Servizio di disdetta N°1 in France
Gentile Signora, Egregio Signore,
Con la presente Le notifico la mia decisione di porre fine al contratto relativo al servizio Cdiscount Mobile.
Questa notifica costituisce una volontà ferma, chiara e non equivoca di disdire il contratto, con effetto alla prima scadenza possibile o conformemente al termine contrattuale applicabile.
La prego di prendere ogni misura utile per:
– cessare ogni fatturazione a partire dalla data effettiva di disdetta;
– confermarmi per iscritto la corretta presa in carico della presente richiesta;
– e, se del caso, trasmettermi il saldo finale o la conferma di saldo.
La presente disdetta Le è indirizzata tramite posta elettronica certificata. L'invio, la marcatura temporale e l'integrità del contenuto sono stabiliti, il che ne fa uno scritto probante conforme ai requisiti della prova elettronica. Dispone quindi di tutti gli elementi necessari per procedere al trattamento regolare di questa disdetta, conformemente ai principi applicabili in materia di notifica scritta e di libertà contrattuale.
Conformemente alle regole relative alla protezione dei dati personali, Le chiedo inoltre:
– di eliminare l'insieme dei miei dati non necessari ai Suoi obblighi legali o contabili;
– di chiudere ogni spazio personale associato;
– e di confermarmi l'effettiva cancellazione dei dati secondo i diritti applicabili in materia di protezione della vita privata.
Conservo una copia integrale di questa notifica così come la prova di invio.
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Mettre fin à votre forfait CDiscount Mobile : guide complet
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Euro-Information Telecom : acteur méconnu du secteur mobile
Historique et positionnement de l'entreprise
Derrière la marque CDiscount Mobile se cache Euro-Information Telecom, filiale spécialisée du groupe Casino. Cette entité juridique, créée pour gérer les activités de télécommunications du géant de la distribution, opère depuis 2016 sur le marché français des forfaits mobiles.
L'entreprise s'appuie sur le réseau d'un opérateur partenaire pour proposer ses services, adoptant ainsi le modèle MVNO (Mobile Virtual Network Operator). Cette approche lui permet de proposer des tarifs particulièrement agressifs tout en s'affranchissant des investissements massifs dans l'infrastructure réseau.
Stratégie commerciale et positionnement tarifaire
Euro-Information Telecom mise principalement sur une politique tarifaire ultra-compétitive, souvent 30 à 50% inférieure aux opérateurs traditionnels. Cette stratégie attire une clientèle sensible au prix, mais génère parfois des frustrations liées au service client ou à la qualité de service.
| Type de forfait | Engagement | Facilité de résiliation |
|---|---|---|
| Forfait découverte | Sans engagement | Très facile |
| Forfait standard | Sans engagement | Facile |
| Forfait avec mobile | 12 ou 24 mois | Conditionnée |
Conditions contractuelles et modalités de résiliation
Analyse des conditions générales de vente
Selon les conditions générales d'Euro-Information Telecom, plusieurs éléments méritent une attention particulière. Le préavis de résiliation est fixé à 7 jours calendaires, décompté à partir de la réception effective du courrier recommandé par l'opérateur.
La facturation s'effectue au prorata temporis jusqu'à la date effective de résiliation. Aucuns frais de résiliation ne s'appliquent pour les forfaits sans engagement, conformément à la réglementation en vigueur. Cette disposition, prévue par l'article L. 224-33 du Code de la consommation, protège efficacement les consommateurs.
Spécificités juridiques importantes
Pour les contrats avec engagement, la situation diffère sensiblement. La résiliation anticipée reste possible mais peut engendrer des pénalités correspondant aux mensualités restant dues, sauf en cas de motif légitime reconnu par la loi.
Les motifs légitimes incluent notamment :
- Hospitalisation de longue durée (plus de 3 mois)
- Licenciement économique avec justificatifs
- Déménagement professionnel dans une zone non couverte
- Décès du titulaire (avec acte de décès)
- Surendettement avec dossier recevable en commission
Retours d'expérience et témoignages clients
Analyse des avis consommateurs
Les retours clients concernant les résiliations CDiscount Mobile révèlent des expériences contrastées. Environ 70% des utilisateurs rapportent une procédure fluide pour les forfaits sans engagement, avec un respect des délais annoncés.
Cependant, certains témoignages font état de difficultés lors de résiliations avec portabilité, notamment des retards dans le transfert du numéro vers le nouvel opérateur. Ces dysfonctionnements, bien que minoritaires, peuvent prolonger la procédure au-delà des 3 jours réglementaires.
Points de vigilance identifiés
Les principales difficultés rencontrées concernent :
- La conservation des preuves d'envoi (récépissé postal indispensable)
- La vérification de l'adresse exacte du service résiliation
- Le suivi rigoureux des échéances de facturation pendant la période de préavis
- La gestion des éventuels remboursements de crédit résiduel
Procédure détaillée de résiliation par voie postale
Préparation du dossier de résiliation
La résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception demeure l'unique méthode officiellement reconnue par Euro-Information Telecom. Cette exigence, bien que contraignante, offre une sécurité juridique maximale aux deux parties.
Votre dossier doit impérativement contenir :
- Vos coordonnées complètes et actualisées
- Le numéro de ligne concerné par la résiliation
- La référence de votre contrat client
- La date souhaitée de prise d'effet (en respectant le préavis)
- Les justificatifs appropriés selon votre motif de résiliation
Délais réglementaires et calculs de préavis
Le décompte du préavis débute exclusivement à la réception du courrier par Euro-Information Telecom, matérialisée par la signature de l'accusé de réception postal. Ce délai incompressible de 7 jours s'applique même en cas de portabilité vers un concurrent.
Pour une résiliation au 15 du mois par exemple, l'envoi doit être effectué au plus tard le 8, en tenant compte des délais postaux habituels. Cette anticipation évite tout décalage sur le mois suivant et les frais supplémentaires associés.
Cas particuliers et situations spécifiques
Résiliation pour motif légitime
La jurisprudence et la réglementation reconnaissent certaines circonstances exceptionnelles permettant une résiliation sans pénalités, même en période d'engagement. L'article L. 224-33-1 du Code de la consommation encadre précisément ces situations.
Les justificatifs exigés varient selon le motif invoqué :
| Motif de résiliation | Justificatif requis | Délai de validité |
|---|---|---|
| Hospitalisation | Certificat médical + bulletin d'hospitalisation | 3 mois |
| Licenciement | Lettre de licenciement + attestation Pôle Emploi | 2 mois |
| Déménagement professionnel | Attestation employeur + justificatif de domicile | 1 mois |
| Surendettement | Décision de recevabilité commission | 6 mois |
Gestion des litiges et recours possibles
En cas de contestation ou de non-respect des délais par l'opérateur, plusieurs voies de recours s'offrent aux consommateurs. Le service consommateurs de l'ARCEP constitue le premier niveau de médiation pour les différends techniques.
Pour les aspects contractuels et financiers, le médiateur des communications électroniques peut être saisi gratuitement, sous réserve d'avoir préalablement tenté une résolution amiable avec le service client d'Euro-Information Telecom.
Informations pratiques pour l'envoi
Adresse officielle de résiliation
Votre courrier de résiliation doit impérativement être adressé à :
Euro-Information Telecom
Service résiliation
53098 Laval Cedex 9
Cette adresse centralisée traite exclusivement les demandes de résiliation. Tout envoi vers une autre adresse du groupe risque de retarder significativement le traitement de votre dossier.
Suivi et confirmation de la résiliation
Conservez précieusement l'accusé de réception postal, document probant en cas de litige ultérieur. Euro-Information Telecom confirme généralement la prise en compte de votre demande par SMS dans les 48 heures suivant la réception.
La résiliation effective intervient au terme du préavis de 7 jours. Votre dernière facture sera établie au prorata de la période d'utilisation effective, avec un éventuel remboursement du crédit résiduel si applicable.