivi complet de votre dossier, vous tenant informé de chaque étape du processus. Cette traçabilité vous permet de connaître précisément le statut de votre demande et d'anticiper la date effective de résiliation de votre contrat Pacifica.
Le service inclut également une veille réglementaire, garantissant que votre demande respecte les dernières évolutions législatives en matière d'assurance santé complémentaire. Cette expertise juridique actualisée constitue un atout majeur pour éviter tout vice de procédure susceptible de retarder ou d'invalider votre résiliation.