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Résilier CYBERGHOST
en 30 secondes seulement !
Service de résiliation N°1 en Canada
Calculé sur 5.6K avis

Je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat relatif au service Cyberghost.
Cette notification constitue une volonté ferme, claire et non équivoque de résilier le contrat, à effet à la première échéance possible ou conformément au délai contractuel applicable.
Je vous prie de prendre toute mesure utile pour :
– cesser toute facturation à compter de la date effective de résiliation ;
– me confirmer par écrit la bonne prise en compte de la présente demande ;
– et, le cas échéant, me transmettre le décompte final ou la confirmation de solde.
La présente résiliation vous est adressée par e-courrier certifié. L’envoi, l’horodatage et l’intégrité du contenu sont établis, ce qui en fait un écrit probant répondant aux exigences de la preuve électronique. Vous disposez donc de tous les éléments nécessaires pour procéder au traitement régulier de cette résiliation, conformément aux principes applicables en matière de notification écrite et de liberté contractuelle.
Conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles, je vous demande également :
– de supprimer l’ensemble de mes données non nécessaires à vos obligations légales ou comptables ;
– de clôturer tout espace personnel associé ;
– et de me confirmer l’effacement effectif des données selon les droits applicables en matière de protection de la vie privée.
Je conserve une copie intégrale de cette notification ainsi que la preuve d’envoi.
Avertissement important concernant les limites du service
Dans un souci de transparence et de prévention, il est essentiel de rappeler les limites inhérentes à tout service d'envoi dématérialisé, même lorsqu'il est horodaté, tracé et certifié. Les garanties portent sur l'envoi et la preuve technique, mais jamais sur le comportement, la diligence ou les décisions du destinataire.
Attention, Postclic ne peut pas :
- garantir que le destinataire reçoive, ouvre ou prenne connaissance de votre e-courrier.
- garantir que le destinataire traite, accepte ou exécute votre demande.
- garantir l'exactitude ou la complétude du contenu rédigé par l'utilisateur.
- garantir la validité d'une adresse erronée ou non mise à jour.
- empêcher une contestation du destinataire sur la portée juridique du courrier.
Résiliation Cyberghost: Guide Complet
Qu'est-ce que Cyberghost - Présentation juridique et commerciale
Nature du service et position sur le marché
Cyberghost est un fournisseur de réseau privé virtuel (VPN) fondé en 2011 et exploité par CyberGhost S.R.L., dont le siège est à Bucarest, Roumanie, ce qui a des conséquences contractuelles pour les résidents du Québec en matière de loi applicable; le siège social se situe à 70-72 Dionisie Lupu Street, District 1, 010458 Bucarest (cyberghostvpn.com).
Sur le marché mondial des VPN, Cyberghost revendique plus de 9 000 serveurs et la possibilité de protéger jusqu'à 7 appareils simultanément, ce qui place le service parmi les fournisseurs à grande échelle en 2025; ces chiffres ont des implications pour la portée du service et la disponibilité géographique (cyberghostvpn.com).
Modèle d'affaires et offre commerciale
Le modèle commercial repose sur des abonnements récurrents payés mensuellement ou par période promotionnelle, avec des prix annoncés en dollars canadiens pour le marché canadien, par exemple C$2.98 par mois pour l'abonnement de 2 ans + 2 mois offerts selon l'offre affichée au moment de l'achat (cyberghostvpn.com).
Cyberghost propose également une garantie de remboursement de 14 jours pour les abonnements mensuels et de 45 jours pour les abonnements d'au moins 6 mois, ce qui constitue une condition contractuelle importante à considérer avant toute demande de résiliation (support.cyberghostvpn.com).
Disponibilité au Québec et implications juridiques
Cyberghost est accessible au Québec via téléchargement et via boutiques d'applications comme l'App Store et Google Play; toutefois, les contrats conclus restent principalement avec une entité étrangère en Roumanie, ce qui implique une analyse de conflit de lois et l'application possible de la «Loi sur la protection du consommateur» du Québec selon les règles de territorialité (CQLR c. P-40.1) (canlii.org).
En tant que consommateur québécois, vos droits incluent une période de résolution de 10 jours pour certains contrats fournis en déplacement ou transmis; cette règle peut s'appliquer lorsque des documents contractuels ont été remis conformément à l'article applicable de la Loi sur la protection du consommateur (opc.gouv.qc.ca).
Comment résilier Cyberghost - Procédure recommandée et précautions
Vérifications préalables obligatoires avant l'envoi de la notification
Avant d'entreprendre la résiliation, identifiez précisément la date d'échéance de votre abonnement en consultant l'état de votre facturation; conservez la preuve d'achat et le numéro d'abonnement indiqué dans l'e-mail de confirmation reçu lors de l'achat, car ces éléments doivent figurer dans toute notification formelle.
Confirmez le canal de paiement utilisé: carte de crédit, PayPal, App Store ou Google Play; la garantie de remboursement de Cyberghost ne s'applique pas aux achats effectués via l'App Store ou Google Play pour lesquels la demande de remboursement doit être faite auprès de ces plateformes, conformément aux instructions publiques du fournisseur (support.cyberghostvpn.com).
Méthode recommandée - courrier recommandé (seule méthode conseillée par ce guide)
En qualité de conseiller en droit contractuel, je recommande d'exercer la résiliation exclusivement par courrier recommandé adressé à CyberGhost S.R.L., en envoyant la lettre à l'adresse déclarée du siège social: 70-72 Dionisie Lupu Street, District 1, 010458 Bucarest, Roumanie; le courrier recommandé fournit une preuve juridique d'envoi et de réception.
La lettre doit contenir les éléments minimaux suivants: date, nom complet du titulaire, adresse courriel utilisée pour le compte, identifiant d'abonnement ou numéro de commande, demande expresse de résiliation, référence à la garantie de remboursement si la demande intervient dans le délai de 14 ou 45 jours, et demande de confirmation écrite de la part de Cyberghost sous 14 jours ouvrables; envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour constituer la meilleure preuve de notification.
Annulation via l'App Store (iOS) - précisions et limites
Si l'achat a été fait via l'App Store d'Apple, la politique de Cyberghost renvoie explicitement le consommateur à Apple pour toute demande de remboursement, car Apple facture la transaction; cette limitation contractuelle signifie que la notice de résiliation et la demande de remboursement doivent suivre le processus d'Apple et non le processus interne de Cyberghost (support.cyberghostvpn.com).
En pratique, la demande par l'App Store peut affecter les délais de remboursement: la garantie de 14 jours ou de 45 jours de Cyberghost ne s'applique pas automatiquement aux achats App Store, ce qui justifie l'envoi parallèle d'une lettre recommandée à Cyberghost pour établir formellement la date de demande de résiliation et protéger vos droits contractuels au Québec.
Annulation via Google Play (Android) - précisions et limites
Pour un achat effectué via Google Play, la politique commerciale indique que Google est l'entité facturante et que les demandes de remboursement doivent être adressées à Google Play; cela implique que la voie administrative principale reste la plateforme de paiement, et non l'entité roumaine du fournisseur (support.cyberghostvpn.com).
Considérez l'envoi d'un courrier recommandé à CyberGhost S.R.L. même en cas d'achat Google Play afin de créer une déclaration expresse de résiliation et d'indiquer votre volonté de recevoir un remboursement si le cas contractuel le permet; cette démarche améliore votre position en cas de litige ultérieur devant l'Office de la protection du consommateur du Québec.
Que se passe-t-il après la résiliation de Cyberghost - droits d'accès et conservation
Accès au service après résiliation et dates précises
En général, l'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période payée: si votre abonnement couvre la période jusqu'au 31 mars, votre accès doit se poursuivre jusqu'au 31 mars inclus, à moins que le fournisseur n'en dispose autrement dans les conditions générales; la pratique commerciale et l'usage indiquent que l'arrêt immédiat n'est pas automatique sans manifestation expresse du fournisseur (support.cyberghostvpn.com).
Lorsqu'une demande de résiliation est envoyée dans les 14 jours pour un abonnement mensuel ou dans les 45 jours pour un abonnement de 6 mois ou plus, vous pouvez demander un remboursement pour la période non utilisée; indiquer clairement la période et les montants sur la lettre recommandée facilite le calcul de la somme à rembourser.
Renouvellement automatique et obligations contractuelles
Cyberghost utilise un système d'abonnement récurrent qui renouvelle automatiquement à la date de facturation suivante, sauf résiliation préalable; pour éviter une nouvelle facturation, la lettre recommandée doit être envoyée et la preuve d'envoi doit être antérieure à la date de facturation suivante afin de produire l'effet d'interruption des prélèvements récurrents.
Conformément aux bonnes pratiques contractuelles, demandez dans la lettre une confirmation écrite de l'arrêt du renouvellement et la communication de la date exacte à laquelle le renouvellement a été annulé; cette exigence facilite toute réclamation ultérieure pour prélèvement non autorisé et fournit une base probante pour une plainte administrative ou judiciaire.
Conservation des données et suppression des informations personnelles
La politique de confidentialité de Cyberghost n'est pas détaillée ici pour l'archivage des données de facturation; en l'absence d'information complète sur la durée de conservation, exigez dans la lettre recommandée la suppression ou l'anonymisation de vos données personnelles conformément aux principes applicables au Québec et au RGPD pour les traitements effectués en Union européenne si cela s'applique juridiquement (cyberghostvpn.com).
Si la suppression n'est pas fournie dans un délai raisonnable, conservez la preuve de la demande écrite envoyée par courrier recommandé et envisagez une saisine de l'Office de la protection du consommateur pour violation présumée des obligations en matière de protection des données et de conservation des renseignements personnels.
Politique de remboursement de Cyberghost - Ce que disent les conditions
Politique générale et délais contractuels
Cyberghost affiche une garantie de remboursement de 14 jours pour les abonnements mensuels et de 45 jours pour les abonnements de 6 mois ou plus; cette information figure dans la rubrique d'assistance officielle et constitue une clause contractuelle commerciale identifiable au moment de l'achat (support.cyberghostvpn.com).
La demande de remboursement doit être initiée pendant la période garantie: une demande envoyée au 10e jour d'un abonnement mensuel entre dans la période de 14 jours, tandis qu'une demande déposée à la 50e journée d'un abonnement semestriel n'entre plus dans la fenêtre de 45 jours et peut être rejetée pour motif d'expiration de la garantie.
Exceptions et cas d'achat via plateforme tierce
Les achats effectués via l'App Store d'Apple ou via Google Play sont exclus de la garantie de remboursement directe de Cyberghost, car ces plateformes facturent la transaction; par conséquent, une demande de remboursement doit être faite auprès d'Apple ou de Google en premier lieu, et Cyberghost renvoie explicitement les consommateurs à ces canaux pour le remboursement (support.cyberghostvpn.com).
Par conséquent, pour les achats App Store ou Google Play, adressez la demande de remboursement à la plateforme facturante et conservez la preuve de la demande; envoyez simultanément une lettre recommandée à CyberGhost S.R.L. pour établir la date et la volonté d'annuler, ce qui peut être utile si la plateforme ou le fournisseur se renvoient la responsabilité.
Délai de traitement et modalités pratiques pour obtenir un remboursement
Le fournisseur indique que le traitement des remboursements s'effectue via son équipe d'assistance et peut varier selon le canal de paiement; il n'existe pas d'engagement contractuel public précisant un délai fixe en jours pour le remboursement une fois la demande acceptée, mais la pratique commerciale usuelle dans le secteur est un délai de 7 à 30 jours ouvrables selon le mode de paiement.
Pour renforcer votre demande, exigez dans la lettre recommandée une date précise de remboursement et le mode de remboursement souhaité (recrédit sur carte, annulation du mandat, etc.); conservez la preuve d'envoi et l'accusé de réception postal pour servir de preuve en cas de contestation devant l'Office de la protection du consommateur.
Plans et tarification Cyberghost - Tableau des offres et analyse
Tableau officiel des plans en dollars canadiens
| Nom du forfait | Prix (C$) | Période de facturation | Principales caractéristiques |
|---|---|---|---|
| Abonnement de 2 ans + 2 mois offerts | C$2.98 | Mensuel | Accès à plus de 9 000 serveurs, protection jusqu'à 7 appareils simultanément, bande passante illimitée, chiffrement AES |
| Abonnement de 6 mois | C$9.51 | Mensuel | Accès à plus de 9 000 serveurs, protection jusqu'à 7 appareils simultanément, bande passante illimitée, chiffrement AES |
| Abonnement mensuel | C$17.67 | Mensuel | Accès à plus de 9 000 serveurs, protection jusqu'à 7 appareils simultanément, bande passante illimitée, chiffrement AES |
Analyse de la valeur et comparaison des plans
Le plan «Abonnement de 2 ans + 2 mois offerts» à C$2.98 par mois propose le coût mensuel le plus faible et convient aux consommateurs prêts à engager un contrat long terme; la garantie de remboursement de 45 jours s'applique aux abonnements de 6 mois ou plus, ce qui inclut le plan de 2 ans, offrant une fenêtre étendue pour la contestation de la qualité du service (support.cyberghostvpn.com).
Le plan mensuel à C$17.67 par mois représente une flexibilité maximale mais une dépense annuelle nettement supérieure; sa garantie de remboursement de 14 jours est donc un élément clé pour le consommateur qui veut tester le service sans s'engager à long terme.
Droits des consommateurs au Québec - Cadre légal applicable
Lois et principes applicables
Les droits des consommateurs au Québec sont principalement régis par la Loi sur la protection du consommateur, CQLR c. P-40.1, qui prévoit notamment un droit de résolution et des exigences de divulgation pour les contrats; l'application de ces règles dépend des faits de l'espèce et du lieu de conclusion du contrat (canlii.org).
Conformément à la jurisprudence et aux principes de territorialité, un consommateur québécois peut se prévaloir de la Loi sur la protection du consommateur lorsque la transaction vise des services offerts au Québec; en pratique, vous pouvez invoquer l'article relatif au droit de résolution pour demander l'annulation d'un contrat transmis en personne ou à distance, selon les circonstances (opc.gouv.qc.ca).
Droit de résolution de 10 jours et modalités
Le droit de résolution de 10 jours prévu par la législation québécoise s'applique lorsque le consommateur reçoit une copie du contrat et les documents requis; la période commence au moment de la réception de ces documents et permet l'annulation sans frais dans ce délai, sous réserve des exceptions prévues par la loi (opc.gouv.qc.ca).
Pour exercer ce droit, il faut envoyer une notice de résiliation au commerçant; la loi considère le contrat comme résilié dès l'envoi de la notice, ce qui renforce l'intérêt d'utiliser un mode de preuve fiable comme le courrier recommandé avec accusé de réception pour établir formellement la date d'exercice du droit (canlii.org).
Comment déposer une plainte et contacts utiles
Si le fournisseur refuse un remboursement légitime ou ignore une demande de suppression des données, la réclamation peut être déposée auprès de l'Office de la protection du consommateur du Québec; l'office fournit des services d'information et peut orienter vers des recours administratifs ou judiciaires (opc.gouv.qc.ca).
Office de la protection du consommateur - téléphone et adresse pour renseignements officiels: téléphone 1-888-672-2556, site web (opc.gouv.qc.ca) pour formulaires et adresses locales; conservez la preuve de dépôt de votre plainte et toute correspondance échangée avec le fournisseur pour appuyer votre dossier devant l'office (opc.gouv.qc.ca).
Expériences clients et retours sur le processus d'annulation
Témoignages sélectionnés et tendance générale
- "Un abonnement d'un mois est en fait un abonnement continu qui est très difficile à annuler, sans parler d'obtenir un remboursement. Se désabonner nécessite de discuter avec un représentant qui essaie d'extraire des informations personnelles et fait tout son possible pour vous maintenir abonné." (Capterra)
- "Le service est peu fiable, ne fonctionne pas dans toutes les zones de service déclarées. Le forfait d'un mois est en fait un abonnement continu qui est très difficile à annuler, sans parler d'obtenir un remboursement. Se désabonner nécessite de discuter avec un représentant qui essaie d'extraire des informations personnelles et fait tout son possible pour vous maintenir abonné." (Capterra)
- "Je ne peux pas recommander. J'ai utilisé ce fournisseur pendant 2 ans sans problème, mais après la mise à jour, tout est allé mal. Premièrement, l'application sur le téléphone a cessé de fonctionner... j'ai contacté le support mais ce n'est toujours pas corrigé... j'ai attendu plus de 2 semaines pour une réponse." (TrustPilot)
Analyse des avis et conséquences contractuelles
La tendance observée dans ces retours est négative concernant la facilité d'annulation et la réactivité du service client; ce pattern est pertinent pour l'analyse contractuelle car il indique des risques accrus de refus de remboursement ou de délais prolongés dans le traitement des demandes, éléments qui peuvent justifier une démarche formelle par courrier recommandé (Capterra, TrustPilot).
Néanmoins, sur le plan des caractéristiques techniques, Cyberghost offre une infrastructure étendue avec plus de 9 000 serveurs et des fonctionnalités de chiffrement AES, éléments souvent cités positivement par d'autres utilisateurs; cette observation technique contraste avec les critiques procédurales et doit être prise en compte lors d'une décision de conserver ou de résilier le service.
Liste de contrôle documentaire pour résilier et obtenir un remboursement
Documents à préparer avant l'envoi du courrier recommandé
- Copie de l'e-mail de confirmation d'achat contenant le numéro de commande ou l'ID d'abonnement (facture ou reçu).
- Relevé bancaire ou capture d'écran montrant le prélèvement initial, avec dates et montants précis.
- Preuve d'achat via l'App Store ou Google Play si applicable (reçu Apple ou Google) pour démontrer que la transaction a été traitée par une tierce partie.
- Lettre-type de résiliation imprimée sur papier avec mention explicite de la demande de remboursement et référence à la garantie de 14 ou 45 jours selon le cas.
Documents à joindre à la demande de remboursement
- Copie de la lettre recommandée envoyée et l'accusé de réception postal ou le numéro de suivi.
- Calcul détaillé du montant réclamé pour la période non utilisée, avec les dates précises.
- Preuves complémentaires de défauts de service si la demande de remboursement est motivée par un manquement technique (captures d'écran, logs, correspondance antérieure).
- Autorisation explicite pour le remboursement sur le mode de paiement initial, indiquée dans la lettre recommandée.
Erreurs fréquentes lors de la résiliation de Cyberghost - Exemples et solutions
Erreur 1 - Ne pas envoyer la résiliation par courrier recommandé
Problème: le consommateur annule uniquement via un formulaire en ligne ou un message sans conserver de preuve matérielle; de nombreux avis signalent des difficultés de suivi et d'obtention d'un remboursement en l'absence de preuve écrite et datée (Capterra).
Solution: envoyez systématiquement une lettre recommandée avec accusé de réception à CyberGhost S.R.L. à l'adresse du siège social en Roumanie; le recommandé constitue la preuve juridique la plus solide en vertu du droit québécois pour établir l'envoi et la date de la notification.
Erreur 2 - Attendre la fin du délai de remboursement pour agir
Problème: la demande de remboursement est déposée après l'expiration de la fenêtre de 14 ou 45 jours, ce qui entraîne un refus automatique pour dépassement de délai selon la politique figurant dans la rubrique d'assistance (support.cyberghostvpn.com).
Solution: calculez précisément la date d'échéance de la garantie et envoyez la lettre recommandée avant cette date; conservez un exemplaire daté et l'accusé de réception pour prouver la recevabilité temporelle de la demande.
Erreur 3 - Confondre l'entité facturante (App Store/Google Play) et le fournisseur
Problème: le consommateur adresse la demande de remboursement à Cyberghost alors que la facture a été traitée par Apple ou Google, ce qui conduit au transfert de responsabilité et au retard du remboursement (support.cyberghostvpn.com).
Solution: si la transaction a été facturée par Apple ou Google, initiez simultanément la demande de remboursement auprès de la plateforme correspondante et envoyez un courrier recommandé à CyberGhost S.R.L. pour établir la date de résiliation; cette double action protège vos droits en matière de preuve et accélère le traitement.
Erreur 4 - Absence de demande explicite de confirmation écrite
Problème: le consommateur suppose que l'annulation a été prise en compte sans exiger une confirmation écrite; les témoignages indiquent que l'absence d'accusé écrit complexifie les contestations ultérieures (TrustPilot).
Solution: dans la lettre recommandée, demandez une confirmation écrite de la part de Cyberghost sous 14 jours ouvrables et spécifiez les conséquences en cas de non-réponse, y compris la saisine de l'Office de la protection du consommateur; la demande écrite renforce votre position en cas de prélèvement non autorisé ultérieur.
Récapitulatif comparatif des méthodes de résiliation - Évaluation procédurale
Tableau comparatif des méthodes, délais et difficulté
| Méthode | Délai de préavis | Frais | Difficulté |
|---|---|---|---|
| Web/compte | Avant la prochaine date de facturation | Aucun frais de résiliation n'est mentionné dans les conditions | Facile - procédure simple via l'interface |
| App Store (iOS) | Avant la prochaine date de facturation | Aucun frais de résiliation n'est mentionné dans les conditions | Moyen - nécessite intervention de la plateforme Apple |
| Google Play (Android) | Avant la prochaine date de facturation | Aucun frais de résiliation n'est mentionné dans les conditions | Moyen - nécessite intervention de la plateforme Google |
| Courrier recommandé | 5-10 jours ouvrables (temps postal recommandé avant date d'échéance) | Aucun frais de résiliation n'est mentionné dans les conditions | Plus élevé mais meilleure preuve - courrier recommandé |
Conclusion comparative et recommandation pratique
Bien que la résiliation via l'interface Web ou via App Store/Google Play puisse être fonctionnelle du point de vue opérationnel, la méthode la plus fiable pour établir vos droits et éviter les litiges est l'envoi d'un courrier recommandé à CyberGhost S.R.L.; le recommandé fournit la preuve matérielle exigée par la Loi sur la protection du consommateur et par les tribunaux administratifs québécois.
Par conséquent, pour protéger vos droits, envoyez toujours une lettre recommandée avec accusé de réception et conservez tous les justificatifs financiers; cette stratégie minimise le risque de refus de remboursement ou de prélèvements futurs non autorisés.
Après la résiliation - Vérifications et actions prescrites
Étapes immédiates à réaliser après l'envoi du courrier recommandé
Immédiatement après l'envoi, notez le numéro de suivi et la date d'envoi figurant sur le reçu postal; conservez une copie de la lettre signée et du reçu du bureau de poste, car ces éléments servent de preuve principale si un différend survient concernant la date de résiliation.
Demandez une confirmation écrite de réception et d'arrêt du renouvellement à Cyberghost; si vous n'obtenez pas de confirmation sous 14 jours ouvrables, préparez une mise en demeure formelle et envisagez de déposer une plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur, en joignant la preuve d'envoi recommandée.
Vérification des relevés bancaires et suivi du remboursement
Vérifiez vos relevés bancaires pendant un minimum de 60 jours suivant la demande de résiliation pour repérer tout prélèvement non autorisé; si un prélèvement apparaît malgré la résiliation envoyée avant la date de facturation, mentionnez le numéro de suivi postal comme preuve de notification antérieure dans votre contestation auprès de la banque et de l'office de protection.
Si un remboursement est promis, notez la date et le montant annoncés et suivez le délai annoncé; en l'absence de délai contractuel explicite, un délai raisonnable de 30 jours est usuel; à l'issue de ce délai, relancez par courrier recommandé et, le cas échéant, saisissez l'Office de la protection du consommateur.
Liens utiles pour documentation et assistance
Page d'assistance officielle de Cyberghost sur l'annulation: Assistance Cyberghost - annulation (support.cyberghostvpn.com).
Page d'achat et informations tarifaires: Offres Cyberghost (cyberghostvpn.com).
Adresse pour résiliation - Modalités postales et instructions précises
Adresse physique du destinataire pour l'envoi recommandé
Adresse à utiliser pour l'envoi en recommandé:
- 70-72 Dionisie Lupu Street, District 1, 010458 Bucarest, Roumanie
Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception international et conservez la preuve d'envoi; si vous utilisez un service postal canadien, conservez le numéro de suivi et la preuve de dépôt fournie par Postes Canada pour appuyer toute réclamation future.
Instructions supplémentaires pour la lettre de résiliation
Incluez dans la lettre: identification complète, adresse postale, adresse e-mail liée au compte, numéro de commande, demande explicite de résiliation, référence à la garantie applicable (14 ou 45 jours), demande de remboursement pour la période non utilisée le cas échéant, et demande de confirmation écrite sous 14 jours ouvrables.
Préservez une copie papier et électronique de tous les documents envoyés et reçus; cette conservation est essentielle pour la saisine éventuelle de l'Office de la protection du consommateur ou pour une procédure civile si le remboursement ne vous est pas accordé malgré la conformité de votre demande.