Service de résiliation N°1 en France
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Coyote System.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Mettre fin à votre abonnement Coyote System facilement
Comment mettre fin à votre contrat Coyote System : guide complet
Comprendre l'évolution de Coyote System depuis 2005
Fondée en 2005, Coyote System s'est initialement positionnée comme le leader français des avertisseurs de radars. Cette société française a connu un tournant majeur en mai 2011 lorsque la législation a interdit l'usage des détecteurs de radars fixes. Face à cette contrainte réglementaire, l'entreprise a dû repenser entièrement son offre de services.
Aujourd'hui, Coyote System propose une gamme élargie d'assistants de conduite connectés incluant des informations sur les conditions de circulation, les zones de danger, et des conseils de navigation personnalisés. Malgré cette diversification, de nombreux utilisateurs historiques souhaitent résilier leur abonnement, estimant que la valeur ajoutée actuelle ne correspond plus à leurs attentes initiales.
Analyse des retours d'expérience utilisateurs
Les témoignages d'anciens abonnés révèlent plusieurs motifs récurrents de résiliation. Premièrement, l'évolution tarifaire : les tarifs ont progressivement augmenté depuis le changement de modèle économique de 2011. Deuxièmement, la concurrence des applications gratuites comme Waze ou Google Maps qui offrent des fonctionnalités similaires sans coût d'abonnement.
Certains utilisateurs rapportent également des difficultés avec le service client lors de tentatives de résiliation, notamment des relances commerciales insistantes ou des propositions de réduction tarifaire pour éviter la résiliation. Ces pratiques, bien que légales, peuvent compliquer le processus pour les consommateurs souhaitant définitivement arrêter leur abonnement.
Cadre juridique et conditions contractuelles détaillées
Typologie des contrats et implications légales
Coyote System propose différentes formules d'abonnement régies par des conditions spécifiques. La distinction entre contrats avec et sans engagement est cruciale pour déterminer vos droits en matière de résiliation.
| Type de formule | Durée d'engagement | Conditions de résiliation | Délai de préavis |
|---|---|---|---|
| Mensuelle sans engagement | Aucune | Libre à tout moment | 10 jours |
| Mensuelle avec engagement | 12 mois minimum | Après échéance ou motif légitime | Variable selon motif |
| Annuelle | 12 mois | Renouvellement automatique | 10 jours avant échéance |
| Biannuelle | 24 mois | Paiement unique, engagement ferme | Selon CGV |
Fondements réglementaires de la résiliation
Le droit de résiliation s'appuie sur plusieurs textes législatifs. L'article L.224-39 du Code de la consommation encadre spécifiquement les contrats de services sans engagement, garantissant un délai de préavis de 10 jours ouvrés. Pour les contrats avec engagement, c'est l'article L.224-28 qui s'applique, permettant la résiliation à l'échéance ou en cas de motif légitime.
La loi Hamon de 2014 a renforcé les droits des consommateurs en facilitant les résiliations, notamment pour les services de télécommunications et assimilés. Coyote System, bien que n'étant pas strictement un opérateur télécom, doit respecter ces dispositions protectrices.
Procédure de résiliation par voie postale
Pourquoi privilégier l'envoi postal recommandé
La lettre recommandée avec accusé de réception constitue la méthode la plus sécurisée pour résilier votre abonnement Coyote System. Cette approche présente plusieurs avantages juridiques décisifs :
- Preuve de réception : l'accusé de réception fait foi de la date de réception par l'entreprise
- Sécurité juridique : en cas de litige, vous disposez d'une preuve incontestable
- Respect des délais : la date de l'accusé de réception détermine le point de départ du préavis
- Traçabilité complète : suivi possible via La Poste jusqu'à la remise effective
Informations obligatoires à inclure dans votre courrier
Votre lettre de résiliation doit impérativement contenir certains éléments pour être juridiquement valable et faciliter son traitement :
- Identification complète : nom, prénom, adresse postale complète
- Référence contractuelle : numéro d'abonné, numéro de contrat si disponible
- Date souhaitée de résiliation : en respectant les délais de préavis applicables
- Motif de résiliation : particulièrement important pour les contrats avec engagement
- Justificatifs : documents prouvant un éventuel motif légitime
- Demande de confirmation : sollicitation d'un accusé de réception de la résiliation
Adresse officielle et modalités d'envoi
Votre courrier recommandé doit être adressé exclusivement à :
COYOTE SYSTEM
Service résiliation
25, quai Gallieni
92150 Suresnes
Il est recommandé de conserver une copie de votre lettre ainsi que le récépissé de dépôt et l'accusé de réception. Ces documents constituent votre dossier de preuve en cas de contestation ultérieure.
Situations particulières et motifs légitimes
Résiliation anticipée pour motifs légitimes
Même en présence d'un engagement contractuel, certaines circonstances permettent une résiliation anticipée sans pénalités. Ces motifs légitimes sont reconnus par la jurisprudence et les conditions générales de vente :
| Motif légitime | Justificatifs requis | Délai d'effet |
|---|---|---|
| Décès du titulaire | Certificat de décès | Immédiat |
| Surendettement | Décision commission surendettement | Immédiat |
| Déménagement à l'étranger | Justificatif de résidence étrangère | Immédiat |
| Incarcération > 6 mois | Décision de justice | Immédiat |
| Vol du véhicule/boîtier | Déclaration de vol, récépissé | Immédiat |
Refus de modifications contractuelles
Lorsque Coyote System modifie ses conditions tarifaires ou contractuelles, vous disposez d'un droit de résiliation spécifique. L'entreprise doit vous notifier ces changements au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Vous avez alors un délai de 30 jours pour manifester votre refus et demander la résiliation sans frais.
Cette disposition, prévue par l'article L.224-33 du Code de la consommation, s'applique même aux contrats avec engagement. C'est une protection essentielle contre les augmentations tarifaires unilatérales.
Délais et effets de la résiliation
Calcul précis des délais de préavis
Le délai de préavis de 10 jours pour les formules sans engagement court à compter de la réception effective de votre lettre par Coyote System, matérialisée par la signature de l'accusé de réception. Ce délai est incompressible et ne peut être réduit, même à votre demande.
Pour les contrats avec engagement, la situation est plus complexe. Si vous résiliez avant l'échéance sans motif légitime, des frais de résiliation anticipée peuvent s'appliquer. Ces frais correspondent généralement au montant des mensualités restant dues jusqu'à l'échéance normale du contrat.
Conséquences financières et remboursements
Lors de la résiliation, plusieurs aspects financiers doivent être considérés :
- Prorata temporis : remboursement de la période non consommée pour les abonnements annuels
- Frais de résiliation : applicables uniquement en cas de rupture anticipée d'engagement
- Matériel : obligation de retourner le boîtier Coyote dans un délai de 15 jours
- Dernière facture : émission d'une facture de clôture détaillant les montants dus ou à rembourser
Recours et protection des consommateurs
Procédure de réclamation interne
En cas de difficulté avec votre résiliation, Coyote System dispose d'un service réclamation dédié. L'entreprise s'engage contractuellement à traiter toute réclamation dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. Cette procédure interne doit être épuisée avant tout recours externe.
Votre réclamation doit être formulée par écrit et adressée au service client. Elle doit exposer précisément les difficultés rencontrées et les solutions souhaitées. Conservez une copie de votre réclamation et de la réponse de l'entreprise.
Recours externes disponibles
Si la réponse de Coyote System ne vous satisfait pas, plusieurs recours externes s'offrent à vous :
- Médiation de la consommation : recours gratuit auprès du médiateur désigné par l'entreprise
- Direction générale de la concurrence (DGCCRF) : signalement des pratiques abusives
- Associations de consommateurs : accompagnement et conseil juridique
- Action judiciaire : en dernier recours, saisine du tribunal compétent
Optimisation de votre démarche avec Postclic
Avantages du service Postclic
Les démarches de résiliation peuvent s'avérer complexes et chronophages. Le service Postclic simplifie considérablement ce processus en prenant en charge l'intégralité de votre démarche. Les experts juridiques de Postclic rédigent une lettre personnalisée intégrant tous les éléments nécessaires à une résiliation efficace.
L'envoi en recommandé avec accusé de réception est automatiquement géré, vous garantissant une sécurité juridique maximale. Cette approche professionnelle évite les erreurs de forme qui pourraient retarder ou compromettre votre résiliation.
Suivi et accompagnement personnalisé
Au-delà de la simple rédaction, Postclic assure un suivi complet de votre dossier. Vous êtes informé de chaque étape : envoi du courrier, réception par Coyote System, et confirmation de la prise en compte de votre résiliation. Cette traçabilité vous permet de maîtriser parfaitement les délais et d'anticiper la date effective d'arrêt de votre abonnement.