Service de résiliation N°1 en France
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Vivinter.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Mettez fin à votre contrat Vivinter SIACI SAINT HONORE facilement
Comprendre Vivinter SIACI SAINT HONORÉ avant de résilier
L'histoire et la structure du groupe
Vivinter constitue une division stratégique du conglomérat français SIACI SAINT HONORÉ, géant hexagonal du conseil assurantiel et du courtage. Cette entité, née en 2007 de l'alliance entre l'ASCH et SIACI, s'est imposée comme référence dans l'univers de la protection sociale complémentaire. Le groupe déploie ses activités sur plusieurs continents, orchestrant une approche globalisée des risques et de la couverture sociale.
L'architecture organisationnelle de Vivinter repose sur un centre de gestion centralisé qui coordonne quotidiennement l'accompagnement de milliers d'assurés. Cette centralisation permet une harmonisation des pratiques et une réactivité accrue dans le traitement des dossiers. Plus de 400 spécialistes composent cette équipe pluridisciplinaire, répartis entre conseillers clientèle, gestionnaires de sinistres et experts juridiques.
Positionnement concurrentiel et spécificités
Dans l'écosystème concurrentiel des mutuelles santé, Vivinter se distingue par sa segmentation ciblée : particuliers, entreprises, travailleurs non-salariés et intermittents du spectacle. Cette approche différenciée répond aux besoins spécifiques de chaque catégorie professionnelle, notamment pour les secteurs créatifs et les professions libérales souvent délaissées par les assureurs traditionnels.
Panorama détaillé des formules Vivinter
Gamme particuliers : une approche générationnelle
| Formule | Tranche d'âge | Spécificités |
|---|---|---|
| Viv'Santé Jeune | 18-30 ans | Tarifs préférentiels, couverture étudiante |
| Viv'Santé | 18-54 ans | Formule standard, modulable |
| Seren'Santé | 55 ans et plus | Renforcée sur les soins seniors |
Solutions professionnelles et sectorielles
Pour les entreprises, Vivinter propose Viv'Santé Collectif, limitée à 60 collaborateurs maximum. Cette restriction peut constituer un frein pour les structures en croissance, expliquant parfois les demandes de résiliation lors d'expansions d'effectifs. Les équipes RH bénéficient d'outils de gestion des dispenses, facilitant l'administration des contrats collectifs.
La formule Amis Professionnel Santé s'adresse exclusivement aux travailleurs indépendants hors secteur agricole, tandis que la formule Média Intermittent cible spécifiquement les professionnels de l'audiovisuel. Ces niches représentent des marchés complexes avec des revenus irréguliers, justifiant des approches assurantielles adaptées.
Cadre juridique de la résiliation : vos droits et obligations
Fondements légaux et réglementaires
La résiliation d'un contrat de complémentaire santé Vivinter s'inscrit dans un cadre juridique strict, principalement régi par la loi Châtel du 3 janvier 2008. Contrairement aux assurances IARD, les contrats santé échappent au dispositif de la loi Hamon, interdisant ainsi la résiliation à tout moment après un an d'engagement.
Selon l'article L113-12 du Code des assurances, l'assureur doit impérativement notifier à l'assuré la date d'échéance de son contrat au minimum 75 jours avant cette échéance. Cette obligation d'information conditionne les droits de résiliation de l'assuré. En cas de manquement de Vivinter à cette obligation, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours après réception tardive pour résilier sans pénalité.
Motifs légitimes de résiliation anticipée
Plusieurs situations permettent une résiliation anticipée du contrat Vivinter, indépendamment de la date d'anniversaire :
- Changement de situation professionnelle : mutation, licenciement, retraite
- Modification de situation familiale : mariage, divorce, décès du conjoint
- Déménagement avec changement de département
- Adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise
- Augmentation de cotisation non justifiée par l'évolution des garanties
Chaque motif doit être documenté par des justificatifs : attestation employeur, certificat de mariage, justificatif de domicile, etc. L'absence de pièce justificative peut entraîner le rejet de la demande de résiliation.
Procédures de résiliation : méthodologie et bonnes pratiques
Timing optimal pour la résiliation à échéance
La résiliation à la date d'anniversaire nécessite un préavis de deux mois. Cette période incompressible permet à Vivinter d'organiser la cessation des garanties et le remboursement éventuel de cotisations. Le calcul s'effectue en jours calendaires, week-ends et jours fériés inclus.
Par exemple, pour un contrat souscrit le 15 mars 2023, la résiliation doit parvenir à Vivinter avant le 15 janvier 2024 pour une cessation effective au 15 mars 2024. Un envoi le 16 janvier reporterait automatiquement la résiliation à l'échéance suivante, soit le 15 mars 2025.
Modalités d'envoi et traçabilité
La lettre recommandée avec accusé de réception constitue l'unique moyen reconnu juridiquement pour notifier une résiliation à Vivinter. Cette procédure garantit une preuve de dépôt et de réception, éléments cruciaux en cas de litige ultérieur.
L'adresse officielle pour toute correspondance de résiliation est :
Vivinter SIACI SAINT HONORE
39 Rue Mstislav Rostropovitch
75017 Paris
Postclic simplifie cette démarche en proposant un service intégré de rédaction et d'expédition, éliminant les risques d'erreur de procédure et garantissant le respect des délais légaux.
Analyse des conditions générales Vivinter
Clauses particulières de résiliation
Les conditions générales de Vivinter précisent plusieurs spécificités contractuelles importantes. Notamment, la société se réserve le droit de résilier unilatéralement en cas de non-paiement de cotisations après mise en demeure restée infructueuse pendant 40 jours. Cette clause de résiliation pour impayé s'applique de plein droit, sans intervention judiciaire.
En cas de fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription, Vivinter peut invoquer la nullité du contrat selon l'article L113-8 du Code des assurances. Cette nullité entraîne la restitution des prestations versées et la conservation des primes par l'assureur à titre de dommages-intérêts.
Délais de traitement et accusés de réception
Selon les retours d'expérience des assurés, Vivinter accuse généralement réception des demandes de résiliation sous 10 jours ouvrés. Ce délai peut s'allonger en période de forte activité (fin d'année, rentrée de septembre). L'absence d'accusé de réception dans les 15 jours justifie une relance par courrier recommandé.
La société s'engage contractuellement à traiter les dossiers de résiliation dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception du courrier complet avec justificatifs. Ce délai court à partir de la date de signature de l'accusé de réception postal, non de la date d'envoi.
Retours d'expérience et points d'attention
Difficultés couramment rencontrées
Les témoignages d'assurés révèlent plusieurs écueils récurrents dans les procédures de résiliation Vivinter. Premier point de friction : la contestation des motifs légitimes de résiliation anticipée. La société examine minutieusement chaque justificatif et n'hésite pas à rejeter les demandes jugées insuffisamment documentées.
Deuxième source de complications : les contrats collectifs d'entreprise. La résiliation individuelle d'un salarié nécessite l'accord explicite de l'employeur, matérialisé par une attestation signée. Certains employeurs rechignent à fournir ce document, créant des situations de blocage.
Stratégies de résolution des litiges
En cas de refus injustifié de résiliation, plusieurs recours s'offrent à l'assuré. La médiation de l'assurance constitue un préalable obligatoire avant toute action judiciaire. Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre un avis motivé, contraignant pour l'assureur en cas d'acceptation par l'assuré.
L'intervention d'un conseil juridique spécialisé peut s'avérer nécessaire pour les dossiers complexes, notamment en présence de clauses contractuelles ambiguës ou de contestations sur l'interprétation des motifs légitimes.
Conséquences post-résiliation et transition
Continuité de couverture et délai de carence
La résiliation de Vivinter implique une cessation immédiate des garanties à la date d'effet. Aucune période de grâce n'est accordée, rendant impérative la souscription préalable d'un nouveau contrat. Les délais de carence du nouvel assureur s'appliquent intégralement, même en cas de continuité de couverture antérieure.
Pour éviter toute rupture de droits, la nouvelle souscription doit être effective avant la date de résiliation Vivinter. Cette synchronisation nécessite une planification rigoureuse, particulièrement délicate pour les contrats avec examens médicaux préalables.
Remboursements et régularisations
Vivinter procède systématiquement à la régularisation des cotisations lors de la résiliation. Les primes payées d'avance font l'objet d'un remboursement au prorata temporis, calculé en jours. Ce remboursement intervient généralement sous 30 jours suivant la date d'effet de résiliation.
Les prestations en cours de remboursement à la date de résiliation sont honorées intégralement par Vivinter, sous réserve que les soins aient été dispensés pendant la période de couverture effective. Cette garantie de continuité protège l'assuré contre les refus de prise en charge liés à des questions de timing.