Service de résiliation N°1 en France
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Yespark ReCharge.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Mettre fin à votre abonnement YESPARK facilement
Comprendre l'écosystème Yespark avant de résilier
Yespark révolutionne le stationnement urbain en proposant des solutions innovantes pour les propriétaires de véhicules électriques. Cette entreprise française, fondée en 2014, s'est imposée comme un acteur majeur de la mobilité urbaine en transformant des places de parking inutilisées en espaces de stationnement intelligents équipés de bornes de recharge.
Le service ReCharge cible spécifiquement les conducteurs électriques cherchant une solution de recharge fiable et accessible en permanence. Contrairement aux bornes publiques souvent occupées ou défaillantes, Yespark garantit l'accès à votre propre emplacement équipé, éliminant ainsi l'anxiété liée à la recharge.
L'offre ReCharge : fonctionnement et engagement
L'abonnement fonctionne selon un modèle hybride combinant location d'emplacement et service de recharge. Chaque utilisateur bénéficie d'une place dédiée dans un parking partenaire, équipée d'une borne Wallbox de dernière génération. L'accès s'effectue via une application mobile ou un badge RFID, permettant une utilisation 24h/24 et 7j/7.
La facturation s'articule autour de deux composantes : un forfait mensuel pour l'emplacement et la mise à disposition de l'infrastructure, puis une tarification à la consommation électrique réelle. Cette approche transparente évite les mauvaises surprises et permet un contrôle précis des dépenses énergétiques.
Motifs légitimes de résiliation et protection du consommateur
Situations justifiant l'arrêt du service
Plusieurs circonstances peuvent légitimement conduire à interrompre votre abonnement ReCharge. Le changement de domicile représente le motif le plus fréquent, particulièrement lorsque le nouveau logement dispose déjà d'une solution de recharge ou se situe hors de la zone de couverture Yespark.
La vente du véhicule électrique constitue également un motif évident, tout comme l'acquisition d'un nouveau véhicule incompatible avec les bornes proposées. Certains utilisateurs résilient également suite à des modifications de leurs habitudes de déplacement, notamment en cas de télétravail prolongé réduisant significativement les besoins de recharge.
Dysfonctionnements techniques et manquements contractuels
Les conditions générales de vente prévoient explicitement les cas où l'utilisateur peut invoquer un manquement de l'opérateur pour justifier une résiliation anticipée. Les pannes récurrentes non résolues dans un délai raisonnable, l'inaccessibilité prolongée de l'emplacement ou les problèmes de facturation non corrigés constituent des motifs valables.
Selon les retours d'utilisateurs consultés sur les forums spécialisés, les principales difficultés rencontrées concernent parfois la lenteur des interventions techniques et la communication avec le service client. Ces éléments peuvent être invoqués dans votre courrier de résiliation si vous les avez documentés préalablement.
Cadre juridique et procédure de résiliation
Fondements légaux de la résiliation
La résiliation de l'abonnement ReCharge s'inscrit dans le cadre du droit de la consommation français. L'article L215-1 du Code de la consommation régit les contrats à reconduction tacite, imposant notamment l'information préalable du consommateur sur les modalités de résiliation.
Pour les contrats souscrits à distance, l'article L221-18 du même code garantit un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Toutefois, ce délai peut être écourté si vous avez expressément demandé le commencement immédiat du service avant l'expiration de cette période.
Analyse des conditions générales de vente Yespark
Les CGV de Yespark, régulièrement mises à jour, précisent que la résiliation doit impérativement être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette exigence, conforme à l'article 1369 du Code civil, garantit la preuve de la réception et de la date de notification.
Le contrat prévoit une période de préavis correspondant à la périodicité de facturation. Pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sous réserve de respecter un délai de notification suffisant avant l'échéance.
Modalités pratiques de résiliation par voie postale
Timing optimal pour la notification
La réussite de votre démarche dépend essentiellement du respect des délais. Les conditions générales stipulent que la notification doit parvenir à Yespark avant la date d'échéance mensuelle pour éviter le prélèvement de la période suivante.
En pratique, il convient d'anticiper l'envoi de votre courrier d'au moins 10 jours ouvrables avant votre date d'échéance. Cette marge de sécurité tient compte des délais postaux et du traitement administratif interne chez Yespark.
Informations obligatoires dans le courrier
Votre lettre de résiliation doit impérativement contenir certaines mentions pour être recevable. L'identification complète du titulaire du contrat (nom, prénom, adresse de facturation) constitue le prérequis indispensable, accompagnée du numéro d'abonnement figurant sur vos factures.
La date souhaitée de fin de contrat doit être clairement indiquée, en cohérence avec les conditions contractuelles. L'expression explicite de votre volonté de résilier, sans ambiguïté possible, sécurise juridiquement votre démarche.
Coordonnées officielles et procédure d'envoi
Adresse de résiliation certifiée
Toute demande de résiliation doit être adressée exclusivement à l'adresse suivante :
YESPARK
10 rue de Penthièvre
75008 Paris
Cette adresse, mentionnée dans les conditions générales de vente, constitue l'unique destinataire habilité à traiter les demandes de résiliation. Tout envoi vers une autre adresse pourrait retarder ou compromettre le traitement de votre demande.
Importance du recommandé avec accusé de réception
Le choix du mode d'envoi revêt une importance capitale pour la sécurisation juridique de votre démarche. Le courrier recommandé avec accusé de réception, prévu par l'article R53-3 du Code des postes et des communications électroniques, constitue le seul moyen de preuve admis en cas de litige.
L'accusé de réception vous fournit une preuve irréfutable de la date de remise du courrier, élément déterminant pour le calcul des délais contractuels. Conservez précieusement ce document jusqu'à la confirmation effective de votre résiliation.
Gestion des aspects financiers et matériels
Facturation de la période de résiliation
La résiliation n'interrompt pas immédiatement votre obligation de paiement. Vous demeurez redevable de l'abonnement jusqu'à la date effective de fin de contrat, généralement fixée à la fin du mois civil en cours.
Si vous avez déjà réglé votre abonnement mensuel, vous conservez le droit d'utilisation de votre emplacement et de la borne jusqu'à l'expiration de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est généralement prévu, sauf circonstances exceptionnelles négociées avec le service client.
Restitution du matériel et des équipements
L'abonnement ReCharge peut inclure la mise à disposition d'équipements spécifiques : badge d'accès RFID, câble de recharge, ou autres accessoires selon l'offre souscrite. Ces éléments demeurent la propriété de Yespark et doivent être restitués dans les délais impartis.
Les conditions générales prévoient une facturation de remplacement en cas de non-restitution ou de détérioration anormale. Le montant de cette pénalité, fixé contractuellement, peut atteindre plusieurs dizaines d'euros selon l'équipement concerné.
Spécificités des différentes formules d'abonnement
Comparatif des offres ReCharge disponibles
| Formule | Puissance | Tarif kWh | Particularités résiliation |
|---|---|---|---|
| ReCharge Standard | 3,7 kW | 0,39 €/kWh | Résiliation libre mensuelle |
| ReCharge Boost | 7,4 kW | 0,39 €/kWh + 15€/mois | Préavis identique, supplément non proratisé |
| Gros Rouleur | Variable | 0,34 €/kWh au-delà de 251 kWh | Calcul de consommation jusqu'à résiliation |
Impact de la formule sur les modalités de résiliation
Chaque formule d'abonnement présente des spécificités influençant la procédure de résiliation. L'option "Boost" avec supplément mensuel nécessite une attention particulière au timing, car le supplément n'est généralement pas remboursé au prorata.
Pour les "Gros Rouleurs" bénéficiant de tarifs dégressifs, la facturation finale tient compte de la consommation totale de la période, pouvant modifier rétroactivement le prix du kWh appliqué sur les dernières recharges.
Droits du consommateur et recours possibles
Protection légale en cas de litige
Le Code de la consommation offre plusieurs protections aux abonnés Yespark. L'article L215-3 interdit notamment les clauses abusives prolongeant excessivement la durée d'engagement ou compliquant la résiliation.
En cas de difficulté avec Yespark, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées doivent figurer dans vos conditions générales de vente. Cette procédure gratuite permet souvent de résoudre les litiges sans recours judiciaire.
Recours en cas de prélèvement indu
Si Yespark continue à prélever votre abonnement malgré une résiliation en bonne et due forme, vous disposez de plusieurs recours. La procédure de chargeback auprès de votre banque constitue le premier réflexe, accompagnée de la transmission de votre accusé de réception postal.
L'article L133-18 du Code monétaire et financier vous garantit le remboursement des prélèvements indus, majorés des intérêts légaux en cas de retard de traitement par l'établissement bancaire.
Optimisation de votre démarche avec Postclic
Simplification administrative
La plateforme Postclic révolutionne les démarches de résiliation en automatisant les aspects techniques tout en respectant scrupuleusement les exigences légales. Cette solution évite les erreurs de forme susceptibles de retarder ou d'invalider votre demande.
L'utilisation d'un service spécialisé garantit la conformité de votre courrier aux dernières évolutions réglementaires et aux spécificités contractuelles de Yespark, optimisant ainsi vos chances de succès dans les délais souhaités.
Sécurisation juridique de la procédure
Postclic assure le suivi complet de votre dossier, de la rédaction du courrier jusqu'à la confirmation de réception par Yespark. Cette traçabilité complète constitue un atout précieux en cas de contestation ultérieure.
Le service intègre automatiquement les mentions légales obligatoires et adapte le contenu aux spécificités de votre situation, qu'il s'agisse d'un déménagement, d'un changement de véhicule ou de tout autre motif légitime de résiliation.