Politique de Remboursement

1. Le prestataire et champ d'application de cette politique

Le service est fourni par Postclic technology Limited (C 114711), siège social , dont le département de facturation est accessible à [email protected].

Cette politique fixe les conditions auxquelles une somme versée sur https://www.postclic.com peut donner lieu à un retour d'argent, en vertu des règles régissant le commerce électronique transfrontière. Elle s'ajoute aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Postclic, qu'elle complète ; sur tout point qu'elle ne règle pas, ces conditions s'appliquent.

2. Sommes dues et moment où le service est réputé effectué

Lors de la première souscription, le client bénéficie d'une offre promotionnelle d'une durée de 48 heures, au prix de 1,47 $ toutes taxes comprises. Cette offre est suivie d'un abonnement mensuel sans engagement, au taux du forfait choisi : 79,87 $ toutes taxes comprises pour le forfait mensuel, 161,37 $ toutes taxes comprises pour le forfait professionnel.

Un client qui met fin à l'abonnement pendant que la période promotionnelle est toujours en cours reste redevable de cette offre, 1,47 $ toutes taxes comprises, qui est en tout état de cause la somme minimale facturée. Ces sommes ne sont pas remboursées, le service étant réputé avoir été complètement exécuté dès le moment où l'accès lui a été ouvert.

Les éléments suivants sont définitifs et ne donnent droit à aucun remboursement :

• l'offre promotionnelle de 48 heures, 1,47 $ ;
• toute période mensuelle une fois qu'elle a commencé ;
• les services rendus ou déjà en cours d'exécution, notamment l'impression, l'affranchissement, la génération d'un document par intelligence artificielle et l'expédition postale ;
• les frais bancaires, les frais de transaction et les frais de conversion de devises.

3. Renonciation au droit de rétractation

En demandant, lors de la validation de la commande, que le service soit exécuté immédiatement, le client renonce expressément au droit de rétractation, comme l'article L.221-25 du Code de la consommation (UE) le permet. C'est cette renonciation qui permet d'ouvrir immédiatement le compte client et l'outil d'envoi de courrier.

Il en découle qu'aucune somme ne peut être remboursée une fois le compte activé, ou une fois un fichier pour envoi validé.

4. Fin de l'abonnement et sommes déjà dues

Le client peut mettre fin à l'abonnement à tout moment depuis le compte personnel. L'annulation prend effet à la clôture de la période de facturation alors en cours. Une période déjà commencée reste due dans son intégralité, et ni une telle période ni un service déjà effectué ne donne droit à aucun remboursement. L'annulation et le remboursement sont deux questions distinctes : la première est toujours ouverte au client, la seconde uniquement dans les cas énoncés à la clause 5 ci-dessous.

5. Les trois cas dans lesquels un remboursement peut exceptionnellement être autorisé

Un remboursement partiel peut être accordé, à la seule discrétion de Postclic, dans les cas suivants et nulle autre :

1. facturation en double établie comme résultant d'une faute technique du paiement ;
2. une transaction frauduleuse établie comme ayant été effectuée sans l'autorisation du titulaire du moyen de paiement ;
3. une défaillance sérieuse du service qui a rendu impossible toute utilisation de celui-ci pendant plus de 72 heures consécutives et qui est imputable à Postclic seul, à l'exclusion de tout tiers, que ce soit l'hébergeur, l'opérateur postal, le prestataire de paiement ou l'utilisateur lui-même.

La réclamation est adressée par courrier électronique à [email protected] et doit être accompagnée des documents qui la soutiennent. Une réclamation qui est incomplète, ou qui est sans documents justificatifs, est refusée.

6. Exécution d'un remboursement une fois accordé

Quand un remboursement a été expressément convenu, il est effectué dans un délai de 14 jours ouvrables comptés à partir de la validation donnée par le service clientèle, et est crédité au même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande originale.

7. Litiges soulevés auprès de la banque

Un litige bancaire, ou contestation de débit, soulevé sans justification constitue une violation du contrat. Postclic peut alors contester la réclamation auprès de l'établissement émetteur, répercuter les frais bancaires que le litige a générés, et fermer le compte concerné définitivement.

8. Accès au département de facturation

Les questions portant sur la facturation ou sur un remboursement vont au département de facturation, Postclic.com, à [email protected].

Les dossiers sont traités en heure de Malte, GMT+1, et reçoivent une réponse dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables au maximum.