Servicio de cancelación N°1 en France
Señora, Señor,
Le notifico mediante la presente mi decisión de poner fin al contrato relativo al servicio ASF.
Esta notificación constituye una voluntad firme, clara e inequívoca de cancelar el contrato, con efecto en la primera fecha posible o de conformidad con el plazo contractual aplicable.
Le ruego tome todas las medidas útiles para:
– cesar toda facturación a partir de la fecha efectiva de cancelación;
– confirmarme por escrito la buena toma en cuenta de la presente solicitud;
– y, en su caso, transmitirme el recuento final o la confirmación de saldo.
La presente cancelación le es dirigida por e-correo certificado. El envío, el sellado de tiempo y la integridad del contenido están establecidos, lo que lo convierte en un escrito probatorio que responde a las exigencias de la prueba electrónica. Por lo tanto, dispone de todos los elementos necesarios para proceder al tratamiento regular de esta cancelación, de conformidad con los principios aplicables en materia de notificación escrita y libertad contractual.
De conformidad con las reglas relativas a la protección de datos personales, le solicito también:
– suprimir el conjunto de mis datos no necesarios para sus obligaciones legales o contables;
– cerrar todo espacio personal asociado;
– y confirmarme el borrado efectivo de los datos según los derechos aplicables en materia de protección de la vida privada.
Conservo una copia íntegra de esta notificación así como la prueba de envío.
Mettre fin à votre abonnement ASF Vinci Autoroutes
Comprendre ASF Vinci Autoroutes avant de résilier
Présentation de la société concessionnaire
ASF Vinci Autoroutes, filiale du groupe Vinci, constitue l'un des principaux opérateurs autoroutiers français. Cette société concessionnaire gère un réseau de 2 780 kilomètres d'autoroutes répartis sur les régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Créée en 1957, ASF exploite notamment les axes stratégiques A9, A61, A62 et A64, reliant les grandes métropoles du Sud de la France.
L'entreprise propose diverses formules d'abonnement télépéage destinées aux particuliers et professionnels, permettant un passage automatisé aux barrières de péage. Ces services incluent le badge Liber-t classique, les formules professionnelles pour flottes de véhicules, ainsi que des solutions interopérables avec d'autres réseaux autoroutiers européens.
Services proposés et engagement contractuel
Les abonnements ASF s'articulent autour de plusieurs offres tarifaires adaptées aux besoins de mobilité. Le service de base comprend la fourniture du boîtier électronique, la facturation mensuelle des trajets effectués, et l'accès aux voies réservées sur l'ensemble du réseau partenaire.
| Type d'abonnement | Frais d'activation | Abonnement mensuel | Caution |
|---|---|---|---|
| Liber-t Particulier | 10 € | 2 € | 30 € |
| Liber-t Professionnel | 15 € | 3 € | 50 € |
Cadre juridique de la résiliation par voie postale
Fondements légaux et réglementaires
La résiliation des contrats de télépéage s'inscrit dans le cadre du Code de la consommation, particulièrement les articles L. 215-1 et suivants relatifs aux contrats à durée indéterminée. Selon ces dispositions, tout abonné dispose du droit de mettre fin à son engagement à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de trente jours calendaires.
Les conditions générales de vente d'ASF Vinci Autoroutes précisent que la résiliation doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette exigence, conforme à l'article 1369 du Code civil, garantit la preuve de la réception de la demande et constitue le point de départ du délai de préavis.
Spécificités contractuelles ASF
D'après les conditions générales en vigueur, plusieurs éléments méritent une attention particulière lors de la procédure de résiliation. Le contrat stipule que la demande doit mentionner explicitement la volonté de résilier et inclure les références du contrat (numéro d'abonné, numéro de badge).
La société impose également le retour du matériel électronique dans un délai de quinze jours suivant la date d'effet de la résiliation. Ce retour conditionne le remboursement de la caution versée lors de la souscription, généralement effectué sous 30 jours ouvrés après réception du boîtier en bon état.
Procédure de résiliation détaillée
Préparation de la demande de résiliation
Avant d'entamer les démarches, il convient de rassembler les éléments indispensables à l'identification du contrat. Ces informations comprennent le numéro d'abonné figurant sur les factures, le numéro de série du badge télépéage, ainsi que les coordonnées complètes du titulaire du contrat.
La vérification du solde du compte s'avère également recommandée. En effet, tout montant impayé au moment de la résiliation peut retarder le processus et impacter le remboursement de la caution. Les factures en cours doivent être régularisées avant l'envoi de la demande de résiliation.
Modalités d'envoi et adresse de résiliation
La demande de résiliation doit être adressée exclusivement par voie postale à l'adresse suivante :
ASF Vinci Autoroutes
Service Clientèle Télépéage
CS 80009
13109 Simiane Collongue Cedex
L'utilisation du service Postclic permet de s'assurer du respect de toutes les exigences formelles et de la transmission sécurisée de la demande. Cette solution garantit la conformité juridique de la démarche tout en simplifiant les formalités administratives.
Conséquences financières et pratiques
Gestion des dernières facturations
La résiliation prend effet à l'expiration du préavis de trente jours, période durant laquelle le service reste actif. Les trajets effectués pendant cette période transitoire sont facturés normalement selon les conditions tarifaires en vigueur.
ASF procède à l'établissement d'une facture de clôture reprenant l'ensemble des consommations jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Cette facture finale inclut également les éventuels frais de dossier liés à la résiliation, généralement plafonnés à 10 euros selon les conditions générales.
Retour du matériel et remboursements
Le retour du badge télépéage constitue une obligation contractuelle incontournable. ASF fournit généralement une étiquette prépayée pour faciliter cette démarche, mais l'abonné peut également utiliser ses propres moyens d'expédition en conservant une preuve d'envoi.
Le remboursement de la caution intervient après vérification de l'état du matériel retourné. En cas de détérioration ou de non-retour, ASF se réserve le droit de conserver tout ou partie de la somme versée lors de la souscription.
Retours d'expérience et points d'attention
Témoignages d'utilisateurs
Les retours d'expérience des abonnés ayant procédé à la résiliation révèlent plusieurs points d'attention. Nombreux sont ceux qui soulignent l'importance de conserver précieusement l'accusé de réception de la lettre recommandée, document indispensable en cas de litige sur les délais.
Certains utilisateurs rapportent des difficultés liées au calcul du préavis, particulièrement lorsque la demande est reçue en fin de mois. Il est donc recommandé d'anticiper la démarche et de bien vérifier la date de réception mentionnée sur l'accusé de réception.
Erreurs fréquentes à éviter
L'analyse des contentieux révèle que les principales difficultés proviennent d'informations incomplètes dans la demande de résiliation. L'absence du numéro d'abonné ou des références du badge peut entraîner des retards de traitement significatifs.
Par ailleurs, l'envoi en courrier simple, bien que moins coûteux, ne permet pas d'apporter la preuve de la réception par ASF. Cette pratique expose l'abonné à des risques de contestation sur les délais et peut compromettre l'efficacité de la démarche de résiliation.