Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Éditeur, contact et hébergement

1.1 https://www.postclic.com et le service Postclic sont édités par Postclic technology Limited (C 114711), siège social , identifié pour la TVA sous MT3266-6534. La correspondance sur les présentes clauses est reçue à [email protected].

1.2 Le Site est hébergé par OVHcloud (OVH SAS)., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Cyprus (https://www.ovhcloud.com).

2. Termes utilisés dans ces Conditions

2.1 Les termes en majuscules ont les significations ci-dessous.

Client

Toute personne physique ou morale commandant les Services, en tant que consommateur ou professionnel.

Compte

L'interface personnelle sécurisée à partir de laquelle les envois sont commandés et les preuves récupérées.

Document

Contenu téléchargé par le Client, ou produit à partir d'un Modèle ou de l'outil d'intelligence artificielle.

Fichier

Le Document dans son état définitif, approuvé par le Client et soumis à la production.

Modèle

Un modèle de lettre pré-rédigé mis à disposition du Client par Postclic.

Offre d'Essai

La période introductive payante de la clause 11, à l'expiration de laquelle l'abonnement mensuel commence.

Opérateur Postal

Le tiers, national ou international, auquel un article est confié pour distribution.

Certificat de Preuve

L'instrument remis en vertu de la clause 8.1, rassemblant l'horodatage, l'empreinte et la référence de transaction blockchain.

3. Formation du contrat, territoire et modification

3.1 L'utilisation du Site implique une adhésion sans réserve à ces Conditions. Le contrat est formé à la validation de la commande, et la version obligatoire est celle en vigueur ce jour-là.

3.2 Postclic peut modifier ces Conditions à tout moment. Lorsque la modification porte sur les tarifs, le Client en est informé un (1) mois avant l'application du nouveau tarif et peut résilier, selon la manière de la clause 11.5, avant cette date.

3.3 Les Services sont disponibles dans 180 pays et l'interface est servie dans 40 langues. Si les versions linguistiques divergent, la version anglaise prévaut.

4. Objet et caractérisation juridique des Services

4.1 Postclic propose la composition et la transmission de courrier numérique certifié, horodaté et enregistré sur une blockchain publique. Les Services comprennent :

• composition et personnalisation de lettres, à partir d'un Modèle ou avec l'outil d'intelligence artificielle ;
• transmission électronique au destinataire, avec un horodatage cryptographique prouvant la date et l'heure de l'envoi ;
• certification de chaque transmission par inscription de l'empreinte du Fichier sur une blockchain publique, rendant l'enregistrement traçable et inaltérable ;
• émission d'un Certificat de Preuve indiquant l'horodatage, l'empreinte, la référence de transaction et, le cas échéant, l'accusé de réception au destinataire ;
• accès aux Services à partir de plus de 180 pays.

4.2 Les éléments de preuve ainsi constitués, à savoir les certificats, les empreintes, les horodatages et les journaux d'envoi, sont conservés pendant au moins douze (12) mois à partir de la transmission.

4.3 Les Services ne constituent pas un envoi recommandé au sens postal. Ils sont fournis en qualité de service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), de sorte que les données envoyées et reçues bénéficient de la présomption établie à l'article 43, paragraphe 2, de ce Règlement quant à leur intégrité, à l'envoi par l'expéditeur identifié, à la réception par le destinataire identifié et à l'exactitude de la date et de l'heure.

4.4 Les Services portent sur la transmission électronique seule : Postclic n'effectue ni impression, ni mise sous enveloppe, ni affranchissement, ni distribution physique, ni service postal recommandé au sens des codes postaux et des communications électroniques. Lorsqu'un article est confié à un Opérateur Postal, la clause 8.6 s'applique.

4.5 L'outil d'intelligence artificielle fournit une assistance à la rédaction et non un conseil juridique ; le Client seul répond du contenu des lettres envoyées, selon la clause 6.

5. Ouverture et maintenance du Compte

5.1 Aucun envoi ne peut être commandé sans un Compte. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels, et le Client supporte les conséquences de leur divulgation.

5.2 Les coordonnées déclarées dans le Compte doivent être gardées exactes et actuelles. La clause 13 régit la suspension et la fermeture.

6. Le Document, son approbation et les garanties du Client

6.1 Le Client garantit que le contenu du Document et les coordonnées du destinataire sont exacts et licites, et qu'il détient les droits requis pour les transmettre.

6.2 L'approbation du Fichier exprime le consentement définitif et met la production en mouvement ; à partir de cet instant, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée.

6.3 Tout défaut de substance, d'adresse ou de format incombe au Client seul, de même qu'un refus de livraison ou un retour occasionné par une adresse inexacte, qui ne donne droit à aucun crédit.

6.4 Le Client respecte la législation applicable, notamment en matière de données personnelles et de communications électroniques.

6.5 Postclic procède à des vérifications contre la fraude et le blanchiment de capitaux, y compris l'identification du Client lorsque les circonstances l'exigent. Un envoi illégal ou frauduleux, ou contraire à un embargo ou à des sanctions internationales, peut être retenu ou détruit, sans restitution.

7. Envois qui ne peuvent pas être soumis

7.1 Il est interdit de soumettre ou de transmettre par les Services :

• contenu illégal, diffamatoire, obscène, haineux ou discriminatoire ;
• documents frauduleux, falsifiés ou contrefaits ;
• sollicitations commerciales non sollicitées, communément appelées spam ;
• coordonnées confidentielles ou données personnelles de tiers, sans autorisation de les divulguer ;
• tout article contrevenant à un embargo ou à une mesure de sanction internationale.

7.2 Le non-respect de la clause 7.1 justifie la suspension immédiate du Compte selon la clause 13.

8. Exécution de l'envoi, certification et preuve

8.1 Une fois le Fichier approuvé, chaque article subit, dans l'ordre :

1. un horodatage cryptographique fixant la date et l'heure précises de l'envoi ;
2. calcul d'une empreinte unique du Fichier par la fonction SHA-256, permettant de démontrer son intégrité ;
3. inscription de cette empreinte sur une blockchain publique, par laquelle l'enregistrement devient vérifiable par un tiers quelconque ;
4. émission d'un Certificat de Preuve rassemblant l'horodatage, l'empreinte, la référence de transaction et l'identité de l'expéditeur et du destinataire.

8.2 La transmission est quasi-instantanée. Lorsque le destinataire consulte l'article, et qu'une réponse suive ou non, échappent au contrôle de Postclic.

8.3 Lorsque la destination le permet, le Client peut demander un accusé de réception électronique attestant que l'article a été mis à disposition du destinataire ; il est annexé au Certificat de Preuve.

8.4 La preuve ainsi rassemblée peut être produite devant un tribunal, où elle bénéficie de la présomption que l'article 43, paragraphe 2, du Règlement eIDAS attache à un service d'envoi recommandé électronique qualifié, ainsi qu'il est indiqué à la clause 4.3.

8.5 Les données de suivi affichées dans le Compte sont convenues comme obligatoires entre les parties.

8.6 Lorsqu'un article est confié à un Opérateur Postal, les preuves de dépôt et de réception émanent de cet opérateur, la distribution lui incombe seul, et toute indemnité est limitée à ce que l'opérateur lui-même accorde.

9. Délais donnés à titre indicatif

9.1 Les articles adressés à la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique, la Suisse, l'Autriche, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Irlande, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Corée du Sud, Singapour, Hong Kong, Malte, le Qatar et l'Arabie saoudite sont généralement distribués dans les sept (7) jours ouvrables, la moyenne observée en Europe, en Amérique du Nord, en Asie et au Moyen-Orient.

9.2 Ailleurs, l'intervalle suit le réseau postal local et peut dépasser quinze (15) jours.

9.3 Les chiffres des clauses 9.1 et 9.2 sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

10. Prix, taxes et règlement

10.1 Les tarifs sont exprimés en euros ; un prix affiché dans une autre devise est une conversion donnée à titre informatif.

10.2 L'abonnement rémunère l'accès aux services logiciels, l'affranchissement exclu.

10.3 Les taxes sont évaluées par référence au lieu d'établissement ou de résidence du Client, selon la TVA locale, le régime de guichet unique de l'Union européenne, ou les règles de l'autorité compétente maltaise.

10.4 Le règlement se fait par carte de paiement seule, par l'intermédiaire de Postclic.com, et l'abonnement suppose une autorisation permanente de débiter la carte à chaque échéance. Si un débit échoue ou est refusé, l'accès au Compte peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les questions de facturation vont à [email protected].

11. Offre d'Essai, abonnement et annulation

11.1 Le Client peut bénéficier d'une offre promotionnelle de 48 heures à 1,47 $ toutes taxes comprises, ouvrant un accès immédiat et complet aux Services pendant sa durée.

11.2 En validant la commande le Client accepte, expressément et irrévocablement, la stipulation ci-dessous.

« J'accepte l'offre promotionnelle de 48 heures à 1,47 $ et autorise le débit automatique de 79,87 $ par mois à la fin de 48 heures, sans engagement quant à la durée et résiliable à tout moment. »

11.3 À l'expiration de cette période la carte est débitée automatiquement de 79,87 $ toutes taxes comprises pour le premier mois d'abonnement. Si l'abonnement est annulé pendant la période promotionnelle, la somme facturée reste, au minimum, 1,47 $ toutes taxes comprises.

11.4 Ensuite l'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois à 79,87 $ toutes taxes comprises, sans engagement quant à la durée.

11.5 L'annulation est effectuée à tout moment depuis le Compte et prend effet à la clôture de la période en cours, dont le Client jouit jusqu'alors.

11.6 Toute période commencée est due intégralement. Les sommes déjà débitées ne sont pas restituées, et aucune restitution n'est due pour les services rendus, qu'il s'agisse de l'impression, de l'affranchissement, de la génération d'un Document ou de la transmission, comme le confirme la clause 12.

12. Rétractation et sa renonciation

Consommateurs dans l'Union européenne et l'Espace économique européen

12.1 Avant de valider toute commande, le Client reconnaît expressément le souhait que l'exécution commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

12.2 En cochant la case présentée au paiement, le Client renonce expressément et irrévocablement au droit de rétractation, sur la base de l'article L.221-25 du Code de la consommation, afin d'obtenir immédiatement les Services.

12.3 L'impression, l'affranchissement et la génération d'un Document par intelligence artificielle sont effectués complètement une fois le Fichier approuvé, de sorte qu'aucune restitution, partielle ou complète, ne puisse être réclamée ensuite.

Clients agissant comme professionnels

12.4 Aucun droit de rétractation ne leur est ouvert.

13. Suspension et résiliation pour violation

13.1 Postclic peut suspendre ou fermer le Compte en cas de fraude, défaut de paiement, abus des Services, contravention à la loi ou violation de ces Conditions, en particulier selon les clauses 6.5 et 7.

13.2 Aucune restitution n'est due pour la période en cours.

14. Disponibilité, garanties, responsabilité et force majeure

14.1 Le Site est destiné à être accessible à chaque heure, sauf en cas de maintenance, d'incident technique, ou en cas de force majeure, entendue comme tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie l'invoquant. L'accès peut être interrompu temporairement, sans préavis et sans indemnité.

14.2 Les Services sont fournis dans l'état où ils se trouvent, sans garantie quant à la conformité d'un Document avec la loi applicable à la situation du Client, l'exhaustivité des Services ou un quelconque niveau de performance.

14.3 La responsabilité de Postclic, tous chefs réunis, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement, cette limite n'étant en aucun cas inférieure à cent euros (EUR 100). La perte indirecte est exclue, notamment la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à la réputation et la perte de données. La clause 8.6 s'applique en outre.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Le Site, ses bases de données, contenu éditorial, marques et logotypes et ses Modèles sont protégés. Leur reproduction, extraction ou republication, en tout ou en partie, exige l'autorisation écrite préalable de Postclic.

15.2 Le Client reçoit une licence d'utilisation qui est personnelle, non transférable et non commerciale, pendant la durée de l'abonnement. Le Document reste la propriété du Client.

16. Données personnelles

16.1 Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité publiée sur le Site, à laquelle référence est faite plutôt que de la reproduire ici, et est conduit en conformité avec le Règlement général sur la protection des données et la loi maltaise sur la protection des données personnelles.

16.2 Postclic applique des mesures de sécurité appropriées au risque et conserve les Documents pendant la durée de l'abonnement seul, sans préjudice de la clause 4.2. Les demandes de données vont à [email protected].

17. Loi applicable et juridictions compétentes

17.1 Ces Conditions sont régies par la loi de Malte.

17.2 Tout litige en découlant relève de la compétence exclusive des tribunaux maltais, sous réserve des dispositions impératives dont un consommateur ne peut être privé en vertu de la loi du pays de résidence du consommateur.