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Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service ASFE.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Avertissement important concernant les limites du service
Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.
Attention, Postclic ne peut pas :
- garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
- garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
- garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
- garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
- empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.
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Votre couverture santé ASFE ne correspond plus à vos besoins actuels ? Postclic vous guide efficacement dans cette transition délicate. Notre plateforme centralise l'ensemble des données indispensables et facilite vos démarches administratives grâce à un courrier de résiliation adapté à votre situation, expédié directement par voie postale pour une sécurité juridique optimale.
MSH International Season : l'assureur derrière l'ASFE
Structure organisationnelle et positionnement
L'Association de Services aux Français à l'Étranger collabore étroitement avec MSH International Season, gestionnaire technique des contrats d'assurance santé. Cette entité, implantée au 39 rue Mstislav Rostropovitch à Paris, supervise l'administration des polices d'assurance et le traitement des sinistres pour les expatriés français.
MSH International Season bénéficie d'une expertise reconnue dans le secteur de l'assurance internationale, avec une présence établie dans plus de 200 pays. Cette couverture géographique étendue permet aux adhérents de bénéficier d'un réseau de soins coordonné, particulièrement appréciable lors de déplacements professionnels ou personnels.
Retours d'expérience des assurés
Les témoignages d'anciens adhérents révèlent des points de friction récurrents qui motivent souvent les demandes de résiliation. Parmi les griefs les plus fréquents, on retrouve des délais de remboursement jugés excessifs, notamment pour les soins dispensés hors du réseau conventionné. Certains assurés déplorent également une communication insuffisante concernant les évolutions tarifaires annuelles.
Néanmoins, la qualité du service clientèle et la réactivité en cas d'urgence médicale à l'étranger sont généralement saluées par les utilisateurs. Ces éléments contrastés expliquent pourquoi certains expatriés préfèrent se tourner vers des alternatives plus flexibles ou économiquement avantageuses.
Cadre juridique de la résiliation
Fondements légaux et réglementaires
La résiliation d'un contrat d'assurance santé s'appuie sur plusieurs textes fondamentaux du Code des assurances. L'article L113-12 encadre spécifiquement les conditions de résiliation à l'échéance annuelle, tandis que l'article L113-15-2 définit les modalités de résiliation infra-annuelle introduites par la loi Hamon.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2020, les assurés disposent d'une latitude accrue pour résilier leur contrat après la première année d'engagement. Cette évolution législative répond aux attentes des consommateurs souhaitant une plus grande mobilité contractuelle.
Spécificités contractuelles MSH International Season
Les conditions générales de MSH International Season prévoient des clauses particulières qu'il convient de maîtriser avant d'entamer une procédure de résiliation. Le préavis de deux mois avant l'échéance contractuelle demeure impératif, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la réglementation.
La société applique rigoureusement le principe de tacite reconduction, ce qui signifie qu'un contrat non résilié dans les délais se prolonge automatiquement pour une nouvelle période annuelle. Cette reconduction s'accompagne généralement d'une révision tarifaire dont les modalités sont détaillées dans l'avis d'échéance.
Situations justifiant une résiliation anticipée
Changements de statut professionnel
Les mutations professionnelles constituent un motif légitime de résiliation anticipée, particulièrement fréquent chez les expatriés. Un changement d'employeur imposant une couverture santé obligatoire différente autorise la rupture immédiate du contrat ASFE, sous réserve de fournir les justificatifs appropriés.
De même, une perte d'emploi ouvrant droit aux dispositifs sociaux français (CMU-C, complémentaire santé solidaire) permet d'invoquer la résiliation pour motif légitime. Cette situation nécessite la production d'une attestation Pôle emploi ou de tout document officiel confirmant le changement de statut.
Évolutions familiales et personnelles
Les événements familiaux majeurs (mariage, naissance, divorce) modifient substantiellement les besoins de couverture santé. Ces changements de situation personnelle ouvrent un droit à résiliation anticipée, à condition de respecter un délai de notification de 30 jours suivant l'événement déclencheur.
| Motif de résiliation | Délai de notification | Justificatifs requis |
|---|---|---|
| Changement d'emploi | 30 jours | Contrat de travail, attestation employeur |
| Mariage/Divorce | 30 jours | Acte de mariage, jugement de divorce |
| Départ en retraite | 30 jours | Notification de pension, attestation CNAV |
| Retour définitif en France | 30 jours | Justificatif de domicile, attestation consulaire |
Procédure de résiliation par courrier recommandé
Modalités d'envoi et formalisme
La voie postale demeure l'unique moyen reconnu juridiquement pour notifier une résiliation à MSH International Season. L'envoi en recommandé avec accusé de réception constitue la seule garantie de traçabilité acceptée par l'assureur et les tribunaux en cas de litige.
Votre courrier doit impérativement être adressé à :
MSH International Season
39 rue Mstislav Rostropovitch
75815 Paris cedex 17
Contenu indispensable de la notification
Votre demande de résiliation doit comporter des mentions obligatoires pour être juridiquement valable. L'identification complète de l'assuré (nom, prénom, date de naissance), le numéro de contrat, ainsi que la date souhaitée de prise d'effet de la résiliation constituent des éléments incontournables.
L'exposition claire du motif de résiliation, accompagnée des pièces justificatives appropriées, renforce la solidité juridique de votre demande. En cas de résiliation pour motif légitime, cette documentation devient cruciale pour éviter tout refus ou contestation de la part de l'assureur.
Calendrier et délais à respecter
Résiliation à l'échéance annuelle
Pour une résiliation classique à échéance, votre notification doit parvenir à MSH International Season au minimum deux mois avant la date anniversaire du contrat. Ce délai incompressible permet à l'assureur de traiter administrativement votre demande et d'ajuster ses engagements financiers.
La loi Chatel impose à MSH International Season de vous informer de l'approche de l'échéance contractuelle par courrier, au moins 15 jours avant la date limite de résiliation. L'absence de cet avis vous ouvre un droit de résiliation sans pénalité pendant 20 jours supplémentaires.
Application de la loi résiliation infra-annuelle
Depuis décembre 2020, tout contrat de plus d'un an peut être résilié à tout moment sans justification particulière. Cette faculté s'exerce moyennant un préavis d'un mois et s'avère particulièrement utile pour les expatriés dont la situation évolue rapidement.
Cette disposition législative révolutionne la relation contractuelle en redonnant aux assurés une liberté de choix effective. Elle s'applique automatiquement aux contrats MSH International Season, sans nécessité d'avenant ou de modification contractuelle préalable.
Gamme contractuelle ASFE et alternatives
Analyse des formules proposées
L'ASFE structure son offre autour de quatre contrats principaux adaptés aux différents profils d'expatriation. Cette segmentation répond aux besoins spécifiques selon la durée du séjour et le niveau de couverture souhaité.
| Formule | Durée de séjour | Spécificités |
|---|---|---|
| Start'Expat | Moins de 12 mois | Couverture temporaire, rapatriement inclus |
| First/Relais Expat + | Plus de 12 mois | Protection complète, réseau international |
| Complément CFE | Variable | Supplément à la Caisse des Français à l'Étranger |
| LifePlan'Expat | Long terme | Prévoyance décès/invalidité |
Considérations avant résiliation
Avant de finaliser votre résiliation, évaluez soigneusement les alternatives disponibles sur le marché de l'assurance expatrié. Les délais de carence imposés par les nouveaux assureurs peuvent créer des périodes de non-couverture préjudiciables, particulièrement en cas de pathologie préexistante.
La portabilité des garanties acquises et la reconnaissance des antécédents médicaux varient considérablement d'un assureur à l'autre. Ces éléments techniques méritent une attention particulière pour éviter toute dégradation de votre protection santé lors du changement d'assureur.
Accompagnement personnalisé avec Postclic
Les complexités administratives inhérentes à la résiliation d'assurance découragent souvent les assurés dans leurs démarches. Postclic simplifie radicalement ce processus en prenant en charge l'intégralité de la procédure, depuis la rédaction personnalisée de votre courrier jusqu'à son expédition sécurisée.
Nos experts juridiques maîtrisent parfaitement les subtilités contractuelles de MSH International Season et optimisent vos chances de succès en respectant scrupuleusement les exigences formelles et les délais réglementaires. Cette expertise vous prémunit contre les refus techniques qui retardent inutilement la prise d'effet de votre résiliation.