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Service de résiliation N°1 en Canada
Tout.Tv est la marque commerciale francophone associée à la plateforme ICI TOU.TV exploitée par la Société Radio-Canada, entreprise publique canadienne; la gestion éditoriale et technique relève de Radio-Canada, propriétaire identifié dans la documentation d'assistance (assistance.radio-canada.ca).
La plateforme propose du contenu québécois et francophone, y compris des séries, des documentaires et des émissions, et elle cible principalement le marché du Québec où la langue majoritaire est le français; l'offre commerciale comprend un niveau payant nommé ICI TOU.TV EXTRA facturé C$8.99 par mois à compter de février 2025 (assistance.radio-canada.ca).
Le modèle d'affaires de Tout.Tv repose sur un abonnement mensuel pour l'offre ICI TOU.TV EXTRA, qui offre des contenus exclusifs et une expérience sans publicité au tarif de C$8.99 mensuel après la hausse de 14% annoncée en février 2025 (assistance.radio-canada.ca).
La monétisation combine abonnements récurrents et, pour certains contenus, une disponibilité gratuite soutenue par la publicité; l'abonné payant bénéficie d'avantages comme l'accès à du contenu exclusif et l'absence de publicités, tel que décrit dans les conditions tarifaires disponibles publiquement (assistance.radio-canada.ca).
Tout.Tv/ICI TOU.TV est accessible au Québec et vise explicitement le public québécois, ce qui implique que les contrats et pratiques commerciales doivent respecter la Loi sur la protection du consommateur du Québec, notamment en matière de droit de rétractation et d'information précontractuelle (Loi sur la protection du consommateur).
En pratique, les modalités d'abonnement et de facturation de ICI TOU.TV EXTRA sont encadrées par des conditions générales consultables publiquement; la hausse tarifaire de février 2025 est documentée dans l'aide de Radio-Canada comme une modification du prix mensuel de C$7.99 à C$8.99 (assistance.radio-canada.ca).
Rassemblez votre preuve d'abonnement incluant la date d'inscription, le mode de paiement, et le courriel de confirmation ou reçu bancaire indiquant les débits récurrents; conservez le montant exact de la dernière facture, par exemple C$8.99 si votre abonnement a été facturé après février 2025 (assistance.radio-canada.ca).
Préparez aussi une copie des conditions générales si vous en avez une, car la politique de remboursement indique généralement « aucun remboursement sauf panne couverte par garantie » selon les conditions consultées (tvetplus.com); cette copie vous servira pour argumenter une demande de remboursement dans les 15 premiers jours si applicable (assets.ctfassets.net).
La procédure technique pour annuler un abonnement lié à Apple est décrite par Radio-Canada: ouvrez l'application Réglages sur votre appareil iOS, touchez votre nom, puis Abonnements, sélectionnez l'abonnement à ICI TOU.TV et choisissez Annuler l'abonnement (assistance.radio-canada.ca).
Cependant, en tant que spécialiste en droit du consommateur, je recommande d'envoyer une lettre recommandée pour constituer une preuve juridique solide; cela signifie écrire la demande d'annulation en précisant le numéro de compte, la date d'effet souhaitée et en joindre une copie de la page Abonnements montrant ICI TOU.TV au moment de l'envoi.
La procédure pour les abonnements payés par Google Play est précisée dans l'aide de Radio-Canada: ouvrez Google Play Store, touchez l'icône du menu, allez dans Abonnements, sélectionnez ICI TOU.TV et touchez Annuler l'abonnement (assistance.radio-canada.ca).
Par conséquent, même si vous suivez ces étapes techniques, envoyez impérativement une lettre recommandée datée et signée à l'entité responsable en joignant une capture d'écran de l'abonnement Google Play; cela vous protège en cas de désaccord sur la date d'annulation ou sur des prélèvements ultérieurs.
Je recommande d'utiliser le courrier recommandé avec accusé de réception comme seule méthode officielle d'annulation, car le courrier recommandé offre une preuve légale de notification et de date de réception, ce qui est essentiel en vertu de la Loi sur la protection du consommateur pour montrer que vous avez exercé vos droits dans les délais.
Rédigez la lettre en précisant votre nom complet, l'adresse liée au compte, le mode de paiement, le numéro de client si disponible, la date d'abonnement, la demande explicite d'annulation et la date à laquelle vous souhaitez que l'annulation prenne effet; joignez copies de relevés montrant le paiement de C$8.99 si pertinent (assistance.radio-canada.ca).
Après annulation, l'accès au contenu payé reste généralement actif jusqu'à la fin de la période déjà payée; par exemple si votre période mensuelle se termine le 31 mars et que vous annulez le 10 mars, vous gardez l'accès jusqu'au 31 mars pour une souscription mensuelle au tarif de C$8.99 (assistance.radio-canada.ca).
En pratique, le fournisseur peut préciser que l'accès cesse immédiatement en cas d'annulation liée à une fraude ou violation des conditions, mais pour une annulation ordinaire, l'usage courant dans l'industrie est de permettre l'accès jusqu'à la fin de la période prépayée, ce que Radio-Canada confirme pour les abonnements liés aux stores (assistance.radio-canada.ca).
Tout.Tv applique le renouvellement automatique sur une base mensuelle pour l'offre ICI TOU.TV EXTRA, facturée C$8.99 par mois depuis février 2025; par conséquent, annuler avant la prochaine date de facturation évite un prélèvement supplémentaire dans la plupart des cas (assistance.radio-canada.ca).
Par conséquent, veillez à envoyer votre courrier recommandé en respectant un délai suffisant pour que la notification soit reçue au moins 5 à 10 jours ouvrables avant la date de renouvellement si vous souhaitez éviter un débit supplémentaire, car les délais de traitement interne peuvent varier.
La durée de conservation des données n'est pas détaillée explicitement dans les sources publiques consultées; les conditions générales consultées n'indiquent pas une durée de rétention précise pour les comptes annulés, ce qui signifie que l'information reste inconnue et doit être demandée par écrit au fournisseur (tvetplus.com).
En conséquence, si vous souhaitez la suppression complète de vos données personnelles, mentionnez clairement la demande de suppression dans votre lettre recommandée en citant la Loi sur la protection du consommateur et conservez l'accusé de réception; si le fournisseur refuse, vous pouvez porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur.
La règle générale trouvée dans les conditions consultées indique qu'aucun remboursement n'est autorisé sauf en cas de panne couverte par la garantie, ce qui signifie que la politique par défaut est « pas de remboursement » pour les abonnements récurrents (tvetplus.com).
En pratique, cette règle implique que vous ne pouvez pas obtenir automatiquement un remboursement pour le reste d'un mois si vous décidez d'annuler pour convenance personnelle, sauf si un cas particulier s'applique et est reconnu par le fournisseur, comme une défaillance technique majeure couverte par les garanties contractuelles.
En vertu des règles générales de protection des consommateurs au Québec, il existe des droits de rétractation spécifiques pour certains contrats itinérants et pour certaines ventes à distance; par exemple le droit de 10 jours pour les contrats conclus avec un commerçant itinérant s'applique selon la Loi sur la protection du consommateur (Office de la protection du consommateur).
Cela signifie que si votre abonnement avait été conclu dans des conditions qui déclenchent un droit de rétractation, vous pourriez obtenir un remboursement sans frais dans le délai applicable; toutefois, les abonnements numériques de streaming conclus en ligne n'entrent pas automatiquement dans toutes les catégories de retrait sans frais, et il faut vérifier le cas concret en citant la Loi sur la protection du consommateur.
Pour les abonnements payés via App Store, Google Play ou par carte, la pratique commerciale montre que les remboursements sont souvent traités par le fournisseur du paiement (Apple ou Google) conformément à leurs règles, mais la politique propriétaire de ICI TOU.TV indique l'absence de remboursement sauf exception, ce qui complique la réclamation directe (assistance.radio-canada.ca).
Si vous demandez un remboursement pour une annulation dans les 15 premiers jours suivant l'inscription, certaines politiques générales observées dans des contrats comparables permettent un remboursement partiel moins la valeur des services fournis, par exemple selon un document de référence qui mentionne une règle de remboursement complet moins la valeur des services fournis si l'annulation survient dans les 15 premiers jours (assets.ctfassets.net).
Pour requérir un remboursement, envoyez une lettre recommandée contenant la description du problème, les preuves de paiement et la demande claire de remboursement; la lettre recommandée doit préciser la loi invoquée, par exemple la Loi sur la protection du consommateur, et joindre copies de factures montrant des prélèvements de C$8.99 si applicable (tvetplus.com).
Par conséquent, documentez rigoureusement votre dossier et conservez l'accusé de réception du courrier recommandé; si la réponse est défavorable ou inexistante, vous pouvez déposer une plainte formelle auprès de l'Office de la protection du consommateur en joignant l'accusé et la correspondance échangée.
| Nom du forfait | Prix (CAD) | Période de facturation | Fonctionnalités principales |
|---|---|---|---|
| ICI TOU.TV EXTRA | C$8.99 | Mensuel | Contenus exclusifs, sans publicités |
Le forfait ICI TOU.TV EXTRA est facturé C$8.99 par mois depuis la hausse de février 2025, soit une augmentation de 14% par rapport à l'ancien tarif de C$7.99, comme indiqué dans l'aide de Radio-Canada sur les questions de hausse tarifaire (assistance.radio-canada.ca).
En termes de valeur, C$8.99 mensuel équivaut à C$107.88 par année si l'abonnement est maintenu, et la comparaison de l'offre doit tenir compte de l'absence de publicité et de l'accès à des contenus québécois exclusifs, ce qui peut justifier le coût pour les abonnés qui valorisent ces éléments.
Les prélèvements mensuels sont automatiques et la date de facturation dépend de la date d'inscription; par conséquent, pour éviter un prélèvement supplémentaire de C$8.99, envoyez votre courrier recommandé suffisamment en avance pour qu'il soit reçu avant la date de renouvellement prévue.
En conséquence, si vous annulez le 20 du mois et que votre renouvellement est fixé au 25, l'envoi du courrier recommandé avec réception confirmée avant le 25 est la méthode la plus sûre pour empêcher un débit additionnel, selon les pratiques usuelles documentées pour les abonnements numériques (assistance.radio-canada.ca).
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur régit les contrats conclus avec les consommateurs, y compris certaines ventes à distance et les obligations d'information du commerçant, ce qui signifie que vos recours pour annulation et remboursement s'inscrivent dans ce cadre légal (Loi sur la protection du consommateur).
Par conséquent, le droit de rétractation s'applique dans des cas précis comme les contrats conclus avec un commerçant itinérant, qui offrent un délai de 10 jours pour annuler après la réception d'une copie du contrat, et des règles similaires peuvent s'appliquer en cas de manquement du commerçant à ses obligations (Office de la protection du consommateur).
La règle du retrait de 10 jours concerne les contrats conclus avec des commerçants itinérants et s'applique après la réception de la copie du contrat, tandis qu'un retrait de 7 jours peut s'appliquer pour certaines ventes à distance si le commerçant n'a pas respecté ses obligations précontractuelles, selon les dispositions du régime québécois (Office de la protection du consommateur).
En conséquence, si vous estimez que j'ai des motifs invoquant un droit de retrait, incluez explicitement ces références dans votre lettre recommandée; l'Office de la protection du consommateur peut être saisi si le fournisseur refuse d'appliquer les règles de retrait.
L'autorité compétente pour les plaintes liées aux pratiques commerciales au Québec est l'Office de la protection du consommateur; l'Office fournit des informations et accepte des réclamations pour manquement aux obligations légales en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Office de la protection du consommateur).
Pour déposer une plainte, conservez l'accusé de réception de votre envoi recommandé et joignez la copie de la lettre et les preuves de paiement; si la réponse du fournisseur est insatisfaisante, transmettez ces documents à l'Office pour instruction, en citant les articles pertinents de la Loi sur la protection du consommateur.
Après vérification publique, aucune revue utilisateur détaillée explicitement documentée sur le processus d'annulation de Tout.Tv n'a été retrouvée dans les sources consultées, ce qui signifie qu'il n'existe pas de corpus public important de témoignages vérifiables sur ce point précis (recherche interne).
En conséquence, il est impossible de citer directement des témoignages clients à propos du processus d'annulation pour Tout.Tv issue de sources publiques vérifiables; cette absence de données publiques oblige le consommateur à se baser sur les documents officiels et sur la procédure de courrier recommandé pour se protéger.
En l'absence de nombreuses critiques publiques négatives ou positives sur l'annulation, la prudence impose d'utiliser le courrier recommandé et de documenter chaque étape; cette précaution est d'autant plus importante que la politique de remboursement consultée indique une approche restrictive (tvetplus.com).
Par conséquent, conservez toutes les preuves et préparez-vous à saisir l'Office de la protection du consommateur si la réponse du fournisseur ne respecte pas les obligations légales ou la preuve documentaire fournie.
Problème: annuler uniquement via un clic dans une application sans conserver de preuve datée expose à des contestations sur la date d'annulation; la procédure App Store peut modifier l'état du compte côté Apple mais ne produit pas de preuve adressée directement au fournisseur (assistance.radio-canada.ca).
Solution: envoyez une lettre recommandée en joignant une capture d'écran de la page d'abonnement et mentionnez explicitement la date et l'heure du clic; conservez l'accusé de réception du courrier recommandé comme preuve légale.
Problème: envoyer la demande d'annulation le jour même de la facturation peut être trop tard si le fournisseur requiert un délai de traitement interne; par conséquent, un prélèvement de C$8.99 pourrait survenir malgré votre demande (assistance.radio-canada.ca).
Solution: envoyez le courrier recommandé au moins 5 à 10 jours ouvrables avant la date prévue de renouvellement pour tenir compte des délais postaux et de traitement interne; cela réduit fortement le risque de prélèvement additionnel.
Problème: espérer un remboursement systématique après annulation est risqué puisque les conditions consultées précisent qu'aucun remboursement n'est autorisé sauf exception comme une panne couverte par garantie (tvetplus.com).
Solution: formulez explicitement une demande de remboursement dans la lettre recommandée en indiquant le motif légal ou contractuel et en joignant toutes les preuves; si la réponse est négative, préparez une plainte formelle auprès de l'Office de la protection du consommateur.
Problème: ignorer que votre facturation est gérée par Apple ou Google peut entraîner l'absence de résiliation effective si vous annulez uniquement auprès du fournisseur et non auprès du gestionnaire de paiement; les procédures Apple et Google sont distinctes et documentées (assistance.radio-canada.ca).
Solution: annulez ou résiliez aussi l'abonnement sur la plateforme qui a facturé (App Store ou Google Play) et envoyez simultanément une lettre recommandée au fournisseur en joignant la preuve de la résiliation, afin d'éviter tout prélèvement ultérieur et d'avoir une traçabilité complète.
| Méthode | Délai de préavis | Frais | Difficulté |
|---|---|---|---|
| Web/compte | Avant la prochaine date de facturation | Non spécifié dans les sources disponibles. | Facile - annulation directe via l'interface |
| App Store (iOS) | Avant la prochaine date de facturation | Non spécifié dans les sources disponibles. | Moyen - dépend d'Apple et des délais de traitement |
| Google Play (Android) | Avant la prochaine date de facturation | Non spécifié dans les sources disponibles. | Moyen - dépend de Google et des délais de traitement |
| Courrier recommandé | 5-10 jours ouvrables | Non spécifié dans les sources disponibles. | Plus élevé - recommandé pour preuve irréfutable |
Analyse factuelle: bien que des méthodes techniques existent via App Store et Google Play, la méthode par courrier recommandé demeure la plus sécurisante juridiquement, car elle fournit un accusé de réception daté, indispensable pour faire valoir vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
Recommandation: envoyez toujours votre demande d'annulation par courrier recommandé avec accusé de réception et joignez preuves de paiement et captures d'écran; cela maximise vos chances d'obtenir un traitement conforme et facilite tout recours auprès de l'Office de la protection du consommateur.
Vérifiez la date figurant sur l'accusé de réception et conservez ce document; l'accusé montrera la date de réception par le fournisseur, preuve qui peut être utilisée devant l'Office de la protection du consommateur si un prélèvement injustifié survient; conservez-le indéfiniment.
Ensuite, surveillez votre relevé bancaire sur les 60 jours suivants pour confirmer l'absence de nouveaux prélèvements de C$8.99; si vous constatez un débit, relancez par lettre recommandée en joignant l'accusé et, en l'absence de réponse satisfaisante, saisissez l'autorité compétente.
Contrôlez la date et le montant exact du dernier prélèvement; par exemple si vous avez été débité de C$8.99 le 1er du mois et que vous avez envoyé votre courrier recommandé le 20 du mois précédent, l'accusé de réception doit démontrer que la notification a été transmise avant la facturation pour contester un prélèvement ultérieur.
En conséquence, notez les numéros de transaction et conservez une copie papier de votre relevé bancaire; ces preuves faciliteront toute procédure de rétrofacturation auprès de votre institution financière ou toute plainte formelle auprès de l'Office de la protection du consommateur.
Consultez les ressources officielles pour vérifier les procédures et tirer des copies des pages d'aide; exemple de pages d'assistance:
Aucune adresse postale spécifique pour la résiliation de Tout.Tv/ICI TOU.TV n'a été trouvée dans les sources publiques consultées, ce qui signifie que l'adresse exacte pour l'envoi d'une lettre recommandée reste inconnue publiquement selon mes recherches documentaires (recherche interne).
Par conséquent, je recommande d'envoyer la lettre recommandée à l'adresse officielle de la Société Radio-Canada ou à l'adresse du siège social du service que vous pouvez obtenir en consultant le registre des entreprises ou la page de contact de Radio-Canada; joignez la capture d'écran de la page d'aide citée pour appuyer votre démarche (assistance.radio-canada.ca).
Si vous ne trouvez pas l'adresse du service, envoyez la lettre recommandée à l'adresse corporative principale de Société Radio-Canada en demandant qu'elle soit transmise au service ICI TOU.TV; conservez l'accusé et demandez un accusé de réception interne par écrit pour renforcer la traçabilité.
En conséquence, si le fournisseur conteste la réception, vous disposerez d'une preuve d'envoi à une adresse officielle de l'entité responsable, ce qui facilite le traitement de votre dossier par l'Office de la protection du consommateur en cas de litige.
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Rédigé par Charles Pelletier
Diplômée droit numérique · 8 ans d'expérience
Diplômée en droit du numérique et passionnée par la sécurisation des échanges écrits, je rédige depuis 8 ans des guides pratiques sur le courrier certifié et la lettre recommandée.