Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Contestation de la majoration d'une amende pour non-réception de l'amende initiale.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.

Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.

La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.

Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.

Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.