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Service de résiliation N°1 en France
4.9Calculé sur 5.6K avis
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Carrefour.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Avertissement important concernant les limites du service
Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.
Attention, Postclic ne peut pas :
- garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
- garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
- garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
- garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
- empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.
Résiliez votre contrat CARMA en toute simplicité
Mettre fin à votre assurance Protection Famille CARMA : guide complet
Lorsque votre couverture Protection Famille chez CARMA ne correspond plus à vos attentes ou à votre situation personnelle, Postclic vous guide dans cette démarche administrative cruciale. Notre plateforme met à votre disposition un accompagnement personnalisé avec tous les éléments indispensables pour mener à bien votre résiliation par courrier recommandé.
CARMA et Carrefour Assurance : comprendre l'écosystème
Historique et évolution de l'assureur
L'histoire de CARMA débute en 1984 sous l'appellation "Groupement des Assurés Carrefour". Cette entité s'est progressivement transformée pour obtenir le statut de compagnie d'assurance IARD en 1991. Un tournant majeur s'opère en 1995 avec l'acquisition par MMA, avant que Carrefour ne reprenne intégralement le contrôle en 2008, faisant de CARMA une filiale à 100% du groupe de distribution.
Structure actuelle et partenariats
Aujourd'hui, CARMA opère en étroite collaboration avec Carrefour Assurance, créée en 1991. Cette synergie permet de proposer une palette étendue de produits d'assurance destinés aux particuliers et professionnels. Les partenariats stratégiques avec Sura Axa et Generali renforcent l'offre et la solidité financière de l'ensemble.
Cadre juridique de la résiliation : vos droits et obligations
Motifs légitimes reconnus par la réglementation
La résiliation anticipée de votre contrat Protection Famille nécessite impérativement la justification d'un motif légitime. Cette exigence, encadrée par le Code des assurances, protège à la fois l'assuré et l'assureur contre les résiliations abusives.
- Modifications de situation familiale : union libre, mariage, PACS, divorce, séparation, naissance, adoption
- Changements professionnels : perte d'emploi, licenciement, retraite, changement d'employeur
- Évolutions géographiques : déménagement, mutation professionnelle
- Événements familiaux majeurs : décès d'un conjoint ou d'un proche
- Contraintes professionnelles : adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise
Situations particulières de résiliation
Certaines circonstances ouvrent des droits spécifiques de résiliation. L'augmentation injustifiée de cotisation vous accorde un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de l'avis d'augmentation pour contester et résilier. En cas de non-respect des garanties contractuelles par CARMA, notamment lors d'un refus de prise en charge jugé abusif, vous disposez d'un recours après avoir formalisé une réclamation écrite.
Procédure de résiliation : respecter les formes légales
Exigences formelles incontournables
La résiliation doit impérativement s'effectuer par écrit via lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité, prévue par l'article L113-12 du Code des assurances, garantit la preuve de votre démarche et de sa réception par l'assureur.
Votre courrier doit contenir :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse de correspondance)
- Le numéro de contrat Protection Famille
- Le motif précis de résiliation
- La date souhaitée de prise d'effet
- Les justificatifs appropriés au motif invoqué
Adresse de résiliation officielle
Votre demande de résiliation doit être adressée exclusivement à :
CARMA
1 rue Jean Mermoz
91000 Evry-Courcouronnes
Calendrier et délais : anticiper pour réussir
Résiliation à échéance annuelle
Pour une résiliation classique à l'échéance, votre demande doit parvenir à CARMA au moins deux mois avant la fin de l'année civile. Cette règle, strictement appliquée, évite le renouvellement tacite automatique pour une période équivalente.
Protection offerte par la loi Chatel
La loi Chatel impose à CARMA de vous informer par écrit de l'approche de l'échéance contractuelle. Cet avis doit vous parvenir au minimum quinze jours avant la date limite de résiliation. Il doit explicitement mentionner vos options de continuation ou d'arrêt du contrat.
En l'absence de cet avis réglementaire, vous bénéficiez du droit de résilier à tout moment, conformément aux dispositions de résiliation infra-annuelle en vigueur depuis décembre 2020.
Délai de préavis obligatoire
Un préavis d'un mois minimum s'applique entre la réception de votre demande par CARMA et la prise d'effet effective de la résiliation. Ce délai permet à l'assureur de traiter administrativement votre dossier et de procéder aux régularisations nécessaires.
Droit de rétractation : une protection supplémentaire
Conditions d'exercice du droit de rétractation
Si vous venez de souscrire votre contrat Protection Famille, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation. Ce délai court à partir de la date de souscription ou de réception des documents contractuels, selon la date la plus tardive.
Limites du droit de rétractation
Attention : ce droit devient caduc dès lors que vous avez fait appel à une garantie de votre contrat. L'utilisation même ponctuelle d'une prestation annule définitivement cette possibilité de rétractation.
Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux contrats souscrits à distance, excluant donc les souscriptions effectuées en agence ou lors de rendez-vous physiques.
Analyse des formules Protection Famille CARMA
Gamme tarifaire et positionnement
CARMA propose trois niveaux de couverture pour répondre aux besoins diversifiés des familles :
| Formule | Tarif mensuel à partir de | Niveau de garanties |
|---|---|---|
| Essentielle | 7,01 € | Couverture de base |
| Intégrale | 8,60 € | Protection renforcée |
| Intégrale + | 11,83 € | Couverture maximale |
Garanties principales incluses
Les contrats Protection Famille couvrent principalement :
- Accidents de la vie courante : indemnisation en cas d'incapacité ou d'invalidité
- Perte d'autonomie : accompagnement financier en cas de dépendance
- Garantie obsèques : prise en charge des frais funéraires
- Assistance familiale : services d'aide à domicile selon les formules
Retours d'expérience et points d'attention
Délais de traitement observés
D'après les retours clients, CARMA traite généralement les demandes de résiliation dans un délai de 15 à 30 jours ouvrés suivant la réception du courrier recommandé. Ce délai peut s'allonger en période de forte activité ou lors de demandes nécessitant des vérifications complémentaires.
Points de vigilance fréquents
Les principales difficultés rencontrées concernent :
- Justificatifs insuffisants : CARMA peut rejeter une demande si les pièces jointes ne correspondent pas exactement au motif invoqué
- Délais non respectés : une demande tardive entraîne automatiquement le renouvellement du contrat
- Adresse erronée : l'envoi vers un mauvais service retarde considérablement le traitement
Accompagnement personnalisé avec Postclic
Les démarches administratives de résiliation peuvent s'avérer complexes et chronophages. Postclic simplifie ce processus en prenant en charge la rédaction de votre courrier de résiliation et son expédition en recommandé grâce à notre partenariat avec La Poste.
Notre service vous évite les erreurs courantes et garantit le respect des formes légales exigées par CARMA. Votre lettre est pré-remplie avec l'adresse correcte du service résiliation, éliminant tout risque d'acheminement défaillant.
Considérations avant la résiliation définitive
Évaluation de vos besoins actuels
Avant de finaliser votre résiliation, analysez objectivement vos besoins de protection familiale. Les accidents de la vie courante représentent statistiquement un risque non négligeable, particulièrement pour les familles avec enfants en bas âge ou adolescents pratiquant des activités sportives.
Alternatives et solutions de remplacement
Si votre résiliation est motivée par une insatisfaction tarifaire ou de garanties, explorez d'abord les possibilités de modification de votre contrat actuel. CARMA propose parfois des ajustements de formules qui peuvent répondre à vos nouvelles exigences sans nécessiter une résiliation complète.
En cas de résiliation définitive, assurez-vous de disposer d'une couverture alternative avant la prise d'effet de l'arrêt de votre contrat Protection Famille, afin d'éviter toute période de découverte de risques.